Modifications du droit des consommateurs dans la loi Hamon

La nouvelle loi Hamon du 17 mars 2014

La loi française Hamon du 17 mars 2014 relative à la Consommation publiée au Journal officiel le 18 mars 2014 modifie de manière importante différents domaines du droit de la consommation français. La loi contient plus de 160 articles.

Eu égard à l’ampleur de la réforme opérée par cette nouvelle loi en droit français, nous nous contenterons ici d’évoquer certaines mesures de cette loi. Toutes les nouvelles mesures vont dans le sens d’un renforcement de la protection du consommateur.

Quelques mesures importantes prises par la loi en droit de la consommation

La mesure phare de cette réforme du droit français est la création de l’action de groupe en droit français. A côté de cette mesure ont été modifiés de nombreux autres domaines de droit de consommation. Beaucoup de mesures de la loi relatives aux contrats conclus avec les consommateurs s’appliqueront aux contrats à compter du 14 juin 2014.

L’obligation d’information précontractuelle existante a été reformulée et une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur a ainsi été créée.

Le «précochage» d’options payantes par défaut dans une commande à charge du consommateur de les décocher avant validation est interdite à compter du 14 juin 2014. Outre le remboursement demandé par le consommateur, le professionnel qui contrevient à cette disposition risque une amende de 15 000 euros.

Concernant les contrats de prestations de services avec clause de reconduction, le professionnel doit dès à présent informer le consommateur de la faculté de ne pas reconduire le contrat. L’article du code de la Consommation correspondant doit être reproduit intégralement dans les contrats. En outre, l’information doit être délivrée de manière nominative et la date de résiliation expressément mentionnée.

Dispositions de la loi sur la vente à distance qui impactent notamment le droit de l’internet

Des modifications ont également été apportées en droit français aux règles du démarchage et de la vente à distance. Ces modifications sont consécutives à la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011. Les dispositions concernant les contrats conclus à distance et le démarchage ont été unifiées. Le Code de la Consommation fera uniquement référence à compter du 14 juin 2014 aux contrats conclus à distance ou hors établissement.

Le droit de rétractation du consommateur a notamment été augmenté de 7 à 14 jours. Si l’information relative au délai de rétractation n’a pas été fournie, le délai sera prolongé de 12 mois. Le professionnel devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées dans les 14 jours de la rétractation, contre trente actuellement. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des biens.

La principale nouveauté en matière de démarchage téléphonique est la création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique à des fins commerciales. Il sera interdit aux professionnels de démarcher par téléphone les consommateurs inscrits sur cette liste. En outre, l’utilisation d’un numéro masqué par les professionnels pour du démarchage sera interdite.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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