Droit des affaires

Découvrez les règles légales relatives aux pénalités de retard entre professionnels (pénalités de retard sur les factures clients), les dommages-intérêts moratoires en cas de retard d’un consommateur et les intérêts de retard dus par le contribuable à l’administration fiscale.

Maîtrisez le contrat de vente allemand : aspects légaux, documents requis, et différences juridiques. Guide parfait pour sécuriser vos transactions.

Dans des circonstances exceptionnelles, la convention d’honoraires signée entre un avocat et son client peut être annulée par l’avocat. Explication.

Le vice caché d’un bien est toujours supposé connu du vendeur professionnel. Cela peut sembler injuste et un vendeur a remis en cause cette règle en justice.

Celui qui doit exécuter une obligation dans un contrat peut-il y échapper en invoquant la force majeure, en cas de maladie par exemple? Réponse

Découvrez l’impact juridique des mises en demeure et rappels sur la prescription des obligations. Ne manquez pas notre étude de cas basée sur une décision de justice importante.

Tout savoir sur le devoir de vigilance des entreprises françaises

L’entreprise qui découvre après avoir résilié le contrat avec l’agent commercial que celui-ci lui avait fait concurrence peut-elle encore agir et refuser de payer l’indemnité de rupture? Réponse

L’associé peut-il mettre en échec l’ouverture d’une procédure collective de la société devant le juge, remettre en cause la cessation de paiement? Réponse.

La tête d’un réseau de distribution peut être tenue responsable de la rupture brutale des relations commerciales établies entre un membre du réseau et son fournisseur

L’exercice du droit de préemption du locataire commercial n’est pas vicié par l’ajout de frais

Si vous vendez des denrées alimentaires ou agricoles en B to B, les négociations doivent respecter la Loi Egalim 2.

Comment un designer peut-il prouver qu’un autre objet copie son design? Jusqu’où doit aller l’identité? Réponse

Est-ce que le renouvellement du bail commercial accepté par le bailleur équivaut à accepter le non-respect de ce bail? Réponse

Le fabricant d’un produit défectueux peut-il s’exonérer de sa responsabilité si la faute de la victime a aggravé la situation? Réponse

Les locataires commerciaux cherchent des solutions pour suspendre leurs loyers en temps de Covid-19. Exemple

Conséquences du retrait du vendeur promettant de sa promesse de vente illustrées dans une décision de justice

Guide pour la rédaction d’une clause de non-sollicitation grâce à la jurisprudence récente

Les assureurs ne peuvent pas toujours s’appuyer sur une clause d’exclusion pour ne pas indemniser des conséquences de la pandémie de Covid-19: illustration

Les agents de la brigade de répression des fraudes (DGCCRF) peuvent effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Découvrez les principales missions de contrôle de la DGCCRF.