Droit des affaires - page 3

Les pratiques déloyales par une entreprise non concurrente Est-il possible d’être sanctionné pour des agissements sur le marché qui écornent la réputation d’une autre entreprise si on n’est pas concurrents directs ? Les pratiques de concurrence déloyales sont principalement sanctionnées lorsque celui qui agit a un intérêt malveillant manifeste puisqu’il est concurrent. S’est donc toujours posée la question en droit de la concurrence de savoir si un non-concurrent pouvait aussi se voir reprocher des pratiques ayant un impact négatif sur une autre entreprise. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt récent du 9 janvier 2019 vient…

Les questions qui ne sont pas expressément tranchées par la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 avril 1980) sont réglées conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation se prononce, dans un nouvel arrêt, au sujet de l’action d’un sous-acquéreur contre son vendeur. Exercice de l’action directe pour la garantie des vices cachés au-delà de la frontière ? En 2003, une société confie la réalisation de travaux de charpente à une entreprise de charpente. Pour réaliser sa…

Le principe de l’indemnité de rupture si l’entreprise résilie Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce, l’indemnité de rupture est due à l’agent commercial en cas de cessation du contrat. Cependant la réparation n’est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial, lorsqu’elle résulte de l’initiative de l’agent (sauf circonstances particulières), ou bien lorsqu’elle résulte de la cession par l’agent commercial des droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat. Lorsque le contrat d’agence commerciale est rompu durant la période d’essai, peut-on considérer que parce que l’entreprise prend l’initiative de…

Le principe de responsabilité du transporteur pour les marchandises Le transporteur est normalement responsable des incidents, tel que le vol de la marchandise, qui se déroulent pendant le transport alors que la marchandise est sous sa responsabilité. Celui-ci peut toutefois prévoir par des clauses contractuelles une limitation d’indemnisation en cas de vol de la marchandise pendant le transport. Dans ce cas, l’entreprise qui a chargé le transporteur de l’acheminement de sa marchandise ne pourra demander d’indemnisation supérieure, même si l’indemnisation perçue est sans rapport avec la perte subie. Limitation de responsabilité impossible en cas de faute inexcusable Toutefois, si le…

Une garantie décennale directe Par un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation vient rappeler que le caractère dit « décennal » d’un désordre est le seul critère à prendre en compte pour mettre en cause la garantie décennale du constructeur et donc la mise en œuvre de la couverture de son assureur. Qu’est-ce que la garantie décennale ? La garantie décennale a pour objet de garantir pendant dix ans, à compter de la réception des travaux, le maître de l’ouvrage (celui qui a commandé les travaux, généralement le propriétaire ou le promoteur), le plus souvent d’un immeuble, contre les…

La notion de secret des affaires est issue du droit européen Le secret des affaires, notion déjà connue du droit des affaires, a fait son entrée dans le Code de commerce grâce à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection des secrets d’affaires. Le nouveau régime n’entrera cependant en vigueur qu’à la publication d’un décret d’application attendu. Cette directive européenne a pour objectif de proposer une définition homogène du secret des affaires au sein de l’Union européenne et d’harmoniser ainsi les différences existantes en apportant…

Modalités de conservation des pièces comptables précisées en 2017 Le livre des procédures fiscales et le code général des impôts contiennent des obligations de conservation des documents relatifs à la facturation notamment. La question du stockage des documents et de la sécurisation de la conservation représente une contrainte réelle pour les entreprises. Dès lors se pose pour les entreprises la question de la conservation : sous quelle forme et pour combien de temps ? La loi de finance rectificative pour 2016 a modifié les modalités de conservation au 30.03.2017 en prévoyant : Que les documents établis sur support papier doivent être conservés pendant…

Responsabilité des produits défectueux Le droit français issu du droit européen prévoit une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute des producteurs lorsque leur produit cause un dommage, indépendamment de tout contrat liant le producteur à la victime. Cette règle a une finalité de protection des victimes de ce type de dommages. En effet, les origines de ce type de dommages peuvent être extrêmement variées, pouvant aller de la négligence caractérisée du producteur à un accident fortuit et isolé indépendamment de toute négligence ou erreur. Par contre, pour engager la responsabilité du producteur, encore faut-il avoir pu analyser et identifier précisément les…

