Consultation sur la directive européenne relative aux agents commerciaux

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 25 juillet 2014 au 31 octobre 2014, afin d‘évaluer le fonctionnement de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux indépendants.

Nous rappelons que, grâce à la transposition de la directive dans le droit national de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, une unification s’est opérée, avec néanmoins l’exercice par chaque pays d’options, comme notamment concernant l’indemnité de rupture.

Cette consultation publique, qui s‘adresse à tous les citoyens et organisations professionnelles et notamment aux organisations représentant les agents commerciaux, les commettants ou les consommateurs, s‘inscrit dans le cadre du „Programme pour une réglementation affûtée et performante“(REFIT) de la Commission européenne.

Le programme pour une réglementation performante

Le programme REFIT, lancé par la Commission européenne dans une communication COM (2012)/ 746 en date du 12 décembre 2012, a pour objectif d’évaluer la législation européenne actuelle, afin de créer un cadre réglementaire simple, clair et prévisible pour les entreprises et les citoyens.

En effet, dans le contexte de la situation économique actuelle, la Commission s’attache à vérifier que le cadre juridique pour les acteurs en Europe est «performant ».

Dans le cadre du programme REFIT, l‘Union européenne cherche à évaluer entre autres la directive concernant les agents commerciaux indépendants qui, depuis son entrée en vigueur en 1986 n‘a jamais fait l‘objet d‘une évaluation ou de modifications.

L‘évaluation de la directive concernant les agents commerciaux indépendants

L‘évaluation de cette directive a pour but de déterminer si elle reste adaptée aux besoins en termes d‘efficacité, d‘efficience, de pertinence et de cohérence. On se rappelle que l‘objectif de la directive était de parvenir à un marché unique pour la représentation commerciale et d‘améliorer les conditions de concurrence pour faciliter la conclusion des contrats transfrontaliers.

Dans le contexte économique actuel, se pose la question de savoir si le cadre réglementaire actuel est toujours adapté pour répondre à cet objectif. Pour la Commission Européenne, il faudrait notamment vérifier si les droits et obligations des agents commerciaux tels que définit par la directive sur les agents commerciaux, ainsi que les règles de rémunération et de résiliation des contrats, sont toujours adaptés.

Pour cette raison, la Commission invite tout citoyen concerné et notamment les représentants des agents commerciaux ou des organisations professionnelles, à s‘exprimer sur l‘impact de la directive depuis son entrée en vigueur, et notamment pour les PME ayant des activités transfrontalières.

Etapes suivant la consultation au niveau européen

Les professionnels peuvent soumettre leurs réponses et commentaires jusqu‘au 31.10.2014. L‘ensemble des réponses sera publié et servira de bases pour les éventuels amendements de la directive.

La publication des commentaires des professionnels concernés permettra de voir quelle direction le projet de modernisation de la Commission va prendre et quels sont les sujets qui seront discutés par la suite. Malgré l‘initiative intéressante de la Commission, le processus de modernisation sera long et on ne peut s‘attendre à une modification immédiate de la directive concernant les agents commerciaux indépendants.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés