Droit de l‘internet

Aujourd’hui, entrer le nom d’une personne sur des moteurs de recherche comme par exemple Google, Bing ou Ecosia pour s’informer sur celle-ci est une pratique habituelle. Pourtant, cette recherche peut porter atteinte au respect de la vie privée. La personne visée peut avoir divulgué dans le passé ou laisser divulguer des informations sur sa vie privée sur la toile qu’elle ne peut pas ou plus assumer. Il existe de nombreuses agences en e réputation qui traquent ces informations indésirables. Dans notre monde toujours plus numérique, le droit à l’oubli numérique est devenu essentiel et a été consacré au niveau de…

Les ventes en ligne doivent respecter les règles de la directive Omnibus sur les rabais, les informations au consommateur. Pour en savoir plus

Il est de plus en plus facile de se procurer toutes sortes de produits en ligne y compris des produits de contrefaçon. Découvrez les mesures juridiques prises pour faire face à la pratique grandissante de la vente de contrefaçon sur internet.

La réforme de la protection des données personnelles en 2018 a sensibilisé les entreprises ayant recours à l’achat des fichiers emails (ou bases de données email) sur les dangers de la manipulation d’adresses e-mails. Il est donc utile de faire un point sur certaines règles à respecter.

Presque tout le monde les connaît, presque personne ne les lit – les conditions générales de vente (Allgemeine Geschäftsbedingungen, AGB). Cependant, même si on les oublie souvent et volontairement, leur importance dans la pratique ne doit pas être sous-estimée, car elles représentent probablement le moyen le plus fréquemment utilisé afin de rédiger des contrats. Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’un clic suffisait pour l’acceptation des conditions générales de vente. Achat avec acceptation des conditions générales de vente en ligne en un clic Dans la présente affaire soumise à la…

Les évaluations sur internet jouent un rôle toujours plus important pour les entreprises et les exploitants de magasins, étant donné qu’elles peuvent influencer fortement les chiffres de vente de leurs biens et services. Dans un arrêt en date du 14 janvier 2020, la Cour fédérale de justice allemande (BGH, Bundesgerichtshof) a jugé, que les portails d’évaluation, tels que Yelp, peuvent trier leurs évaluations à l’aide de logiciels automatisés. Une exploitante de salle de sport avait intenté une action en justice en raison de l’évaluation globale affichée sur le portail du site internet Yelp sous forme d’étoiles, qui selon elle était…

La loi Hamon du 17 mars 2014, dont la mesure phare a été l’introduction dans le Code de la Consommation de l’action de groupe, a modifié de manière importante le droit de la consommation français. L’objectif de cette loi est de renforcer la protection du consommateur. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation, qu’elles soient utilisées pour la vente en ligne ou non, doivent mentionner l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés…

La nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014 La loi française Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 modifie de manière importante différents domaines du droit de la consommation français. La loi contient plus de 160 articles. Eu égard à l’ampleur de la réforme opérée par cette nouvelle loi en droit français, nous nous contenterons ici d’évoquer certaines mesures de cette loi. Toutes les nouvelles mesures vont dans le sens d’un renforcement de la protection du consommateur. Quelques mesures importantes prises par la loi en droit de la consommation La…

Projets de règlement et directive visant à modifier le droit européen sur la protection des données personnelles Après trois ans de travail parlementaire, le Parlement européen a, le 12 mars 2014, adopté à une forte majorité le paquet sur la protection des données personnelles en assemblée plénière. Ce projet de réforme, qui vise à remplacer l’actuelle directive n° 95/46 du 23 novembre 1995 sur la protection des données personnelles se compose, d’une part, d’une proposition de règlement 2012/0011 (COD) du 25 janvier 2012 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et…

Décision surprenante en droit fiscal sur les comptes PayPal Dans une décision en date du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a décidé, pour la première fois en France, qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, qui a son siège au Luxembourg, constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration. En l’espèce, un titulaire d’un compte Paypal avait demandé au Tribunal administratif de le décharger des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger. Le requérant soutenait que le compte Paypal avait uniquement pour objet la…

La directive communautaire 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, une confirmation des informations relatives au contrat en cas de conclusion d’un contrat à distance. Cette disposition a été transposée notamment en droit français à l’article L121-19 du Code de la consommation. En droit de l’internet, la CJCE précise les modalités de communication des informations sur le contrat sur un site marchand Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la…