La clause de réserve de propriété et son utilité La vente avec réserve de propriété est une pratique très développée en droit français des contrats, tant dans le monde des affaires que dans les ventes aux particuliers. Dans cette clause, les parties à une vente conviennent que le transfert de propriété du bien vendu sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix. La réserve de propriété est ainsi une sécurité pour le vendeur craignant de ne pas être payé à échéance. Sources légales pour la réserve de propriété Il existe deux sources légales : Le régime général de la réserve de…

Important revirement de jurisprudence La Chambre mixte de la Cour de cassation a opéré dans une décision du 13 avril 2018 un important revirement de jurisprudence sur le sort réservé au contrat de crédit-bail qui finance l’achat d’un bien pour professionnel, lorsque le contrat de vente est résolu ensuite. Cette décision est favorable aux entreprises souhaitant se financer et de ce fait, défavorable aux banques. Certes, l’acheteur pouvait, selon la jurisprudence antérieure, se libérer du contrat de crédit-bail mais les conséquences étaient moins favorables. Résolution d’une vente de camion et conséquence sur le crédit-bail Les faits soumis aux juges sont…

La Cour de cassation (chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-19035) a eu récemment l’occasion de préciser sa jurisprudence sur la perte de chance contractuelle. Abandon d’une procédure en justice Dans cette décision, un franchisé, exploitant un magasin à l’enseigne Mr Bricolage, apprend qu’un magasin concurrent, Brico Leclerc, doit s’implanter à proximité de son commerce. Il en informe son franchiseur, la société « Mr Bricolage », qui décide de tout faire pour éviter cette situation et va en justice au nom de son franchisé pour contester la décision d’autorisation d’implantation auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Le…

Une proposition de prix avec des précisions est-elle toujours une offre ferme ou pas ? Les faits Par décision du 25 octobre 2017, les juges de la Cour de cassation se sont penchés sur les faits suivants, ayant ainsi l’occasion de rappeler la différence entre une offre et une invitation à négocier. Cette distinction peut se révéler très importante entre deux entreprises qui envisagent de coopérer dans le cadre d’un contrat. Une société spécialisée dans le commerce de gros de produits pharmaceutiques contacte une société spécialisée dans l’achat-revente de matériel informatique d’occasion pour lui vendre son matériel informatique usagé. Le…

Qu’est-ce qu’une convention tripartite ? On utilise régulièrement dans la pratique juridique le terme de « convention tripartite ». Mais que recouvre ce terme ? Correspond-il à une définition consacrée par des textes ? Aucun texte légal, aucune décision jurisprudentielle ne sont venus donner une définition de cette pratique en technique contractuelle. On peut simplement dire que ce qui caractérise la convention tripartite, c’est le fait qu’il s’agit d’un contrat qui fait intervenir et qui lie juridiquement trois parties : la convention tripartite produit des effets à l’égard de chacun des trois cocontractants. Dans la mesure où il n’existe dans…

Le refus de renouveler le contrat équivaut-il à une résiliation ? Par un arrêt en date du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que le refus de l’agent commercial de renouveler le contrat d’agence commercial n’est pas de nature à lui attribuer l’initiative de la cessation du contrat. Ainsi l’agent commercial ne perd pas son droit à indemnité dans ce cas de figure. Le droit à indemnité de l’agent commercial Le code de commerce prévoit que la rupture du contrat d’agence commerciale donne un droit à indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité vise à réparer le préjudice de…

Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes : base légale Les commissaires aux comptes sont certes investis d’une mission de certification des comptes par la société pour ses associés mais ils n’en agissent pas moins aussi dans l’intérêt général. L’article L. 823-12 du Code de commerce prévoit à cette fin que les commissaires aux comptes « révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation ». Cette immunité des commissaires aux comptes découlant de la loi leur permet de réaliser pleinement leur mission…