Le contrat de vente allemand : aspects pratiques et légaux

Les conditions de rétractation : Cadre légal et exceptions applicables.

Le droit de rétractation (Widerruf) permet d’annuler le contrat de vente dans un certain délai sans motif. Il est différent de l’action rédhibitoire (Rückritt) susmentionnée au titre de la garantie légale de vice caché ou conformité.

En principe, ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent se rétracter.

Exceptionnellement, un droit de rétractation légal existe au profit de l’acheteur sous les conditions suivantes :

• L’acheteur est un consommateur.
• Le vendeur est un professionnel.
• Soit le consommateur a commandé la chose à distance (notamment achat en ligne, courriel, courrier ou téléphone), soit le vendeur a vendula chose en dehors de ses locaux professionnels.
• L’acheteur doit informer le vendeur de ce qu’il exerce son droit de rétractation.
• L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai est compté à partir de la livraison.
• Il ne faut pas que la chose que l’acheteur a achetée soit exclue de la rétractation. Les choses exclues sont par exemple :  une chose nettement personnalisée et des choses qui détériorent rapidement.

Les conséquences de la rétractation : Remboursement du prix, retour de la marchandise, etc

• L’acheteur doit restituer la chose qu’il a reçu dans un délai de 14 jours.
• L’acheteur supporte en principe les frais du renvoi.
• Le vendeur doit rembourser le prix, également dans un délai de 14 jours.

La vente de marchandises en Allemagne

Lieu de livraison (Erfolgsort/Lieferort)

Le lieu de livraison est le lieu où la marchandise doit être livré. Le lieu de livraison n’est pas automatiquement le même que le lieu d’exécution (Erfüllungsort/Leistungsort). Le lieu d’exécution est le lieu où le vendeur doit effectuer son obligation de remettre la chose afin qu’il soit libéré de son obligation de donner. Identifier ces deux lieux est nécessaire si on veut savoir qui est responsable en cas de détérioration ou perte de la marchandise avant la réception par l’acheteur.

Le lieu d’exécution est le lieu qui est prévu comme tel dans le contrat de vente. Il y a trois cas possibles :

• L’acheteur doit chercher la marchandise chez le vendeur (Holschuld). Le lieu d’exécution est chez le vendeur. C’est l’hypothèse légale.
• Le vendeur doit envoyer la marchandise à l’acheteur (Schickschuld). Le vendeur doit remettre la marchandise à un transporteur fiable. C’est le lieu de la remise de la marchandise au transporteur qui est le lieu d’exécution. Bien que le lieu de livraison soit chez l’acheteur, le vendeur n’est pas responsable pour le transport. Toutefois, le vendeur professionnel est responsable pour le transport à l’égard d’une acheteur consommateur.
• Le vendeur doit transporter la marchandise à l’acheteur (Bringschuld). Le lieu d’exécution est chez l’acheteur. Le vendeur est responsable pour le transport.

Si le vendeur et l’acheteur ne déterminent pas le lieu d’exécution dans le contrat, le lieu d’exécution est chez le vendeur. Sauf accord contraire, il y a donc normalement une « Holschuld ».

Réception

L’acheteur doit réceptionner la marchandise. Cela signifie qu’il doit participer à la remise de la chose et au transfert du droit de propriété.

L’acheteur peut refuser la réception d’une chose qui n’est pas conforme. S’il la réceptionne malgré la non-conformité cela ne vaut pas acceptation du défaut.

Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise, les effets sont les suivants :

• La responsabilité du vendeur est allégée. En cas de détérioration ou perte de la marchandise, le vendeur n’est responsable qu’en cas d’acte intentionnel ou gravement négligent.
• L’acheteur supporte les charges, par exemple de stockage de la marchandise.
• Si la remise de la marchandise devient impossible, l’acheteur doit quand même payer en principe le prix.
• Après avoir annoncé une intention à l’acheteur, le vendeur peut vendre la marchandise.

Inspection de la marchandise.

Entre professionnels, si l’acheteur ne remplit pas ces deux obligations, il risque de perdre ses droits au titre de la garantie légale :

• Obligation d’examiner (Untersuchungspflicht) : l’acheteur doit examiner la marchandise sans délai à la réception.
• Obligation d’informer le vendeur (Rügepflicht) : si l’acheteur constate un défaut, il doit en informer le vendeur sans délai.

