Les contrôles de la répression des fraudes (DGCCRF)

« Bonjour Madame, bonjour Monsieur, répression des fraudes ! ». Cette phrase peut être potentiellement entendue un jour par tout dirigeant d’entreprise. Les agents de la brigade de répression des fraudes – officiellement appelée Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) – peuvent en effet effectuer des contrôles, de leur initiative ou sur dénonciation, quand bon leur semble. Voici une présentation des principales missions de contrôle de la DGCCRF.

Qu’est-ce que la Répression des Fraudes (DGCCRF) ?

La DGCCRF est une administration relevant du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Elle a été créée en 1985. En réalité, elle est le résultat de la fusion de deux administrations différentes, mais qui avaient toutes deux pour but de contrôler les acteurs économiques et des marchés et de protéger le consommateur

Les missions de la Répression des Fraudes

Elle a trois missions principales:

La régulation des marchés sous l’angle concurrentiel

La DGCCRF joue un rôle de régulateur en matière concurrentielle et de distingue en cela des Verbraucherzentralen allemandes, qui se focalisent sur la protection des consommateurs. Elle a pour mission de faire respecter la politique de concurrence, qui a pour finalité de créer les conditions favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de la croissance économique. A ce titre, elle va pouvoir être force de proposition quant à la mise en place de mesures permettant de stimuler l’environnement concurrentiel dans lequel évoluent les entreprises de manière générale, ou un groupe d’entreprises.

Elle a également pour rôle de surveiller le fonctionnement des marchés, qu’il s’agisse de veiller au respect de la loyauté dans les relations entre les acteurs économiques ou encore de prévenir les conséquences négatives des ententes illicites ou des abus de position dominante. Enfin, la DGCCRF peut être chargée de présenter la position du Gouvernement en matière de concentration économique lors de l’examen des opérations soumises à autorisation par l’Autorité de la concurrence.

La protection économique des consommateurs

Il s’agit ici pour la direction générale de la répression des fraudes de garantir le bon fonctionnement de la politique de consommation, en œuvrant pour la confiance des consommateurs en vue au final de favoriser la consommation en France. Dans ce cadre, la DGCCRF est notamment chargée de définir les règles nationales relatives à l’information des consommateurs sur les produits et les services offerts, d’en vérifier le respect, et de lutter contre les fraudes économiques.

Il peut s’agir par exemple, de faire cesser une tromperie du consommateur, qui se matérialiserait par l’indication de fausses informations relatives à un produit. On pense par exemple à un fromage dont l’étiquette indiquerait « AOC » (Appellation d’Origine Contrôlée), alors même que tel ne serait pas le cas, ou aussi à un salon de coiffure qui n’indique pas ses tarifs clairement. On peut aussi penser à la fraude des centres de contrôle technique sur les véhicules contrôlés avec trop de bienveillance : en effet, l’Administration contrôle et sanctionne, même si le consommateur concerné par l’opération économique concrète n’est pas lésé directement.

La sécurité des consommateurs

Cette mission consiste à garantir la sécurité physique et la santé des consommateurs. Afin de remplir ses attributions en la matière, la DGCCRF joue un rôle actif s’agissant de la mise en place d’une réglementation visant à garantir la sécurité des personnes et en contrôle l’application, quel que soit le type de produits ou de services. Ce rôle est accru s’agissant des domaines plus à risque, que sont par exemple l’alimentaire, le secteur de la cosmétique et les jouets pour enfants.

Même hors le cas de ces domaines à risque, tout produit ou service commercialisé en France fait l’objet de contrôles quant aux éventuels dangers qu’il représenterait pour le consommateur. Par exemple, un déodorant devra satisfaire à un certain nombre de normes dermatologiques, afin qu’il soit considéré comme sans danger pour la peau.

Les pouvoirs de contrôle de la répression des fraudes

Les pouvoirs d’enquête

Les pouvoirs d’enquête dont jouissent les agents de la DGCCRF proviennent dans leur très grande majorité des dispositions du code de commerce et du code de la consommation.

Les pouvoirs d’enquête ordinaires

Les pouvoirs d’enquête ordinaires ne requièrent pas, contrairement aux pouvoirs d’enquête extraordinaires, l’autorisation du juge.

Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d’enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle. Voici en résumé ce qui ressort de ces deux sources légales :

Le pouvoir de pénétrer dans les locaux des professionnels

L’article L.450-3 du code de commerce habilite les agents de la DGCCRF à « opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d’exécution d’une prestation de services, ainsi qu’accéder à tous moyens de transport à usage professionnel. ». En d’autres termes, il est donc possible pour les agents de la DGCCRF de pénétrer dans les locaux professionnels des personnes contrôlées. Ceci n’est pas sans rappeler la perquisition prévue par le code de procédure pénale, mesure extrêmement attentatoire à la vie privée, ce qui témoigne ainsi de l’importance des pouvoirs accordés aux agents de la DGCCRF.

Les opérations de contrôle peuvent même se mener hors de ces horaires, lorsque les lieux en question sont ouverts au public ou lorsqu’à l’intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. Pour beaucoup de professionnels, cela étend donc largement le créneau horaire durant lequel les agents de la répression des fraudes sont susceptibles de se présenter. Par exemple, pour une entreprise fonctionnant en 3×8 – donc ne s’arrêtant jamais – cela signifie que les contrôles de la répression des fraudes peuvent intervenir à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit.

Une limite importante existe cependant : lorsque les locaux en question sont également à usage d’habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu’entre 8 heures et 20 heures et avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l’occupant s’y oppose. L’occupant des lieux se voit donc offrir une protection supplémentaire en pouvant requérir l’intervention du juge des libertés et de la détention avant de laisser l’accès aux agents de la répression des fraudes.

Comme évoqué en introduction, lors de contrôles de la DGCCRF, celle-ci peut pénétrer dans les locaux professionnels des personnes contrôlées sans prévenir à l’avance les personnes concernées. Il n’est pas rare, par exemple, que des agents se présentent par surprise dans un supermarché à l’ouverture et contrôlent l’étiquetage des produits, l’affichage des prix ou encore la conformité des dates de péremption indiquées sur des denrées périssables comme la viande.

Le pouvoir de se faire communiquer des documents et de recueillir des renseignements

L’article L.512-8 du code de la consommation permet aux agents de la DGCCRF « d’exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu’ils se trouvent. »

De manière plus précise, l’article 450-3 du code de commerce habilite les agents à « exiger la communication des livres, factures et autres documents professionnels et obtenir ou prendre copie de ces documents par tout moyen et sur tout support. ». Le fait que soient concernés des documents de toute nature permet aux services de la répression des fraudes de ne pas se contenter des documents « classiques » que possède tout commerçant et de se tourner vers des documents plus « spécifiques ». On peut penser à des chartes internes, des contrats, des fiches produits…etc.

Concernant l’informatique, les agents de la répression des fraudes ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions. Ils sont donc omniscients, y compris s’agissant de données informatiques protégées, ou qu’on pourrait même imaginer cryptées.

Là encore, on retrouve une logique similaire à la perquisition pénale, durant laquelle les enquêteurs y procédant peuvent saisir les documents – et objets de toute sorte – susceptibles de servir de preuve permettant d’incriminer, ou parfois d’innocenter, la personne visée par la perquisition.

Cependant, la rédaction des articles L512-8 du code de la consommation et L450-3 du code de commerce est marquante s’agissant de l’absence de garde-fous mentionnés au profit du professionnel contrôlé. Ces articles donnent en effet l’impression que celui-ci est « pieds et poings liés » et ne bénéficie d’aucune protection. C’est d’autant plus marquant en comparaison avec les articles du code de procédure pénale régissant la perquisition (articles 56 et 76 CPP) qui eux prévoient selon les cas un contrôle direct d’un magistrat ou du procureur de la République.

Le code de commerce et le code de la consommation permettent également aux agents-enquêteurs de recueillir sur place ou sur convocation tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. Ils peuvent procéder aux auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations.

Le prélèvement d’échantillon en vue d’une analyse

Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents de la DGCCRF peuvent procéder à la prise d’un échantillon de la marchandise ou d’un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Un tel prélèvement permettra d’effectuer une analyse plus poussée, lorsque celle-ci est nécessaire, par exemple pour déterminer la composition précise d’un produit. On pense par exemple à une boisson alcoolisée dont l’étiquette serait soupçonnée d’indiquer un taux d’alcool erroné, élément que les agents de la DGCCRF ne pourraient vérifier sur simple observation de la bouteille.

S’agissant de ces prélèvements, le code de la consommation tente de ménager un équilibre entre les agents de la répression des fraudes et le professionnel contrôlé. Les analyses sont dans un premier temps réalisées par un laboratoire d’Etat. Cependant, si une infraction est constatée, le professionnel dispose d’un délai de trois jours francs pour demander une expertise. Dans ce cas, deux experts sont désignés, l’un est choisi par le procureur de la République, l’autre est choisi par le professionnel. Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité et reçoivent la même rémunération. Dans ce domaine précis, le législateur a donc entendu faire respecter le contradictoire, en octroyant les mêmes droits au professionnel contrôlé qu’à l’Administration.

