Annulation de la convention d’honoraires d’avocat
Dans des circonstances exceptionnelles, la convention d’honoraires signée entre un avocat et son client peut être annulée par l’avocat. Explication.
Les pénalités de retard
Découvrez les règles légales relatives aux pénalités de retard entre professionnels (pénalités de retard sur les factures clients), les dommages-intérêts moratoires en cas de retard d’un consommateur et les intérêts de retard dus par le contribuable à l’administration fiscale.
Présomption irréfragable de vice caché à la charge du vendeur professionnel
Le vice caché d’un bien est toujours supposé connu du vendeur professionnel. Cela peut sembler injuste et un vendeur a remis en cause cette règle en justice.
La force majeure dans le contrat
Celui qui doit exécuter une obligation dans un contrat peut-il y échapper en invoquant la force majeure, en cas de maladie par exemple? Réponse
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?
Découvrez l’impact juridique des mises en demeure et rappels sur la prescription des obligations. Ne manquez pas notre étude de cas basée sur une décision de justice importante.
Le devoir de vigilance des entreprises
Tout savoir sur le devoir de vigilance des entreprises françaises
La faute grave de l’agent commercial connue après la résiliation du contrat et l’indemnité de rupture
L’entreprise qui découvre après avoir résilié le contrat avec l’agent commercial que celui-ci lui avait fait concurrence peut-elle encore agir et refuser de payer l’indemnité de rupture? Réponse
L’associé peut-il contester la procédure de liquidation judiciaire contre sa société ?
L’associé peut-il mettre en échec l’ouverture d’une procédure collective de la société devant le juge, remettre en cause la cessation de paiement? Réponse.
Responsabilité du tiers et rupture brutale de la relation dans le réseau de distribution
La tête d’un réseau de distribution peut être tenue responsable de la rupture brutale des relations commerciales établies entre un membre du réseau et son fournisseur
Bail commercial : droit de préemption et honoraires d’agence
L’exercice du droit de préemption du locataire commercial n’est pas vicié par l’ajout de frais
Les négociations commerciales 2022 à la lumière de la loi EGALIM 2
Si vous vendez des denrées alimentaires ou agricoles en B to B, les négociations doivent respecter la Loi Egalim 2.
Preuve de la contrefaçon d’un dessin et modèle sur un objet design
Comment un designer peut-il prouver qu’un autre objet copie son design? Jusqu’où doit aller l’identité? Réponse
Manquements du locataire et renouvellement du bail commercial
Est-ce que le renouvellement du bail commercial accepté par le bailleur équivaut à accepter le non-respect de ce bail? Réponse
Responsabilité du fait des produits défectueux et faute de la victime
Le fabricant d’un produit défectueux peut-il s’exonérer de sa responsabilité si la faute de la victime a aggravé la situation? Réponse
Covid-19 et loyer commercial : peut-on suspendre le paiement ?
Les locataires commerciaux cherchent des solutions pour suspendre leurs loyers en temps de Covid-19. Exemple