Droit des sociétés

Découvrez pourquoi un gérant de GmbH n’a pas droit à une rémunération du seul fait de sa fonction et quelles sont les différences juridiques avec le droit français.

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique flexible. Découvrez ses avantages et faites le bon choix pour votre entreprise en France.

Découvrez comment fonctionne le registre du commerce en Allemagne et ses différences majeures avec celui de la France. Suivez notre guide pour l’utiliser facilement.

Au cours de la vie d’une société, des besoins en trésorerie peuvent se faire sentir. La société peut recourir à l’emprunt bancaire pour satisfaire ces besoins en trésorerie. Mais parfois, c’est compliqué de convaincre la banque ou les taux d’intérêts sont trop lourds pour la société. Le gérant de la société peut aussi demander aux associés de contribuer au financement…

Le droit français prévoit une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante…

Explorez la participation de non-associés aux assemblées SARL et leurs impacts légaux. Comprenez pourquoi les tiers peuvent influencer les décisions stratégiques.

Découvrez les étapes clés et les conseils essentiels pour la cession de parts sociales avec notre guide. Idéal pour les associés qui vendent ou les futurs associés.

Découvrez si et comment, dans une GmbH allemande avec deux associés, un associé peut exclure l’autre, selon la jurisprudence récente.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les clauses d’exclusion de l’associé au sein d’une SAS. Comment sont-elles rédigées ? Quelles en sont les conséquences juridiques ? Notre Cabinet d’avocats fournit des réponses et des solutions sécurisées.

Tout savoir sur le pacte d’actionnaires ou d’associés qui permet de mieux gérer les intérêts contradictoires et conflit entre associés

La représentation d’une société vaut mandat apparent si la société tolère la situation trop longtemps sans réagir

Une dette qui a son origine dans un fait avant la cession d’entreprise est couverte par une garanti de passif au profit de l’acheteur. Mais si l’acheteur reproduit ce fait après la vente et reprend la dette, la garantie de passif ne joue plus. C’est à lui d’assumer seul cette dette.

La liquidation judiciaire d’une société laisse subsister les parts sociales ou actions de cette société un certain temps. Il est par exemple encore possible de les céder. Voici jusqu’à quand les parts sociales ou actions subsistent dans la procédure.

La transmission universelle de patrimoine qui fait disparaitre une dette empêche le créancier de demander paiement, même en cas de fraude si le créancier pouvait faire opposition et ne l’a pas fait

Vous souhaitez créer une société en Allemagne ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la création de société en Allemagne : les étapes à suivre, le contenu des statuts, les locaux, les formalités, les interlocuteurs etc

Quand les parts sociales doivent être vendues mais que le prix n’est pas fixé, un expert est nommé. Mais il arrive que les juges refusent la nomination de l’expert. Explications.

Tout savoir sur le nouveau statut de l’Entreprise Individuelle (EI): création, séparation des patrimoines privé et professionnel, droits des créanciers

Est-ce que les décisions des sociétés civiles à prendre à l’unanimité supposent l’unanimité des tous le associés présents ou existants? Réponse

Les associés peuvent-ils nommer à l’avance le successeur du président en place dans la SAS? Réponse

Le créancier d’une société civile ou en commandite simple ne doit pas concentrer en priorité ses démarches pour le paiement sur l’associé de cette société