Consignation et saisie

Dans l’attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents de la DGCCRF sont habilités à consigner divers types de produits :

• Les produits susceptibles d’être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
• Les produits susceptibles d’être impropres à la consommation ;
• Les produits, objets ou appareils susceptibles d’être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
• Les produits susceptibles d’être contrefaits.

Cela concerne donc une large variété de produits, allant par exemple des produits de luxe aux jouets et outils de bricolage en passant par les médicaments et les aliments.

Une telle mesure de consignation a évidemment un impact important pour le professionnel concerné, puisque la consignation des produits empêche leur commercialisation. Le professionnel ne peut pas demander la restitution des produits rapidement au motif qu’ils seraient périssables : la DGCCRF n’a aucune obligation de restitution rapide dans ce cas.

La consignation demeure toutefois une mesure provisoire mise en place en cas de doute. Elle peut aboutir à une constatation de non-conformité mais également à une constatation de conformité du produit. La saisie, au contraire, a un caractère définitif et s’applique en cas de certitude de la non-conformité des produits.

Ainsi, dans le cas d’un flagrant délit de falsification lors de l’inspection des fraudes, les agents de la DGCCRF peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire. Il en va de même lorsque les saisies portent sur :

• les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
• les produits reconnus impropres à la consommation ;
• les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications ;
• les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Les conséquences d’une saisie sont extrêmement importantes. Notamment, dans le cas de produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques, l’agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits. De plus, le non-respect de la mesure de saisie est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ici encore, l’impression de toute-puissance des agents de la répression des fraudes est prégnante. Les professionnels n’ont en effet aucun moyen de s’opposer à la consignation ou à la saisie lorsque celle-ci est pratiquée. Un encadrement reste toutefois prévu, puisque le procès-verbal de consignation ou de saisie qui est dressé doit être transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République (bien que celui-ci ne soit pas considéré comme un magistrat indépendant par la Cour Européenne des Droits de l’Homme).

De plus, s’agissant de la consignation, elle ne peut excéder une durée d’un mois que sur autorisation du procureur de la République. Une mainlevée de celle-ci peut toujours être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République.

L’usage d’une identité d’emprunt sur internet par les agents de la DGCCRF

Conformément à l’article L512-16 du code de la consommation, les agents de la DGCCRF peuvent faire usage d’une identité d’emprunt pour contrôler la vente de biens et la fourniture de services sur internet. Cela est particulièrement redoutable dans la répression des fraudes sur internet, notamment mais pas seulement en cas de vente de contrefaçon sur internet.

Concrètement, il s’agit d’effectuer un achat ou de souscrire à un service dans les mêmes conditions qu’un consommateur lambda, afin de vérifier si le processus de vente ou de souscription est conforme aux règles en la matière (par exemple : informations données au consommateur ; règle du « double-clic » devant permettre au consommateur de vérifier sa commande avant de la valider définitivement). Ce procédé n’est pas sans rappeler ceux utilisés, par exemple, par les rédacteurs des guides gastronomiques ou touristiques, qui mangent dans des restaurants comme de simples clients, pour apprécier la qualité de la prestation sans qu’elle ne soit volontairement tronquée par le restaurateur.

Alors que l’usurpation d’identité est réprimée par le code pénal, le code de la consommation autorise en quelque sorte ce procédé lorsqu’il permet de lutter contre la commission de fraudes.

Cacher leur qualité d’enquêteur en différant sa révélation

Dans la même logique de l’usage d’une identité d’emprunt, les articles L512-7 du code de la consommation et L450-3-2 du code de commerce permettent aux enquêteurs de la DGCCRF de ne décliner leur qualité qu’au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d’une infraction ou d’un manquement, sous deux conditions :

• lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend et
• que la preuve ne peut être établie autrement.

Il s’agit donc pour les enquêteurs de bénéficier d’une discrétion totale vis-à-vis des professionnels contrôlés, ce qui peut souvent se révéler utile pour constater un flagrant délit. On imagine sans mal en effet, que la connaissance par les professionnels concernés de la qualité des agents permettrait probablement de cacher un certain nombre de procédés ou de produits : l’effet de surprise peut donc s’avérer primordial. Là encore, un parallèle avec les pratiques policières en matière pénale est possible. Il arrive que des enquêteurs infiltrent les milieux de personnes soupçonnées pour pouvoir constater des infractions tout en restant « incognito ».

