Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration

Décision surprenante en droit fiscal sur les comptes PayPal

Dans une décision en date du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Pau a décidé, pour la première fois en France, qu’un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, qui a son siège au Luxembourg, constituait un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.

En l’espèce, un titulaire d’un compte Paypal avait demandé au Tribunal administratif de le décharger des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.

Le requérant soutenait que le compte Paypal avait uniquement pour objet la fourniture de monnaie électronique et de services associés à cette émission et ne rentrait donc pas dans le champ d’application défini par l’article 1649 A du Code général des impôts, selon lequel les personnes physiques domiciliés en France sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

En vertu du droit fiscal français, les comptes visés à l’article 1649 A du CGI sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Pour rejeter la requête du contribuable, le Tribunal de Pau a estimé:

• que la société Paypal Europe a son siège au Luxembourg et que l’ouverture d’un compte auprès de cet établissement permettait, notamment, d’avoir accès à des services de paiement électronique, et
• que le titulaire d’un tel compte peut procéder à des achats en ligne au moyen des fonds disponibles sur ce compte.

Le Tribunal en déduit que le titulaire d’un compte Paypal a obligation de déclarer ce compte à l’administration fiscale comme tout compte à l’étranger, et cela sous peine d’amende de 1 500€ en application de l’article 1734, IV du CGI. Cette solution est critiquable sur le plan juridique. Elle procède à une interprétation très large du Code Général des Impôts.

Une décision de justice française critiquée

La décision du tribunal a également suscité de vives réactions parmi l’ensemble des utilisateurs Paypal qui craignent de se voir infliger une amende.

La Direction Générale des Finances Publiques cherche néanmoins à rassurer les utilisateurs Paypal et a indiqué que la décision du Tribunal de Pau concernait le cas particulier d’un vendeur professionnel qui n’a pas respecté ses obligations déclaratives.

Dans un avis publié le 12 novembre 2013, l’Administration a précisé que dans le cas d’un particulier qui utilise une solution de paiement dématérialisée (Paypal ou autre) uniquement pour des achats en ligne en France, ou éventuellement pour des petites ventes du quotidien qui n’excèdent pas un montant annuel de 10 000 euros, l’absence de déclaration ne sera pas sanctionnée.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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