La force majeure dans le contrat

La force majeure pour échapper au contrat ?

La force majeure est prévue par le code civil au sein des dispositions relatives à l’inexécution du contrat et pourrait en quelque sorte se résumer à la phrase suivante : à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle.

L’article 1218 du code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, définit comme suit la force majeure :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement :

1. échappant au contrôle du débiteur,
2. qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et
3. dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,

empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Ainsi, la force majeure permet au débiteur d’une obligation contractuelle de justifier une inexécution du contrat, en raison de la survenance d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible et irrésistible :

• Absence de contrôle : cela signifie que le débiteur n’a pas de prise sur l’événement. Ce dernier doit être tel qu’il n’offre aucune possibilité au débiteur d’avoir une influence sur lui. L’événement ne doit évidemment pas découler du comportement du débiteur, ce dernier ne doit pas en être de près ou de loin la cause. On pense par exemple aux catastrophes naturelles, bien que le caractère assez vague du critère de l’absence de contrôle permette a priori de couvrir un spectre plus large en incluant par exemple la maladie du débiteur.
• Imprévisibilité de l’événement : l’article 1218 parle d’événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment du contrat, c’est à dire qu’elle s’apprécie au jour de la conclusion ou de la formation de ce dernier. L’imprévisibilité suppose une réelle surprise. L’événement doit vraiment prendre de court le débiteur. Ce critère de la force majeure est évidemment apprécié de manière relative, en tenant compte de ce que serait un cocontractant prudent et diligent, et dépend des circonstances de temps et de lieu. Ainsi, dans le cas d’un événement naturel, on doute que de fortes chutes de neige soient considérées comme un événement imprévisible en Savoie, là où ce caractère sera probablement bien plus facilement admis si lesdites chutes se produisent en Guadeloupe.
• Irrésistibilité de l’événement : elle est avérée, lorsque les effets de celui-ci ne peuvent être évités par des mesures appropriées. En d’autres termes, pour qu’un événement soit considéré comme irrésistible, il faut que malgré les efforts du débiteur et les diligences qu’il entreprend, les effets de celui-ci se produisent tout de même. Il convient de noter que les juges n’exigent pas du débiteur qu’il prenne toutes les mesures possibles et inimaginables pour empêcher les effets de l’événement, mais comparent simplement les actions du débiteur avec celles qu’aurait logiquement entrepris un individu ordinaire placé dans la même situation.

La force majeure produit un effet exonératoire, que l’on déduit de la combinaison des articles 1217 et 1231-1 du code civil, en empêchant l’engagement de la responsabilité du débiteur empêché.

Clause sur la force majeure dans le contrat

Ce qui est prévu par la loi française sur la force majeure peut être en partie modifié dans un contrat. On peut donc préciser dans une clause du contrat quels sont les cas de force majeure et quelles en sont les conséquences. Parmi les événements souvent cités directement dans les clauses de force majeure actuellement, on trouve par exemple :

• la crise sanitaire ;
• les grèves dans les chaines de production ;
• les émeutes ;
• les événements météorologiques importants (tremblement de terre, inondations, sécheresse…) ;
• la fermeture des frontières ;
• les pénuries de matières premières.

La maladie comme force majeure et invocable par le créancier ?

Dans un arrêt n°19-21.060 en date 25 novembre 2020, la Cour de Cassation a rappelé qui peut recourir à la force majeure dans le cas d’une maladie pour échapper à un contrat.

En juin 2017, un couple réserve un séjour auprès de la société Chaine thermale du soleil (ci-après CTS) pour la période du 30 septembre 2017 au 22 octobre 2017 pour un montant total de 926,60 euros. Or, dès le 4 octobre 2017, le mari est hospitalisé d’urgence, tandis que sa femme quitte le lieu d’hébergement le 8 octobre suivant. Le couple a donc effectué moins de la moitié de son séjour. De ce fait, ils assignent la société CTS en résolution du contrat et en indemnisation, sur le fondement de la force majeure. La démarche paraît à première vue logique et semble correspondre aux critères posés par l’article 1218 cité précédemment, à savoir un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. Le tribunal d’instance de Manosque, saisi en première instance, valide d’ailleurs cette analyse et fait droit à la demande du couple.

La société CTS se pourvoit cependant en cassation, et fait valoir l’argument selon lequel « si la force majeure permet au débiteur d’une obligation contractuelle d’échapper à sa responsabilité et d’obtenir la résolution du contrat, c’est à la condition qu’elle empêche l’exécution de sa propre obligation ». Or, selon la demanderesse au pourvoi, ce n’est pas le cas ici, puisque l’hospitalisation d’urgence du mari n’a pas empêché le couple, débiteur de l’obligation de payer le prix du séjour, d’exécuter cette obligation, : le prix a bien été payé. En réalité, l’hospitalisation d’urgence du mari a simplement empêché le couple de bénéficier de la prestation dont ils étaient créanciers, et non débiteurs !

