Droit des affaires - page 3

Important revirement de jurisprudence La Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré dans une décision du 13 avril 2018 un important revirement de jurisprudence sur le sort réservé au contrat de crédit-bail qui finance l’achat d’un bien pour professionnel, lorsque le contrat de vente est résolu ensuite. Cette décision est favorable aux entreprises souhaitant se financer et de…

La Cour de cassation (chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-19035) a eu récemment l’occasion de préciser sa jurisprudence sur la perte de chance contractuelle. Abandon d’une procédure en justice Dans cette décision, un franchisé, exploitant un magasin à l’enseigne Mr Bricolage, apprend qu’un magasin concurrent, Brico Leclerc, doit s’implanter à proximité de son commerce. Il en informe son…

Une proposition de prix avec des précisions est-elle toujours une offre ferme ou pas ? Les faits Par décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour de cassation se sont penchés sur les faits suivants, ayant ainsi l’occasion de rappeler la différence entre une offre et une invitation à négocier. Cette distinction peut se révéler très importante entre…

Qu’est-ce qu’une convention tripartite ? On utilise régulièrement dans la pratique juridique le terme de « convention tripartite ». Mais que recouvre ce terme ? Correspond-il à une définition consacrée par des textes ? Aucun texte légal, aucune décision jurisprudentielle ne sont venus donner une définition de cette pratique en technique contractuelle. On peut simplement dire que ce qui caractérise…

Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Ainsi l’agent commercial ne perd pas son droit à indemnité…

Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : base légale Les commissaires aux comptes sont certes investis d’une mission de certification des comptes par la société pour ses associés mais ils n’en agissent pas moins aussi dans l’intérêt général. L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit à cette fin que les commissaires aux comptes « révèlent au…

Le restaurateur est responsable des dommages subis par un enfant qui chute de la chaise haute Lorsqu’une entreprise est amenée à recevoir du public, en cas d’accident du client sur place, peut se poser la question de la responsabilité de cette entreprise. Les juges ont récemment statué dans ce sens. Par un arrêt rendu le 2 février 2017, la Cour…

Demande de déspécialisation partielle par le locataire d’un local commercial Conformément à l’article L.145-47 du Code de commerce, le preneur d’un bail commercial qui décide d’adjoindre une activité dite « connexe ou complémentaire » à l’activité qu’il développe dans les locaux loués, doit adresser une demande dite de « déspécialisation partielle » au bailleur. Le bailleur a ensuite deux mois…

Rupture brutale des relations commerciales et critère du comportement abusif La notion de « rupture brutale de relations commerciales établies » résultant de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce donne lieu à un contentieux abondant en France. En effet, elle est régulièrement invoquée par des distributeurs face à leurs fournisseurs – parfois exclusifs – après la résiliation des…

Plusieurs décisions de justice sur l’étendue de l’obligation du franchiseur d’informer précisément le futur franchisé Dans une série de six arrêts rendus en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu une décision commune relative à l’information précontractuelle incombant au franchiseur voulant implanter un nouveau projet de franchise sur un marché local. Selon la Chambre commerciale, la…

Le gage des stocks par les instituts de crédit doit être simplifié à l’avenir Lorsqu’une entreprise a besoin de financement et qu’elle dispose de stocks importants dans son patrimoine, alors il peut être utile de proposer aux bailleurs de fonds une sureté sur ces stocks. Le droit français a introduit cette possibilité en 2006. Le gage des stocks reste pour…

Dans une décision de la Chambre commerciale en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation s’est posé la question de la validité de la formule de renvoi aux conditions générales figurant sur le verso visible sur le recto d’un document contractuel. Les conditions générales de crédit-bail apposées au verso du contrat sont-elles opposables ? Les faits d’espèce soumis…

Rupture brutale des relations commerciales et calcul de la durée de la relation En raison de la nature particulière des relations commerciales existant entre opérateurs économiques, le législateur français a prévu à l’article L.442-6,I,5° du Code de Commerce que la rupture de celles-ci, lorsqu’elle est décidée par l’une des parties, ne devait pas avoir lieu de manière trop « soudaine…

Dans une décision n° 14-14.396 en date du 9 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un agent commercial dont le chiffre d’affaire réalisé au cours d’une année avait baissé de plus de la moitié par rapport à celui de l’année précédente a commis une faute grave qui justifiait la résiliation de son contrat d’agent…

Il arrive souvent que, notamment dans les cessions d’entreprises, le vendeur soit titulaire d’un contrat public, qui peut être une convention d’occupation précaire. Il peut s’agir en fonction de son activité de l’occupation d’un trottoir, d’un port ou d’une plage ou autre. Ces conventions ne sont en principe, en raison de leur caractère strictement personnel et précaire, pas cessibles mais…

Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de rupture d’un contrat d’agence commerciale lors de la période d’essai, l’indemnité de rupture n’était pas nécessairement due. La rupture du contrat d’agent commercial soumis au droit français lors de la période d’essai Les faits ayant donnés lieu à…

Dans un arrêt n° 13-19.781 en date du 4 février 2015, la Cour de cassation a retenu que le défaut d’information concernant l’usage d’un produit de consommation courante suffisait pour caractériser ce produit de « défectueux » au sens de la législation sur les produits défectueux. Cette solution, qui a été retenue pour la première fois concernant un produit de…

Adaptation du droit français relatif aux réductions de prix L’arrêté du 11 mars 2015 en vigueur depuis le 25 mars est venu abroger l’ancienne réglementation française relative aux annonces de réductions de prix à l’égard du consommateur pour la remplacer par de nouvelles dispositions plus souples. Cet arrêté a fait suite à une décision de la Cour de Justice de…

Selon le Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, [..], est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. » L’importance des conditions…

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation à la fin de l’année 2014, une prothèse de hanche avait été implantée sur une patiente. La tête en céramique de cette prothèse s’était brisée. La tête en céramique avait été fabriquée par une société et livrée à une seconde société. Cette dernière avait incorporé la tête en céramique à la…