Le recours à une personne qualifiée

Les agents de la DGCCRF peuvent enfin avoir recours à toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent, pour les accompagner lors de leurs contrôles. Dans les faits, il s’agit ni plus ni moins d’experts d’un domaine précis, qui peut éclairer les agents de la DGCCRF concernant un produit, sa composition, son usage attendu…etc. Les enquêteurs peuvent donc se trouver dans une position similaire à celle d’un juge judiciaire profitant des éclairages d’un expert désigné dans le cadre de la procédure.

Les pouvoirs d’enquête extraordinaires nécessitant l’autorisation du juge

Si les pouvoirs d’enquête ordinaires décrits précédemment permettent déjà aux agents de la DGCCRF de jouir de nombreuses prérogatives dans le cadre de leurs contrôles, ceux-ci peuvent également prétendre à des pouvoirs d’enquête extraordinaires, qui ne peuvent toutefois être utilisés que sur autorisation préalable du juge.

Les opérations de visite et de saisie en tous lieux

Le pouvoir « ordinaire » des agents de la DGCCRF, sans intervention du juge, de pénétrer dans les locaux professionnels ne permet pas d’aller ailleurs que dans ces locaux professionnels. Avec l’intervention du juge, les agents de la DGCCRF peuvent aller plus loin : ils peuvent réaliser des « opérations de visite et de saisie » en tous lieux (ou appelées aussi officiellement opérations de perquisitions), en vertu de l’article L512-51 et suivants du code de la consommation. Ainsi, les lieux visitables ne se limitent plus aux locaux professionnels mais sont expressément entendus de la manière la plus large possible.

Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une action simultanée doit être menée dans chacun d’eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des juges des libertés et de la détention compétents.

Il convient de souligner que c’est officiellement le ministre chargé de l’économie qui requiert la visite et la saisie en tous lieux.

A l’image d’une perquisition ordonnée par un juge d’instruction, le juge peut se rendre dans les locaux visités pendant l’intervention. Comme pour la perquisition pénale, les opérations de visite et de saisie ne peuvent – sauf exception justifiée par les nécessités de l’enquête et expressément prévue par le juge – être commencées ni avant 6 heures, ni après 21 heures.

Au cours de la visite, les agents de la DGCCRF peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d’information utiles aux besoins de l’enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises. Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d’information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Cela couvre donc tous les documents, y compris ceux internes à l’entreprise dont les enquêteurs ne sont pas susceptibles d’avoir connaissance, là où les pouvoirs d’enquête ordinaire permettent seulement aux enquêteurs d’exiger les documents dont ils connaissent l’existence.

Le parallèle avec la perquisition pénale est tel que certains articles du code pénal peuvent parfois s’appliquer : les articles 56-1, 56-2 et 56-3 du code de procédure pénale concernant les perquisitions se déroulant au cabinet ou au domicile de personnes « sensibles » (avocat, médecin, notaire, huissier, locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle) sont applicables aux opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la DGCCRF. Ainsi, par exemple, si ces dernières visent le cabinet d’un avocat ou son domicile, elles ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.

Les pouvoirs de sanction ou les suites données aux constatations

Une fois leurs constatations effectuées grâce aux pouvoirs d’enquête ordinaires et extraordinaires, les agents de la DGCCRF doivent décider des suites à donner à celles-ci. Parfois, il revient directement à la DGCCRF de décider des suites et de les mettre en œuvre, là où dans d’autres cas, elle ne peut qu’être à l’initiative des procédures mais n’a pas elle-même le pouvoir de décision.

Lorsqu’il présente les suites pouvant être données aux constatations, le ministère de l’économie les divise en trois catégories : pédagogiques, correctives et répressives.

La suite pédagogique : l’avertissement

Fort logiquement, les suites données doivent être proportionnées aux constatations réalisées. Ainsi, un manquement d’importance mineure à l’une des règles dont la DGCCRF doit contrôler le respect ne saurait donner lieu à de lourdes sanctions, surtout si le professionnel contrôlé n’a encore jamais fait l’objet de sanctions pour d’éventuels comportements passés.

L’avertissement, présenté comme pédagogique, permet donc une réponse adaptée à ce type de « petits » manquements. Concrètement, la DGCCRF informe par courrier le professionnel du manquement constaté. Par la suite, un nouveau contrôle est souvent diligenté pour vérifier que le professionnel s’est conformé à l’avertissement en corrigeant le manquement constaté.