L’argument fait mouche : la Cour de cassation casse et annule, en toute ses dispositions, le jugement rendu en première instance. Dans leur arrêt, les hauts magistrats rappellent les termes de l’article 1218 du code civil, et en déduisent que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure». Dès lors, en accueillant la demande du couple « alors qu’il résultait de ses constatations que M. et Mme X… avaient exécuté leur obligation en s’acquittant du prix du séjour, et qu’ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers, le tribunal a violé le texte susvisé ».

La force majeure protège uniquement le débiteur

Si la solution retenue peut paraître sévère, elle n’est en réalité que l’application stricte des termes de l’article 1218 du code civil, qui envisage la force majeure comme un mécanisme de protection du débiteur uniquement, et non du créancier. Permettre au créancier d’une obligation non exécutée de se prévaloir de la force majeure reviendrait en effet probablement à ouvrir la boite de Pandore, tant on imagine sans mal le nombre important de plaideurs qui s’engouffreraient alors dans la brèche. En outre, la décision de la première chambre civile permet également de garantir les intérêts de la société d’hébergement, qui a fourni une prestation conforme aux stipulations contractuelles et ne saurait se voir reprocher le départ précipité du couple.

Toute la question est de savoir si une telle jurisprudence se maintiendra dans la durée. Ainsi que l’expose l’auteur Cédric Hélaine, l’épidémie de coronavirus a fait naître et fera encore naître de très nombreux litiges liés à des inexécutions contractuelles. Il y a donc fort à parier que la cour de cassation soit dans les prochaines années très sollicitée par des litiges du même type que celui tranché dans le présent arrêt. Nul doute, par exemple, que des vacanciers ayant pris la décision de revenir précipitamment en France lors de la première vague, alors qu’ils étaient créanciers d’une prestation d’hébergement, chercheront à invoquer la force majeure pour obtenir la résolution du contrat et une indemnisation. Sous la pression, la cour de cassation cédera-t-elle ?

Les mouvements sociaux comme cas de force majeure ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juillet 2023 a donné son avis sur ce cas de la manifestation, dont la qualification de force majeure ne va pas de soi. En effet, les mouvements sociaux, tels que les manifestations ou les grèves doivent être déclarées à l’avance pour être légales. Ces évènements sont donc prévisibles.

La base légale de la force majeure dans ce cas est antérieure à la rédaction actuelle du code civil mais est à notre avis transposable.

Voici le cas concret sur lequel les juges ont statué : la société Danone avait confié le 3 février 2016 à la société TRSO le transport de produits laitiers. A cette époque, la France était en proie à un mouvement social des agriculteurs – notamment les producteurs laitiers – qui organisaient des manifestations et des blocages des camions sur les axes de transport. Au cours du transport des produits Danone, le camion a été arrêté par des manifestants, qui ont contraint le chauffeur à descendre du véhicule et ont déchargé la remorque pour distribuer le contenu de trois des vingt-quatre palettes aux occupants des véhicules circulant à proximité. Un an plus tard, le 3 février 2017, la société Danone et son assureur la société Ace, ont assigné le transporteur TRSO en réparation de leur préjudice de non livraison et perte de la marchandise.

En première instance comme en appel, les juges du fond ont retenu l’existence d’un cas de force majeure exonératoire de responsabilité pour le transporteur, excluant donc le versement de dommages et intérêts à la société Danone :

Les juges ont considéré qu’il y avait bien un évènement imprévisible avec la manifestation. Alors même que le blocage du camion était prévisible, les circonstances dans lesquelles celui-ci a été stoppé et la marchandise déchargée, étaient imprévisibles pour le transporteur. Cet événement présentant les caractéristiques de la force majeure, il ne pouvait être imputé au transporteur.

La société Danone et son assureur sont allés en cassation. Ils voulaient que le contexte d’un mouvement social d’agriculteurs et de mise en place de barrages routiers filtrants par les manifestants soit connu. A leur sens, la société TRSO, transporteur, aurait pu anticiper la survenance du blocage et du pillage, et ainsi l’éviter.

Un événement prévisible à l’origine peut devenir imprévisible

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond. Pour elle, deux arguments retenus par la Cour d’appel viennent corroborer le fait que l’événement subi par le transporteur ne pouvait être prévu :

1. Certes, le mouvement social était connu et le blocage du camion à un barrage était prévisible. En revanche, les organisations syndicales n’ayant pas donné de consignes précises aux manifestants, notamment s’agissant de la localisation des barrages, le transporteur ne pouvait   prévoir un itinéraire évitant le blocage de ses camions. De plus, il n’est pas démontré que les informations routières et les réseaux sociaux ont, le jour de l’incident litigieux, donné les informations utiles qui auraient permis au chauffeur du camion d’éviter le blocage.
2. Par ailleurs, outre le barrage en lui-même, le comportement des manifestants était imprévisible. Le transporteur et son chauffeur ne pouvaient en effet pas prévoir que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre du véhicule pour dérober des marchandises et les distribuer à tout venant.

La force majeure pouvait donc exonérer le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage.

Conclusion : la force majeure ne peut être analysée qu’au cas par cas, en fonction des circonstances concrètes.

Questions/Réponses en résumé sur la force majeure

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo : Chalabala