Nouvelles dispositions concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales

Transposition de la directive européenne en droit français

Nous avions évoqué dans un précédent article d’avril 2011 une directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive de l’Union Européenne devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 16 mars 2013.

En droit commercial français, le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 vient d’achever le processus de transposition de cette directive concernant l’indemnisation des frais de recouvrement en cas de retard de paiement en fixant son montant.

L’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives avait déjà modifié les articles L.441-6 et L.441-3 du Code de commerce français.

Présentation des nouvelles règles en droit français

Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, les conditions générales de vente en France devront préciser, outre les autres mentions obligatoires prévues par le Code de commerce français avant la loi du 22 mars 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Ce montant a été fixé par le décret susmentionné, qui a créé un nouvel article D. 441-5 du Code de commerce, à 40 euros. Ce montant correspond au montant minimum prévu par la directive communautaire.

En outre, les factures françaises devront également mentionner à compter du 1er janvier 2013 le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Projet de loi en Allemagne

En Allemagne, un projet de loi a été déposé devant le Parlement. Ce projet de loi propose, en ce qui concerne l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une modification de l’article 288 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) en insérant sous son cinquième paragraphe une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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