Achat et cession d’entreprise

Découvrez l’obligation de transparence du vendeur d’une entreprise allemande lors de la due diligence dans la data room. Nos avocats commentent sur le sujet.

Nouvelle décision de justice sur les fausses informations données dans la vente d’entreprise Par un arrêt récent F-D, C. c/ Sté Altigest du 5 juin 2019, la Cour de cassation a illustré une fois de plus les conséquences d’une vente entachée d’un dol. Toutefois, la difficulté en pareille matière est de savoir au titre de quel préjudice l’acheteur victime du dol lors du rachat d’une entreprise peut être indemnisé. Il convient de rappeler que le dol est le fait pour une partie d’obtenir le consentement de l’autre partie par des manœuvres dolosives ou mensonges ou en dissimulant intentionnellement une information…

Une coassociée acquiert le reste des parts sociales et fait valoir une garantie La Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a précisé dans sa décision du 26 septembre 2018, les conditions dans lesquelles la garantie du vendeur pour une vente de choses pouvait s’appliquer à une acquisition de participation (share deal) dans une société, en l’occurrence une société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH). La cessionnaire et la cédante étaient des sociétés commerciales actives dans le secteur de l’énergie. Elles étaient coassociées à hauteur de 50% chacune dans une GmbH dans le cadre d’une joint-venture. A la suite de…

Loyauté du dirigeant qui négocie la vente des actions ou parts sociales Par une décision rendue le 10 juillet 2018, la Cour de cassation vient rappeler le devoir de loyauté du dirigeant lorsqu’il se porte acquéreur de parts sociales de la société auprès de ses coassociés. Importante différence de valorisation des parts sociales entre l’achat et la revente Dans une SARL détenue à 50% par deux associés égalitaires, l’un des deux exerçait les fonctions de gérant, tandis que l’autre associé était inactif dans la société. Le gérant-associé a acheté à son coassocié ses parts sociales à leur valeur nominale pour…

Exemple d’interprétation d’une clause de garantie de passif et d’actif Dans le cadre du droit de l’achat d’entreprise, il est d’usage de prévoir une garantie de passif et d’actif au profit de l’acheteur. La rédaction des documents juridiques est très importante. En effet, si les documents ne sont pas rédigés avec le plus grand soin, en cas de conflit, ils devront être nécessairement interprétés par les juges. C’est précisément ce qui s’est passé dans une nouvelle décision de la Cour de cassation du 25 janvier 2017. Clause de garantie de passif et d’actif insérée dans le contrat de cession d’entreprise…

Mention obligatoire sur le résultat d’exploitation dans l’acte de cession du fonds de commerce et nullité de l’acte En droit de la cession des entreprises, la cession de fonds de commerce pour l’asset deal est très courante et aussi très formaliste. L’article L.141-1 du Code de commerce liste un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un acte de cession du fonds de commerce pour permettre à l’acheteur de recevoir un minimum d’informations comptables. Le résultat d’exploitation fait partie de ces indications obligatoires. Si l’une des mentions obligatoires est omise, la loi prévoit que la nullité de la…

Action en nullité relative ou absolue de la cession de parts sociales? L’associé qui demande en justice l’annulation de la vente ou de l’achat des parts sociales ou autres droits sociaux de sociétés françaises en raison d’un prix indéterminé ou trop bas (« vil ») doit se demander s’il doit agir en nullité relative ou en nullité absolue. La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre dans un arrêt en date du 22 mars 2016, se ralliant ainsi enfin à la position des autres chambres de la Cour de Cassation. Nous exposons ci-après cette décision importante en…

La France offre de nombreuses opportunités d’achat d’entreprises bien établies sur le marché mais qui n’ont pas de successeurs ou qui ont des problèmes de financement et/ou de stratégie. Certes, il est possible d’acheter une société en dépôt de bilan mais il faut souvent reconstruire sur un champ de ruines. Cela demande plus d’énergie et de temps qu’un rachat d’entreprise en bonne santé. Quand la société cible a été trouvé, il est important d’associer un avocat aux démarches le plus tôt possible pour éviter les erreurs irrattrapables ensuite. Nous nous attacherons dans la présentation ci-après à présenter le cadre juridique…

La Due Diligence conduite par l’acheteur d’une entreprise allemande sous forme de questionnaire Un groupe de sociétés spécialisé dans la technologie souhaitait se séparer de l’un de ses secteurs d’activités. A la fin d’octobre 2007 une société, intéressée par l’acquisition de cette entreprise, a alors contacté le groupe. En novembre de la même année, cette société a conduit une Due Diligence. Dans le cadre de la préparation d’un nouvel entretien fixé au jour suivant, la société a communiqué un questionnaire. Par la suite, elle a conclu avec la propriétaire des parts sociales de la société cible un contrat de cession…

Le 3 février 2015, la Cour de cassation a rendu un arrêt au sujet du dol invoqué par l’acheteur d’une entreprise, qui avait par ailleurs obtenu une garantie sur les capitaux propres par le vendeur. Cette décision de justice confirme une jurisprudence établie mais peu diffusée et est de ce fait très intéressant. Refus des juridictions du fond d’ouvrir la voie de la nullité pour dol en cas de montant des capitaux propres garantis dans une cession d’entreprise Le 18 août 2009, une entreprise est cédée par ses deux associés sous forme de vente de parts sociales à un acheteur…

Liens entre les débats devant le Sénat depuis le 8 avril 2015 sur la «Loi Macron» et le droit d’information des salariés dans les cessions d’entreprises Le projet de Loi Macron ne traitait pas dans son texte présenté à l’Assemblée Nationale le 17 février 2015 de la cession d’entreprise. Mais le Gouvernement avait annoncé le 18 mars 2015 qu’une autre loi, la Loi Hamon du 31 juillet 2014 «relative à l’économie sociale et solidaire », serait bientôt modifiée, suite aux nombreuses critiques des professionnels des cessions-acquisitions. Les sénateurs ne voyant rien venir du Gouvernement jusqu’à aujourd’hui, ils ont pris l’initiative…

Garantie d’actif et de passif en droit français En cas d’achat d’une entreprise française (asset deal ou share deal), un audit préalable peut permettre de connaitre les risques liés à l’entreprise cible. La convention de garantie d’actif et de passif vient idéalement compléter cette première mesure de prudence. Régulièrement, les juges français fixent l’interprétation et les limites des garanties d’actif et de passif dans les cessions d’entreprises françaises. Ces décisions sont particulièrement importantes pour les rédacteurs des actes de vente et de garantie soumises au droit des cessions d’entreprise français. A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 octobre 2012, la…

Décision de la Cour d’appel d’Orléans sur une demande d’annulation d’une cession d’entreprise La chambre commerciale de la Cour d’appel d’Orléans a statué le 4 octobre 2012 sur des faits qui surviennent régulièrement dans le droit français des cessions d’entreprises et qui méritent à ce titre d’être évoqués. L’acheteur d’une société française qui exploite un fonds de commerce d’électricité a saisi quelques temps après l’achat de cette société le juge d’une demande en annulation de la vente fondée sur son erreur sur les qualités substantielles des actions. Il considérait que son erreur avait été provoquée par le dol des vendeurs, c’est-à-dire l’intention…

Les juges français confrontés à la question de l’existence du fonds de commerce pour un site marchand Le 2 juillet 2010, la première chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers a eu à se prononcer sur cette question. L’acheteur d’un site Internet a tenté de remettre en cause cet achat en faisant valoir l’argument suivant: le site Internet est un fonds de commerce et par conséquent, le contrat de vente est soumis aux prescriptions strictes de l’article L 141-1 du Code du commerce français. Au moment de la vente du site Internet, les parties n’avaient pas tenu compte des dispositions en droit commercial…

Une demande de paiement devant le juge français par un acheteur n’ayant pas convenu de garantie de passif La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 12 mars 2010, condamné le cédant d’une entreprise au paiement de dettes issues d’un litige prud’homal qui avait débuté avant la cession de l’entreprise.  Le cédant n’avait pourtant pas accordé de garantie contractuelle lors de la vente et avait même exclu sa responsabilité. Dans le cas d’espèce, peu de temps avant la cession de toutes les actions de la société à une société française, deux salariés de son personnel ont été licenciés.…