Si l’acheteur n’informe pas le vendeur, on considère qu’il a accepté le défaut sauf s’il s’agit d’un vice caché. En pratique, l’acheteur doit alors expliquer qu’il n’a pas pu constater le défaut malgré avoir examiné la marchandise.

La vente de véhicules en Allemagne

Absence d’une réglementation spécifique

Pour l’achat d’un véhicule automobile, un contrat de vente doit être conclu comme pour tout autre bien. Il s’agit d’un contrat de vente classique soumis aux §§ 433 et suivants BGB. Il n’existe donc pas de documents spécifiquement prévus pour la vente d’un véhicule comme en France.

En droit allemand, il n’est même pas nécessaire d’établir un contrat de vente par écrit. En théorie, il serait possible de conclure oralement un contrat de vente de voiture. Il est toutefois recommandé de toujours conclure le contrat de vente par écrit à des fins de preuve.

Ce contrat conclu par écrit devrait contenir les éléments suivants :

• Le nom et l’adresse du vendeur et de l’acheteur
• Le véhicule vendu doit être précisément identifié : numéro d’identification (en allemand : Fahrzeugidentifikationsnummer (FIN)), constructeur / marque, modèle du véhicule, année de construction, kilométrage
• Le prix d’achat convenu
• Les signatures des parties.

Documents nécessaires

En outre, lors de l’achat d’un véhicule, les documents suivants doivent être fournis :

• La partie I du certificat d’immatriculation. C’est le document que le conducteur doit toujours pouvoir présenter en cas de contrôle policier.
• La partie II du certificat d’immatriculation du véhicule (Fahrzeugschein). En Allemagne, celui qui est en possession de ce document est présumé être autorisé à disposer de la voiture. Donc, il ne faut jamais conserver ce document dans la voiture.
• Le carnet d’entretien et tout autre document pertinent (factures de réparation, etc.) s’il s’agit d’un véhicule d’occasion.
• Le rapport du dernier contrôle technique (TÜV)

Il n’y a pas de certificat de cession, comme en France, et qui est un formulaire CERFA de l’Administration. Il est par contre recommandé de conclure un contrat de vente écrit. En Allemagne on compte sur l’acheteur et le vendeur pour s’organiser eux-mêmes. L’acheteur français doit donc être vigilant. S’il ne veut rien oublier sur les mentions de son contrat, l’acheteur français peut tout à fait utiliser le formulaire français du certificat de cession si le vendeur accepte.

Attention : malheureusement, les escroqueries sont fréquentes, en particulier sur le marché des voitures d’occasion. Par conséquent, nous vous recommandons de toujours demander au vendeur de vous montrer sa carte d’identité ou son passeport. De cette manière, vous pouvez vous assurer que le vendeur est bien le propriétaire légitime.

Responsabilité des parties

Pour les achats des voitures, en particulier pour les voitures d’occasion, la garantie des vices cachés est très souvent exclue. Il convient donc de toujours vérifier si cette exclusion est valable (cf. les critères mentionnés ci-dessus).

Le rôle du droit allemand dans le contrat de vente international

Le contrat de vente international joue un rôle très important dans les échanges commerciaux mondiaux et son cadre juridique est influencé par des conventions internationales, comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM), et par le choix de la loi applicable. 

Un contrat de vente international est conclu entre des parties situées dans différents États. Le contrat présente alors un élément d’extranéité, comme par exemple un contrat de vente conclu entre une entreprise française et une entreprise allemande. Le contrat de vente international concerne surtout les marchandises et repose sur des règles spécifiques pour garantir une harmonisation des droits et obligations. En ce qui concerne le contrat de vente international dans les États membres de l’Union européenne, le contrat est régi par le droit européen, la CVIM et les dispositions nationales.

La portée internationale du contrat de vente : Choix de la loi applicable et implications

En principe, les parties sont libres de choisir la loi applicable. Ceci prévoit le règlement Rome-I qui s’applique au sein de l’Union européenne, donc aussi en France et en Allemagne.

