Droit des affaires - page 2

Facturer est au cœur de l’activité de l’entreprise car sans facture, pas de chiffre d’affaires. C’est un document courant mais qui, pourtant, peut receler de nombreux pièges lors de son établissement. Et les erreurs dans ce domaine coûtent souvent cher. Le formalisme des factures Le formalisme des factures est assez complexe et s’y retrouver dans l’amoncellement de dispositions légales rend…

Le RGPD fête déjà ses deux ans ! C’est l’occasion de se rafraîchir la mémoire sur ces règles importantes pour toutes les entreprises sur le traitement des données personnelles. Depuis l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, dit Règlement Général de la Protection des Données (en abrégé : « RGPD ») le 25…

Dans le contexte de la crise du Covid-19, différentes règles juridiques ont été adoptées en Allemagne comme en France dans plusieurs domaines juridiques, principalement en droit du travail allemand mais également en droit des affaires et en droit fiscal. Les changements principaux en droit allemand provoqués par la crise du Covid-19 seront présentés dans cet article. Le télétravail : Aucune…

Présomption de préjudice en présence d’un acte de concurrence déloyale La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 février 2020, est venue préciser la jurisprudence rendue par la chambre commerciale en matière d’évaluation du préjudice résultant d’un acte de concurrence déloyale. En droit français, la personne qui se prétend victime d’un préjudice est…

Dans le contexte de la crise du Covid-19, le Parlement a adopté le 23 mars 2020 une loi d’état d’urgence sanitaire, complétée par de nombreuses ordonnances du gouvernement, afin d’adapter le cadre législatif et règlementaire à la situation totalement inédite engendrée par cette situation. D’ailleurs, le gouvernement allemand a pris des mesures sur les mêmes sujets le 27 mars 2020.…

Bien que le droit des consommateurs lié au démarchage à domicile soit principalement destiné à protéger les consommateurs en raison de leur méconnaissance des pratiques commerciales, il permet parfois de protéger aussi les professionnels à l’égard d’autres professionnels. Certaines entreprises disposent en effet avec leurs méthodes marketing d’un avantage sur les très petites entreprises, dans lesquelles personne ne sait déjouer…

Clauses des contrats avec les vendeurs passées au crible fin par l’Etat français Le Tribunal de commerce de Paris a, dans un jugement en date du 2 septembre 2019, condamné le leader des places de marché électroniques, Amazon, pour déséquilibre significatif dans ses relations avec ses clients professionnels. Des clauses qui étaient imposées à ces vendeurs ont été remises en…

A l’instar de nombreux systèmes juridiques nationaux, le Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou « BGB ») forme une base fondamentale du droit allemand, puisqu’il comprend la plupart des règles du droit civil. Celui qui veut s’y connaître en droit civil allemand, doit être familier du BGB. Le Code civil comme fondement du droit civil allemand Depuis plus d’un siècle, les…

Dispositions modifiées sur la rupture d’une relation commerciale établie Le droit français des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce fait depuis des années l’objet de nombreuses critiques. Dans sa rédaction avant sa modification, l’article L. 442-6 du Code de commerce listait 13 pratiques abusives et mélangeait les règles de fond et de procédure. C’est pourquoi la…

Arrêt récent sur la justification de la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie En principe, la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur. Ainsi, l’auteur de la rupture peut être condamné à verser à son ancien co-contractant des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la cessation brutale des relations commerciales…

En droit français des affaires, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis est sanctionné (art L 442-6, I, 5°du Code de commerce). Cette rupture est sanctionnée par des dommages et intérêts, indépendamment du contenu du contrat commercial. Dans une décision du 24 octobre 2018, la Cour de Cassation a fait un lien intéressant entre les deux…

Les pratiques déloyales par une entreprise non concurrente Est-il possible d’être sanctionné pour des agissements sur le marché qui écornent la réputation d’une autre entreprise si on n’est pas concurrents directs ? Les pratiques de concurrence déloyales sont principalement sanctionnées lorsque celui qui agit a un intérêt malveillant manifeste puisqu’il est concurrent. S’est donc toujours posée la question en droit…

Les questions qui ne sont pas expressément tranchées par la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 avril 1980) sont réglées conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation se prononce, dans un nouvel arrêt, au sujet de…

Le principe de l’indemnité de rupture si l’entreprise résilie Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce, l’indemnité de rupture est due à l’agent commercial en cas de cessation du contrat. Cependant la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est Lorsque le contrat d’agence commerciale est rompu durant la période d’essai, peut-on considérer que parce que l’entreprise…

Le principe de responsabilité du transporteur pour les marchandises Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité. Celui-ci peut toutefois prévoir par des clauses contractuelles une limitation d’indemnisation en cas de vol de la marchandise pendant le transport. Dans ce…

Une garantie décennale directe Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d’un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La…

La notion de secret des affaires est issue du droit européen Le secret des affaires, notion déjà connue du droit des affaires, a fait son entrée dans le Code de commerce grâce à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection des secrets d’affaires. Le nouveau…

Modalités de conservation des pièces comptables précisées en 2017 Le livre des procédures fiscales et le code général des impôts contiennent des obligations de conservation des documents relatifs à la facturation notamment. La question du stockage des documents et de la sécurisation de la conservation représente une contrainte réelle pour les entreprises. Dès lors se pose pour les entreprises la…

Responsabilité des produits défectueux Le droit français issu du droit européen prévoit une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute des producteurs lorsque leur produit cause un dommage, indépendamment de tout contrat liant le producteur à la victime. Cette règle a une finalité de protection des victimes de ce type de dommages. En effet, les origines de ce type de dommages peuvent…

La clause de réserve de propriété et son utilité La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. Dans cette clause, les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du…