Droit des affaires - page 6

Dans un précédent article, nous avions évoqué la rupture brutale de relations commerciales en droit français. Selon l’article L442-6 du Code de commerce, celui qui rompt, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commercial, engage sa responsabilité. Le juge français n’est pas compétent pour statuer sur un cas de rupture brutale d’une relation commerciale avec une société allemande C’est sur ce point qu’un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mars 2012. Il s’agissait de savoir si une société française pouvait agir contre une société allemande devant les tribunaux français sur le…

Transposition en France du droit européen sur la facturation La loi du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012 transposent en droit des affaires français une directive européenne du 16 février 2011. Nous avons exposé dans un précédent article brièvement les nouvelles dispositions concernant la lutte en Europe contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ces dispositions sont applicables en droit français depuis le 1er janvier 2013. Nous rappelons que depuis cette date, les professionnels doivent veiller à apposer les bonnes mentions sur leurs factures et leurs conditions générales dans le cadre de leurs transactions avec…

Transposition de la directive européenne en droit français Nous avions évoqué dans un précédent article d’avril 2011 une directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive de l’Union Européenne devait être transposée par les Etats membres au plus tard le 16 mars 2013. En droit commercial français, le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 vient d’achever le processus de transposition de cette directive concernant l’indemnisation des frais de recouvrement en cas de retard de paiement en fixant son montant. L’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification…

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 21 février 2012 un projet de directive visant à exempter les très petites entreprises de certaines des obligations d’information financière et comptable qui leur incombent. La France s’est prononcée en faveur l’allègement des charges administratives des micro-entreprises. L’Allemagne était quant à elle encore plus favorable à ce projet et souhaitait que les limites soient fixées à des niveaux plus élevés pour englober le plus d’entreprises possibles. Une nouvelle directive européenne qui s’adresse aux très petites entreprises La nouvelle directive modifiera la 4ème directive comptable 78/660 du 25 juillet 1978 relative aux comptes annuels de…

La <Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA(CJUE) a rendu le 9 juin 2011 un arrêt Electrosteel Europe SA sur une question régulièrement source de contentieux en droit européen: la détermination de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle, et plus précisément pour les ventes de marchandises internationales. Détermination du lieu de livraison pour savoir qui est le juge compétent en cas de litige La question se pose lorsque les parties à un contrat transfrontalier en Europe n’ont pas déterminé ensemble quel tribunal…

En droit français, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé. Ce principe est prévu par l’article L442-6 du Code de Commerce français. Rupture brutale d’un contrat entre sociétés françaises sanctionnée par les juges La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 6 septembre 2011 (n°10-11975) sur l’étendue de la réparation du préjudice causé à un tiers à la relation contractuelle par la rupture brutale d’une relation commerciale. Dans cette affaire, une société française…

Présentation de la directive européenne qui introduit des règles au profit des créanciers Une directive européenne en date du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée le 23 février dernier (Directive 2011/7). Cette directive vient remplacer la directive 2000/35 du 29 juin 2000. Les nouvelles dispositions que les Etats membres devront transposer dans leur législations au plus tard le 16 mars 2013 sont notamment les suivantes: – Le droit pour les créanciers de réclamer des intérêts de retard sans qu’un rappel ne soit nécessaire – Les délais de paiement contractuels ne doivent pas excéder 60 jours sauf…

Le principe de l’indemnité au profit de l’agent commercial français et allemand dont le contrat est résilié En droit français, l’agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice subi en cas de cessation de son contrat d’agence commerciale. Cette notion de réparation du préjudice trouve principalement sa source dans la directive communautaire 86/653 du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants. Cette directive avait donné aux Etats membres une option de transposition en droit interne quant à cette indemnité de fin de contrat de l’agent commercial dans le cadre…

Le secteur de la production d’énergie éolienne en France profite de plusieurs atouts Adoptée le 12 juin 2010, la « loi Grenelle II » a pour but de renforcer l’exploitation des énergies renouvelables. En mai de cette année, le ministère de l’environnement avait déjà lancé des appels d’offres pour l’implantation d’éoliennes offshores, c’est-à-dire pour des parcs éoliens en mer. En outre, grâce aux vents forts qui soufflent sur certaines parties de la France, les parcs terrestres sont en vogue depuis quelques années. Contraintes administratives liées à la création d’un parc éolien Cependant, pour implanter des éoliennes, il faut effectuer des démarches administratives…

Le droit allemand de l’agence commerciale remis en cause par les juges européens dans une décision de justice La Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) s’est prononcée dans un arrêt du 26 mars 2009 sur la conformité de la législation allemande en matière d’indemnité de fin de contrat des agents commerciaux. Suite à cette décision, le législateur allemand a été contraint de mettre sa législation en conformité avec le droit européen. Cette décision est intervenue dans le cadre d’un litige sur l’indemnité de cessation de contrat (Ausgleichsanspruch) à verser à un agent commercial (Handelsvertreter) soumis au droit allemand.…