Le choix peut être exprès ou peut résulter des dispositions du contrat ou des circonstances de la conclusion du contrat. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. Si les parties ne choisissent pas la loi applicable, la loi applicable aux contrats de vente de biens mobiliers est la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle selon le règlement Rome-I. La résidence habituelle est soit la résidence personnelle de la personne physique, soit le siège de la personne morale.

L’incidence des conventions internationales : Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM)

Dans le cas d’un contrat de vente international, il faut toujours se demander si la CVIM s’applique. Si les deux parties contractantes proviennent d’États qui ont adhéré à la CVIM, celle-ci déroge au droit national et au droit européen. Cela signifie que la CVIM prime sur le règlement Rome-I. La France et l’Allemagne ont ratifié la CVIM. Par ailleurs, tous les pays de l’Union européenne ont ratifié la CVIM, à l’exception de Malte et du Portugal. Attention : La CVIM ne s’applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs.

La CVIM n’est toutefois pas un droit contractuel complet et ne traite que de questions particulières du contrat de vente. Dans la mesure où la CVIM ne contient pas de règles propres, ce sont les dispositions nationales et européennes qui s’appliquent, notamment le règlement Rome-I.

La CVIM contient notamment des règles concernant les éléments suivants :

• La conclusion du contrat
• Les droits et les obligations des parties
• La garantie des vices cachés
• La responsabilité en cas de manquement au contrat
• Le lieu d’exécution

Cependant, il y a également des domaines qui ne sont pas régis par la CVIM. Ces domaines sont par exemple la capacité de contracter, la représentation ou la prescription. Concernant la prescription, il existe une Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises qui date de 1974. Cette convention n’a cependant été ratifiée ni par l’Allemagne ni par la France.

La CVIM peut-elle être exclue ?

Si la CVIM doit être exclue, cela peut se faire par le biais d’un accord d’exclusion. Celui-ci doit clairement prévoir l’exclusion de la CVIM.

Attention : La CVIM n’est pas exclue lorsque le contrat stipule « Le contrat est régi par le droit allemand. » ou « Le contrat est régi par le droit français. » Etant donné que la CVIM s’applique également en Allemagne et en France, une telle formulation n’exprime pas suffisamment clairement que la CVIM ne doit pas s’appliquer. Il est toutefois important de noter que la CVIM prévoit une responsabilité indépendante de la faute.

Toutefois, cette responsabilité doit toujours être fondée sur une « contravention substantielle » du contrat. S’il s’agit donc d’une contravention mineure, la responsabilité ne peut pas être engagée. De plus, la CVIM est largement dispositive, ce qui signifie que la plupart des dispositions peuvent être écartées.

La question qui se pose toutefois est de savoir si l’exclusion de la CVIM est vraiment utile. A bien des égards, le droit de la vente de la CVIM est plus avantageux que le droit allemand. Il est notamment avantageux que, contrairement au droit allemand, les dommages et intérêts soient limités aux dommages prévisibles. De plus, contrairement au droit allemand de la vente, il n’y a pas de recours des entrepreneurs dans les contrats de consommation (« Unternehmerregress »). Il serait donc possible, par exemple, de convenir d’une responsabilité pour faute.

En outre, un avantage pratique est que les CGV peuvent être conçues de manière largement uniforme pour les contrats transfrontaliers. Sinon, les CGV devraient toujours être adaptées au droit national.

Exemple : Une société allemande et une société française concluent un contrat portant sur la vente d’une machine. Dans ce contrat la société allemande s’est engagée à livrer la machine à la société française en France. Cependant, la machine n’est pas livrée à temps à la date d’échéance, ce qui a pour conséquence que la société française ne peut pas livrer la machine à temps à ses clients.  Le contrat prévoit que celui-ci doit être régi par le droit allemand. Quel est le droit applicable au contrat ?

En l’espèce, la CVIM et, à titre subsidiaire, le droit allemand s’applique. Le droit allemand s’applique puisque les parties peuvent librement choisir la loi applicable selon le règlement Rome-I. La CVIM s’applique parce que son application n’a pas été exclue. Comme nous l’avons vu, la stipulation « le droit allemand s’applique » ne suffit pas pour exclure la CVIM. Si la société française souhaite engager la responsabilité de la société allemande en demandant des dommages et intérêts, la CVIM s’applique. Si la société allemande invoque la prescription de cette demande, cette question est régie par le droit allemand. 

Le lien avec les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) (en allemand : « Allgemeine Geschäftsbedingungen « ; an abrégé : « AGB ») constituent un outil essentiel dans la structuration des relations contractuelles. Leur rôle dépasse une simple formalité, étant donné qu’elles précisent les termes et conditions fondamentaux du contrat, réduisant ainsi les incertitudes juridiques.

L’importance des CGV en droit allemand : Validité et inclusion dans le contrat

En droit allemand, les CGV occupent une place primordiale dans les contrats de vente. Elles sont soumises à un cadre strict, défini par le BGB. Pour qu’elles soient valides et opposables, les CGV doivent être :

1. Explicites et clairement incluses dans le contrat : Le cocontractant doit en avoir connaissance ou, à tout le moins, être en mesure d’y accéder aisément avant la conclusion du contrat.
2. Acceptées par les deux parties : L’adhésion aux CGV doit être exprimée clairement ou implicitement lors de la formation du contrat.
3. Conformes aux règles de transparence : Les clauses abusives ou ambiguës sont interdites. Toute disposition qui déséquilibre de manière significative les droits et obligations des parties peut être considérée comme nulle. Toutefois, le contrôle de validité par le juge est limité lorsque les deux parties sont des professionnels.

Voici quelques exemples de clauses invalables dans le contrat de vente allemand :

• la limitation du droit de la garantie des vices cachés à l’exécution ultérieure
• l’exclusion universelle du droit de la garantie des vices cachés, même en cas de dol
• la subordination de l’exécution ultérieur à un paiement supplémentaire 
• le droit à l’adaptation ultérieure du prix

La validité d’une clause de CGV doit toujours être appréciée au cas par cas. Si une clause n’est pas valable, en partie ou en entier, le reste du contrat reste valable.

Comparaison avec la pratique française

En France, les CGV sont également indispensables, mais leur traitement diffère quelque peu du modèle allemand.

La loi française impose la communication préalable des CGV. Contrairement au droit allemand, une tolérance relative existe en ce qui concerne la preuve de leur acceptation. Une simple mention dans une facture ou un bon de commande peut suffire, bien que cela soit sujet à contestation en cas de litige. Le droit allemand est plus stricte à cet égard. Par exemple, les CGV imprimées au verso d’un formulaire de contrat ne deviennent partie intégrante du contrat que si une mention correspondante et clairement visible est faite au recto.

Un autre point de divergence réside dans la notion de « surprise » des clauses. En Allemagne, une clause inhabituelle ou défavorable dans les CGV peut être automatiquement invalidée. En France, il faut que ces clauses ne soient pas seulement surprenantes, mais créent aussi un déséquilibre (cf. article 1171 du Code civil portant sur les contrats d’adhésion). Cette différence rend les CGV allemandes plus rigoureuses dans leur formulation.

Conclusion

Le contrat de vente allemand se distingue par sa clarté et son cadre juridique rigoureux, tout en laissant une grande flexibilité aux parties pour négocier leurs clauses. Que ce soit pour la vente de marchandises, de véhicules ou d’autres biens, il est essentiel de connaître les spécificités du droit allemand, comme par exemple l’importance de la réception et de l’inspection des marchandises.

Pour les Français, les différences avec le droit français peuvent parfois être sources de confusion. Mais avec une bonne préparation et une compréhension des concepts clés comme les garanties légales, la gestion des conditions générales de vente (AGB), ou encore les mécanismes d’exécution des contrats, il est possible d’éviter des litiges coûteux et de sécuriser ses transactions.

Si vous êtes confronté à des questions liées à un contrat de vente en Allemagne ou si vous souhaitez anticiper les risques, n’hésitez pas à consulter un expert en droit franco-allemand. Une analyse juridique précise et adaptée à votre situation vous permettra de conclure vos affaires en toute sérénité, que vous soyez vendeur ou acheteur.

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Françoise Berton, avocat en droit allemand. Tous droits de propriété intellectuelle réservés

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