Droit des affaires - page 5

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 25 juillet 2014 au 31 octobre 2014, afin d‘évaluer le fonctionnement de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 concernant les agents commerciaux indépendants. Nous rappelons que, grâce à la transposition de la directive dans le droit national de l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne, une unification s’est opérée, avec néanmoins l’exercice par chaque pays d’options, comme notamment concernant l’indemnité de rupture. Cette consultation publique, qui s‘adresse à tous les citoyens et organisations professionnelles et notamment aux organisations représentant les agents commerciaux, les commettants ou les consommateurs, s‘inscrit dans le…

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris du 4 décembre 2012 en ce qu’elle assimile à un « producteur » au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux, « l’importateur », qui peut alors être tenu responsable des dommages causés par le produit vendu. La réglementation française impose l’apposition d’une sur-étiquette par l’importateur En l’espèce, les parties au litige étaient des agriculteurs et une société importatrice de produits phytopharmaceutiques (pesticides). S’agissant d’une importation…

Dans une décision en date du 4 février 2014, la Cour de cassation avait à trancher de la question en droit français des affaires si un mandant pouvait prétendre à une indemnité de préavis en cas de rupture du contrat d’agence commerciale par son agent. Pour la Cour de cassation, la réponse dépend des circonstances de la rupture. Une rupture imputable au mandant En l’espèce, l’agent commercial avait résilié le contrat d’agence commerciale qui le liait à son mandant, au motif que ce dernier aurait imposé unilatéralement une baisse des commissions. L’agent commercial aurait pu accepter cette baisse des commissions,…

Nouvel arrêt de la Cour d’Appel de Paris sur les conditions générales de vente et achat de droit français Dans un arrêt en date du 18 décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné plusieurs clauses stipulées dans des conditions générales d’achat de droit des affaires français qu’un groupement d’achat imposait systématiquement à ses fournisseurs, au motif que ces clauses créeraient un déséquilibre significatif entre les parties. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la loi du 4 août 2008 a introduit une nouvelle version de l’article L. 442-6, I 2° du Code de commerce selon laquelle tout…

Une décision intéressante sur la clause de conciliation et la procédure devant les tribunaux français Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère obligatoire pour les parties d’une clause contractuelle de conciliation préalable à la saisine du juge en droit français. Comme beaucoup d’entreprises stipulent de telles clauses de conciliation dans les contrats qui régissent leurs relations d’affaires, cet arrêt a une importance particulière. Les faits de l’espèce : une clause de conciliation peu précise Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : un contrat de prestations informatiques conclu entre deux entreprises…

Le législateur français veut renforcer les sanctions contre les entreprises Le 17 mars 2014, une nouvelle loi relative à la consommation est entrée en vigueur. Cette loi prévoit un grand nombre de mesures innovatrices dans le commerce B to C, mais également dans le commerce B to B. Partant du constant que les sanctions en droit de la consommation n’étaient pas assez efficace malgré une jurisprudence en partie favorable, le législateur a introduit un mécanisme de sanctions administratives qui confère d’importants pouvoirs de sanction à la Direction Générales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…

Quand un produit complexe est-il considéré comme livré en droit français des contrats? La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est posée cette question intéressante dans un arrêt du 26 novembre 2013. Elle a précisé l’étendue de l’obligation de délivrance pour des produits complexes, tels que des sites Internet ou du matériel informatique, en estimant qu’elle n’était pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective du bien vendu. Un contrat de droit français portant sur l’installation d’un site internet est conclu Dans le cas présent, il s’agit de droit français de l’internet. En l’espèce, un centre équestre…

La CJUE clarifie une question de compétence des juges en droit européen Un Autrichien avait acheté à un revendeur autrichien un vélo produit par une société allemande. L’acquéreur du vélo a subi un accident en Allemagne avec ce vélo. Il a réclamé devant les tribunaux autrichiens à la société allemande des dommages et intérêts d’un montant de 21 200 euros sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Selon l’acquéreur, l’accident était dû à un défaut de fabrication du vélo. Pour justifier la compétence des tribunaux autrichiens, l’acquéreur se prévalait de la règle selon laquelle le tribunal compétent est…

Décision récente de la Cour de cassation sur les conditions d’un contrôle par la DGCCRF Dans un arrêt en date du 30 janvier 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les modalités des opérations de visite et de saisie au sein d’une entreprise lors d’un contrôle administratif par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La délicate question des limites du pouvoir de visite et de saisie de l’Administration française se pose régulièrement et nous l’avons évoqué récemment dans un article du 3 février 2014…

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié un point important du droit français de la sous-traitance. L’affaire soumise aux juges : obligation pour l’entrepreneur principal français de faire accepter le sous-traitant Dans cette affaire, le maître de l’ouvrage d’un chantier naval a engagé un entrepreneur principal, qui a fait appel à plusieurs sous-traitants, dont un sous-traitant industriel. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de l’entrepreneur principal et le sous-traitant s’est alors retourné contre le maître de l’ouvrage. A ce propos, il convient de rappeler que…

Arrêt récent de la Cour de Cassation française sur la saisie Dans un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre d’une saisie de fichiers informatiques au sein des locaux d’une société en France lors d’une enquête dirigée par l’Administration. Les circonstances d’espèce étaient les suivantes : une société a fait l’objet d’une enquête de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Au cours de cette enquête, l’Administration a effectué une saisie de fichiers informatiques au sein des…

Manœuvres du partenaire d’un concessionnaire pour empêcher sa reconversion Dans un arrêt en date du 8 octobre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que la rupture d’un contrat de distribution exclusif par le concédant, qui entravait sciemment les chances de reconversion de son concessionnaire, était abusive en en droit français de la distribution. Dans le cas soumis aux juges, un concédant a résilié le contrat qui le liait à son concessionnaire exclusif au bout d’une dizaine d’années de collaboration, sous respect d’un préavis de 24 mois. Le concessionnaire, qui était alors en pourparlers avec un…

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a, dans deux arrêts en date du 8 octobre 2013, précisé le régime de l’agence commerciale en droit français, et notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité de cessation de contrat et l’application de la clause de non-concurrence. Première décision sur l’indemnité au profit de l’agent commercial en droit français Dans son premier arrêt, la Chambre commerciale a rappelé le principe selon lequel l’indemnité de cessation de contrat est une indemnité réparatrice qui doit indemniser l’ensemble du préjudice subi par l’agent commercial français du fait de la rupture du contrat.…

Transposition des normes européennes de simplification des factures en droit français Le droit européen s’est donné pour objectif de simplifier, moderniser et harmoniser les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la facturation, tout en maintenant des dispositifs propres à garantir l’authenticité et l’intégrité des factures. En ce sens, une directive européenne de 2001, n°2001/115/CE permettait déjà les factures dématérialisées, mais les exigences à respecter étaient encore lourdes. Une directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est allée plus loin dans la simplification des obligations relatives à la facturation. La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010…

Décision de justice du 9 avril 2013 refusant à l’agent commercial français l’indemnité compensatrice La chambre commerciale de la Cour d’Appel de Rennes a rejeté dans un arrêt du 9 avril 2013 la demande d’un agent commercial en indemnité compensatrice du fait de rupture de contrat. Selon Art. L. 134-12 du Code de Commerce français, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. L’agent commercial bénéficie d’un tel droit notamment lorsqu’un contrat conclu pour une durée déterminée n’est pas reconduit par le mandant alors que…