Droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Le principe de l’indemnité de rupture si l’entreprise résilie

Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce, l’indemnité de rupture est due à l’agent commercial en cas de cessation du contrat.

Cependant la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est

• provoquée par la faute grave de l’agent commercial,
• lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’agent (sauf circonstances particulières),
• ou bien lorsqu’elle résulte de la cession par l’agent commercial des droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat.

Lorsque le contrat d’agence commerciale est rompu durant la période d’essai, peut-on considérer que parce que l’entreprise prend l’initiative de la résiliation, l’indemnité est due ou qu’au contraire, la période d’essai est une période particulière du contrat ? Les juges ont répondu récemment plus sévèrement pour l’agent commercial que dans le cas de son refus de renouveler le contrat d’agence commerciale.

Position antérieure du droit français : absence d’indemnité en cas de rupture pendant la période d’essai de l’agent commercial

La Cour de cassation française partait du principe jusqu’à récemment que l’agent commercial ne pouvait prétendre au versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi lorsque la cessation du contrat intervenait pendant la période d’essai prévue dans le contrat.

Revirement de jurisprudence : indemnité due même en cas de cessation du contrat pendant la période d’essai

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer à nouveau sur cette question dans un arrêt récent du 23 janvier 2019.

Dans l’affaire en cause, un contrat d’agent commercial avait été conclu entre deux sociétés de droit français. Ce contrat prévoyait notamment une période d’essai de 12 mois. La société qui avait recours aux services de l’agent commercial a rompu le contrat d’agence commerciale pendant cette période d’essai parce que l’agent commercial n’avait pas respecté ses objectifs. L’agent commercial a alors tenté d’obtenir l’indemnité en réparation de son préjudice.

Au terme de la procédure, la Cour de cassation a finalement donné droit à la demande d’indemnité formulée par l’agent commercial.

Par cette décision la Cour de cassation suit la position de la Cour de justice des communautés européennes qui avait pris position sur question préjudicielle de la Cour de cassation dans une décision du 19 avril 2018.

Cependant, il faut nuancer la portée de cette décision en pratique. Le montant des indemnités, comme l’indique la loi, vient en réparation du préjudice subi. Ce préjudice dépend pour une large part de la durée de la relation contractuelle, forcément assez courte si le contrat est rompu pendant la période d’essai. Dès lors le montant des indemnités versées devrait être assez faible.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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