Les suites correctives

Bien qu’elles ne soient pas de nature répressive, les suites correctives se distinguent de l’avertissement en ce que des délais impératifs sont à respecter. Là où l’avertissement est finalement un simple courrier informatif – invitant certes le professionnel à se mettre en conformité, mais sans enfermer son action dans un délai précis – les suites correctives ont pour but d’obtenir la mise en conformité rapide du manquement constaté avec les règles applicables.

L’injonction

Les articles L521-1 du code de la consommation et L470-1 du code de commerce permettent aux agents de la DGCCRF, après une procédure contradictoire, d’enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations. Aussi, l’injonction, comme son nom l’indique, n’est pas uniquement incitative mais consiste bel et bien en un ordre donné au professionnel de remédier aux manquements constatés. L’absence de respect de cette injonction peut d’ailleurs donner lieu à une amende administrative ou une sanction pénale, selon les cas.

Les mesures correctives spécifiques aux produits, aux établissements ou aux services

Ces mesures ressemblent fortement à l’injonction présentée ci-dessus. Elles sont toutefois considérées comme spécifiques, dans la mesure où elles concernent des produits, services ou établissements susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Dans ce cadre, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d’opérations de nettoyage. S’agissant des services, les mesures correctives peuvent concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services. A titre d’exemple, on peut imaginer qu’une telle mesure pourrait être prise s’agissant d’un modèle de baudrier mis à disposition des consommateurs dans le cadre d’un parc d’accrobranche, sur lequel la DGCCRF aurait relevé un défaut susceptible de mettre en danger ces consommateurs lors de son utilisation.

Le fait de ne pas prendre les mesures correctives ordonnées par la DGCCRF peut donner lieu à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende. En outre, la DGCCRF peut elle-même mettre en œuvre les mesures correctives, et ce aux frais du professionnel qui ne s’est pas exécuté.

Les injonctions et transactions en matière de pratiques anticoncurrentielles

S’agissant des pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante…) n’affectant qu’un ou plusieurs marchés de dimension locale commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et 200 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables, le ministère de l’Economie dispose d’un pouvoir d’injonction et de transaction.

Ce pouvoir est exercé par la DGCCRF pour la Direction de la Concurrence, qui peut donc, en présence d’une situation répondant aux critères énoncés ci-avant, adresser des injonctions et proposer des transactions aux entreprises concernées. Si l’injonction est respectée ou si une transaction est conclue, il est mis fin au dossier. A l’inverse, en cas de non-respect de l’injonction adressée ou si les entreprises concernées refusent la transaction, le dossier est transmis à l’Autorité de la concurrence.

Les mesures nécessitant l’intervention du juge

Si comme en attestent les développements précédents, la DGCCRF peut elle-même décider de certaines suites et mettre celles-ci en œuvre, cela n’est pas possible dans toutes les situations. Ainsi, comme n’importe quel justiciable, elle est parfois amenée à se tourner vers le juge civil pour qu’il fasse droit à ses demandes, le tout en assignant le professionnel concerné.

Notamment, l’article L524-1 du code de la consommation permet à la DGCCRF de demander aux juridictions civiles – ou le cas échéant aux juridictions administratives – d’ordonner la suppression d’une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans un contrat, de déclarer que de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels, et d’ordonner au professionnel d’en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.

Les suites répressives

Les mesures répressives sont réservées aux manquements graves commis par le professionnel contrôlé. Parmi celles-ci, une subdivision est encore effectuée selon qu’elles soient de nature civile, pénale ou administrative.

La matière civile

Dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence (articles L442-1 et suivants du code de commerce) et afin de faire cesser celles-ci, la DGCCRF peut se tourner vers le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire pour obtenir le prononcé d’une amende ou encore la nullité d’une clause contractuelle.

La matière pénale

Lorsque le manquement grave constaté par les agents de la DGCCRF est constitutif d’une infraction pénale, un procès-verbal est rédigé et transmis au parquet territorialement compétent. Dans la mesure où le parquet dispose de l’opportunité des poursuites, il peut décider de poursuivre ou de classer sans suite. S’il poursuit, le juge saisi peut prononcer une peine d’amende mais peut également, pour les cas les plus graves, prononcer une peine d’emprisonnement.

La matière administrative

Enfin, des amendes administratives peuvent être prononcées à l’encontre des professionnels ayant manqué à leurs obligations. Celles-ci sont toutefois prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire. Le professionnel est informé de l’intention de l’administration de lui infliger une amende et est invité à fournir ses explications avant que la sanction en tant que telle ne soit prononcée.

Les réponses à vos questions concernant les contrôles de la répression des fraudes

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés

Photo: auremar