Les associés d’une SARL peuvent décider de déroger aux statuts sans les modifier

Dans une décision du 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis qu’une décision unanime des associés pouvait déroger aux statuts de la société.

Un protocole d’accord entre les associés déroge à la clause de non concurrence des statuts de la SARL

Les statuts d’une SARL prévoyaient une clause selon laquelle le gérant était soumis à une clause de non concurrence interdisant au gérant d’exercer pendant et après la fin de son mandat une activité concurrente de celle de la SARL. Il était par ailleurs prévu dans les statuts que les décisions des associés étaient prises soit en assemblée, soit par consultation écrite. Le 27 avril 2006, aux termes d’un protocole d’accord, les associés de la SARL ont autorisé le gérant démissionnaire de la société à créer une nouvelle entreprise dans le même secteur d’activité.

Toutefois, par la suite, la SARL a assigné l’ancien gérant ainsi que la société nouvellement créée aux fins de cessation de l’activité exercée, selon la SARL, illicitement par celle-ci. Selon la SARL, le protocole d’accord autorisant la création de l’entreprise concurrente n’était pas valide car il nécessitait la convocation d’une assemblée spécialement réunie pour modifier les statuts.

Une consultation écrite des associés prévue par les statuts de la société

Dans une décision du 18 octobre 2012, la Cour d’appel d’Aix en Provence a donné raison à la SARL. Elle a en effet relevé que les statuts de la société prévoyaient seulement la consultation écrite des associés pour les décisions autres que celles prises par l’assemblée.

La Cour d’appel en a conclu que l’autorisation donnée à l’ancien gérant avait été prise en violation des statuts et de l’intérêt social de la SARL et ne saurait valoir ni modification, ni dérogation ponctuelle aux statuts. Selon elle, pour être valable, une ratification du protocole d’accord aurait dû intervenir en assemblée ou au terme d’une consultation écrite organisée dans les formes réglementaires. En conséquence, la décision unanime des associés a été déclarée nulle et le gérant coupable d’avoir viol durant cinq ans la clause statutaire de non concurrence.

Les associés peuvent déroger aux statuts dès lors qu’ils y ont tous consenti

Toutefois, dans un arrêt du 12 mai 2015 la Cour de cassation a rejeté l’interprétation de la Cour d’appel, et annulé sa décision. La Cour de cassation a en effet retenu que « les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent».

Ainsi, les associés, signataires des statuts et tenus par eux, pourront s’affranchir ponctuellement de ces mêmes statuts par une décision unanime. Et ce, même si les statuts n’ont pas prévu cette possibilité. La Cour de cassation a privilégié la force d’une décision unanime des associés sur les règles de formalisme et par là-même considéré que les statuts ont une valeur relative. Cette décision peut être saluée comme étant un assouplissement du formalisme en droit des sociétés mais ne doit pas faire perdre de vue le principe d’opposabilité des statuts aux tiers. Ici, il s’agissait de protéger un tiers (le gérant), mais qu’en serait-il s’il s’agissait de faire le contraire par décision informelle des associés ?

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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