La baisse du chiffre d’affaire de l’agent commercial peut-elle constituer une faute grave ?

Dans une décision n° 14-14.396 en date du 9 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un agent commercial dont le chiffre d’affaire réalisé au cours d’une année avait baissé de plus de la moitié par rapport à celui de l’année précédente a commis une faute grave qui justifiait la résiliation de son contrat d’agent commercial sans indemnités de rupture.

Aucune indemnité de rupture n’est due en cas de faute grave de l’agent commercial

En l’espèce, une société mandante a résilié le contrat de son agent commercial pour faute grave après avoir constaté que celui-ci avait délaissé son activité au cours de l’année. Suite à la résiliation de son contrat, l’agent commercial a demandé une indemnité de préavis et de rupture. Or, l’article L. 134-12 du Code de commerce prévoit que l’indemnité de rupture du contrat n’est pas due, si le contrat a été résilié pour faute grave de l’agent commercial. En l’espèce, il convenait donc de déterminer si l’agent commercial avait commis ou non une faute grave.

La baisse du chiffre d’affaire peut-elle constituer une faute grave ?

La faute que la société mandante a reprochée à son agent commercial est une baisse significative du chiffre d’affaire pendant les neuf premiers mois de l’année au cours de laquelle le contrat de l’agent commercial a été résilié par rapport à l’année précédente. La mandante reprochait à l’agent commercial que cette baisse du chiffre d’affaire était due à l’absence de diligences pendant cette période. Il était notamment reproché à l’agent commercial de ne plus rendre visite à certains clients habituels et de ne plus participer aux salons professionnels comme à son habitude.

L’agent commercial, pour sa défense, a argumenté que la baisse du chiffre d’affaire, même si elle était significative, ne pouvait pas caractériser une faute grave de sa part. L’agent commercial estime par ailleurs que la faute qui lui était reprochée, à la supposer établie, est une réaction à une faute préalable de la société mandante. En effet, l’agent commercial estimait que la société mandante avait détourné à son compte exclusif un important client amené par l’agent pour ne plus avoir à le commissionner. Cette faute de la société mandante serait à l’origine de son propre comportement : l’agent commercial se serait découragé à partir du moment où il avait perdu son client principal.

La baisse du chiffre d’affaire constitue une faute grave si elle est due à un désengagement général de l’agent commercial

Les arguments de l’agent commercial n’ont néanmoins été retenus ni en première instance, ni en appel, ni devant la Cour de cassation. Dans sa décision du 9 juin 2015, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rejeté les arguments de l’agent commercial et retenu que la baisse du chiffre d’affaire réalisé au cours des neuf premiers mois de l’année concernée de plus de moitié par rapport à celui de l’année précédente constituait une faute grave dans la mesure où cette baisse s’expliquait « par l’absence de diligences de l’agent qui n’avait plus visité certains clients habituels et ne s’était plus rendu aux salons professionnels ». La rédaction de la décision montre que la baisse du chiffre d’affaire constitue une faute grave parce qu’elle s’explique par l’absence de diligences de l’agent commercial.

Cette solution n’est pas nouvelle. En effet, la Cour de cassation avait déjà décidé précédemment qu’un agent commercial, qui montrait « un désintérêt manifeste et généralisé dans l’exécution de son mandat », commettait une faute grave. Dans la décision commentée, la Cour de cassation confirme donc cette jurisprudence.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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