Simplification des factures françaises aux normes européennes

Transposition des normes européennes de simplification des factures en droit français

Le droit européen s’est donné pour objectif de simplifier, moderniser et harmoniser les règles et conditions régissant la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la facturation, tout en maintenant des dispositifs propres à garantir l’authenticité et l’intégrité des factures.

En ce sens, une directive européenne de 2001, n°2001/115/CE permettait déjà les factures dématérialisées, mais les exigences à respecter étaient encore lourdes. Une directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est allée plus loin dans la simplification des obligations relatives à la facturation. La directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 s’inscrit dans cette évolution.

Le Décret français n° 2013-346 du 24 avril 2013, entré en vigueur le 26 avril 2013, a permis de mettre en place en droit des affaires français les simplifications concernant les obligations relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, apportées par la directive du 13 juillet 2010. Les modifications apportées par cette directive à la directive du 28 novembre 2006 concernent notamment le formalisme nécessaire à un mandat.

Il n’est en effet désormais plus nécessaire d’avoir recours à un écrit pour les mandats de facturation, mandat donné par l’assujetti et qui permet soit l’auto-facturation par le client, soit la sous-traitance de la facturation par un tiers, lorsque le mandataire est établi en France ou dans un autre Etat membre. Le mandat tacite est dès lors accepté.

Les règles françaises concernant les factures électroniques

Concernant les factures électroniques, l’assujetti à la TVA se doit d’assurer l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu ainsi que sa lisibilité. Le droit communautaire laisse désormais libre choix a l’assujetti de la méthode permettant de remplir ces obligations. En effet, la directive européenne ne donne plus qu’à titre d’exemple une liste de méthodes existantes. Si l’assujetti désire utiliser une autre méthode, il n’est plus nécessaire d’en demander l’agrémentation à l’Etat dont il ressort.

Les factures électroniques peuvent de plus, dorénavant, être stockées dans un pays lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle, soit un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.

Enfin, la directive simplifie les obligations de formalisme relatives au régime de l’auto-liquidation en matière de TVA. En effet, il était auparavant nécessaire d’indiquer sur la facture la référence de la disposition applicable. La simple mention «Auto-liquidation» est dorénavant suffisante.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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