La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 renforce les pouvoirs de l’Administration

Le législateur français veut renforcer les sanctions contre les entreprises

Le 17 mars 2014, une nouvelle loi relative à la consommation est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un grand nombre de mesures innovatrices dans le commerce B to C, mais également dans le commerce B to B. Partant du constant que les sanctions en droit de la consommation n’étaient pas assez efficace malgré une jurisprudence en partie favorable, le législateur a introduit un mécanisme de sanctions administratives qui confère d’importants pouvoirs de sanction à la Direction Générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Quelle est l’étendue de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF ?

Avant l’adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la DGCCRF avait déjà un certain nombre de pouvoirs d’investigation et de sanction dans le domaine de la concurrence prévus par le Code de commerce. La nouvelle loi relative à la consommation a étendu ces pouvoirs de contrôle la DGCCRF aux infractions constatées au Code de la consommation, afin d’harmoniser le régime d’intervention de cette autorité de contrôle. La DGCCRF a désormais les pouvoirs d’enquête et de sanctions suivants en matière de consommation :

• La DGCCRF a notamment un pouvoir d’injonction qui lui permet d’enjoindre, sur la base de ses constatations, à un professionnel de cesser une pratique commerciale illicite dans un délai donné ou de se mettre en conformité avec la législation applicable
• La DGCCRF a également le pouvoir de prononcer des amendes administratives qui permettent de sanctionner certains manquements au droit de la consommation
• Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire, dont une copie doit être transmise à la personne mise en cause
• La DGCCRF doit informer par écrit la personne mise en cause qui dispose alors d’un délai d’un mois pour prendre connaissances de son dossier et présenter ses observations. Passé ce délai, la DGCCRF peut prononcer l’amende par décision motivée
• L’action de l’administration pour des amendes administratives excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis et d’un an pour les amendes n’excédant pas ces seuils
• Les sanctions administratives sont susceptibles de recours dans les conditions de droit commun

Dans quels cas l’Administration peut-elle prononcer une amende?

Le pouvoir de sanction de la DGCCRF s’étend à l’ensemble des infractions au Code de la consommation. Il concerne notamment :

• Le non-respect des obligations d’information précontractuelles du professionnel à l’égard du consommateur, qui ont été renforcées par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014. Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale
• Le non-respect de l’obligation du professionnel de consulter les listes d’opposition (répertoriant les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de démarchage téléphonique) avant tout démarchage téléphonique
• Dans les relations entre professionnels, le non-respect des délais de paiement et de conditions de règlement est passible d’une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale

Les sanctions administratives s’appliquent également en cas de non-respect des injonctions prononcées par les agents de la DGCCRF.

La nouvelle loi relative à la consommation renforce de manière sensible les pouvoirs de contrôles de la DGCCRF. Les entreprises devront donc désormais veiller à rester en conformité avec ces nouvelles exigences posées par la loi afin d’éviter une condamnation à ce titre.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés