Responsabilité contractuelle de l’entreprise suite à la chute d’un client

Le restaurateur est responsable des dommages subis par un enfant qui chute de la chaise haute

Lorsqu’une entreprise est amenée à recevoir du public, en cas d’accident du client sur place, peut se poser la question de la responsabilité de cette entreprise.

Les juges ont récemment statué dans ce sens. Par un arrêt rendu le 2 février 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne un restaurateur ainsi que son assureur à réparer le préjudice subi par un enfant de 2 ans qui avait chuté d’une chaise haute.

Au cours de l’année 2013, une femme avait pris un repas dans un restaurant accompagnée de son jeune fils ainsi que d’autres membres de la famille. Pendant le repas, l’enfant est tombé de la chaise haute qui avait été mise à disposition par le restaurateur. L’enfant a dû être amené aux urgences pédiatriques où des points de sutures ont été pratiqués au niveau de sa pommette droite.

A la demande de la mère, une expertise médicale de l’enfant a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance, afin de déterminer le préjudice corporel qu’il avait subi. Une fois le rapport de l’expert déposé, la mère de l’enfant a assigné l’assureur du restaurant afin de le voir condamné à réparer le préjudice subi par son fils sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.

Demande en justice pour la réparation du préjudice contre l’entreprise

Le Tribunal d’instance saisi a rejeté la demande de la mère et l’a condamnée à rembourser une partie des frais qu’avait exposés l’assurer du restaurant pour se défendre. Non satisfaite de cette décision, la mère a porté le litige devant la Cour d’appel.

La mère de l’enfant estimait en effet que le restaurant était responsable du préjudice subi par son fils, en fournissant une chaise haute défectueuse, ce qu’elle démontrait en fournissant des attestations de témoins décrivant la chaise comme dotée d’une « ceinture déchirée » et comportant « une fixation également défaillante ».

La Cour d’appel rappelle dans un premier temps que le restaurateur a l’obligation contractuelle de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ses clients. Il revient donc au client de prouver que le restaurateur n’a pas satisfait son obligation de sécurité.

La charge de la preuve de la violation de l’obligation de sécurité pèse sur le client

En l’occurrence, la Cour d’appel a estimé que cette preuve a été apportée par la remise d’attestations de plusieurs témoins. Ces témoins ont attesté de la défectuosité de la chaise haute sur laquelle était installé le jeune client. Pour se défendre, l’assureur du restaurateur a tenté de remettre en cause la crédibilité des témoins. La Cour constate que les attestations sont non seulement issues de membres de la famille qui prenaient leur repas avec la mère et son enfant au moment de la chute, mais également par des tiers, assis à des tables voisines, donc des témoins tout à fait neutres. Ce faisant, la Cour considère que les attestations établissent pleinement la preuve de la défectuosité de la chaise haute mise à disposition par le restaurant.

La Cour en a conclu que les clients avaient prouvé que le restaurant avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité, en mettant à la disposition de ses clients, « une chaise haute dont la fixation défectueuse ne permettait pas d’assurer à l’enfant, et ses parents, la sécurité qu’ils étaient en droit d’en attendre ».

La faute du client non retenue par les juges

La Cour d’appel balayé au passage l’argument subsidiaire de l’assureur du restaurant qui avançait que la victime avait commis une faute à l’origine de l’accident en raison de son jeune âge, deux ans, ainsi que son agitation. Les juges précisent à juste titre que la ceinture de sécurité était précisément prévue à cet effet. La Cour d’appel ne retient pas non plus l’éventuel défaut de surveillance de la mère soulevé par l’assureur du restaurant, car celui-ci n’était nullement démontré.

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence rappelle ainsi que le restaurateur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de chacun de ses clients, quel que soit leur âge. Le rôle contractuel du restaurateur ne se borne pas à la fourniture d’un repas, mais est également mise à sa charge une obligation contractuelle de sécurité obligeant le restaurateur à prêter une attention particulière à la fiabilité de son mobilier.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Maksim Shebeko