Avances en comptes courants d’associés

Au cours de la vie d’une société, des besoins en trésorerie peuvent se faire sentir. La société peut recourir à l’emprunt bancaire pour satisfaire ces besoins en trésorerie. Mais parfois, c’est compliqué de convaincre la banque ou les taux d’intérêts sont trop lourds pour la société. Le gérant de la société peut aussi demander aux associés de contribuer au financement de la société via une mise à disposition de fonds sous forme de prêt formel ou simple virement d’argent vers le compte bancaire de la société. Voici une vue globale des aspects juridiques liés au compte courant d’associé en droit français.

Définition du compte courant d’associé

Un associé qui prête de l’argent sous différentes formes alimente automatiquement son compte courant d’associé. Un compte courant d’associé est en effet un compte ouvert au nom d’un associé au sein de la société, dans lequel sont consignées les sommes mises à disposition de la société par cet associé, en dehors de son apport au capital social lors de la création de la société ou d’augmentations de capital.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 22 mai 2019, tout associé, même détenant une part infirme du capital social, peut faire une avance à la société, cette faculté est aussi conférée aux mandataires sociaux tels que les géants, administrateurs, membres du directoire/du conseil de surveillance, directeur général, directeur général délégué de SA et président de SAS.

Sources qui alimentent le compte courant d’associé

Les sommes versées par les associés en compte courant d’associé peuvent provenir de diverses sources. En effet, les avances des associés interviennent par un versement sur les comptes sociaux, ou par le décalage dans le temps du remboursement d’une dette de la société à l’égard de l’associé.

Les sources alimentant le compte courant d’associé peuvent être notamment :

• Un prêt avec versement de capital sur la base d’un contrat de prêt signé et écrit ;
• Un versement d’argent à la société par l’associé sans écrit ;
• Une créance de l’associé qui est exigible mais n’a pas été réclamée par l’associé : un dividende distribué mais non versé, une créance de prix pour une livraison ou une prestation exécutée par l’associé.

Fonctionnement du compte courant d’associé

La mise à disposition de fonds se fait par virement de la somme au profit de la société. S’il n’y a pas le formalisme lié à un apport en capital social ni un paiement d’une dette de l’associé en sa qualité de cocontractant, la somme virée est alors automatiquement un apport en compte courant.

Il n’existe pas de formalisme particulier. Une convention de compte peut tout à fait être conclue oralement. Néanmoins il est toujours conseillé de rédiger une convention de compte, notamment pour y fixer les modalités de remboursement du prêt accordé par l’associé.

En revanche dans le cas où l’associé serait rémunéré en échange du prêt consenti, cette rémunération se fera en principe sous la forme d’intérêt et le taux d’intérêt devra nécessairement être fixé par écrit (art. 1907 code civil).

L’inscription en compte dans la comptabilité de la société est opérée dans le compte « Emprunts et dettes divers » (distinct des dettes bancaires) et permet de retracer ces versements. Chaque associé a un compte courant nominatif, dès lors qu’il a versé des fonds.

Dans le cas où une convention de compte est conclue entre une société de capitaux ou une SARL et l’un de ses associés, celle-ci sera considérée comme une convention règlementée et fera en général l’objet d’une approbation de l’assemblée des associés. 

Les fonds placés en compte courant d’associé sont généralement disponibles pour l’associé à tout moment, sauf stipulations contraires dans les statuts ou les conventions de compte courant. Il est en effet possible de soumettre dans une convention le remboursement à certaines conditions, sauf de celles qui ferait dépendre le remboursement d’une décision de la société. Néanmoins, la jurisprudence impose à l’associé de ne pas exiger un remboursement immédiat, si :

• sa demande de remboursement est abusive (décision de la Cour d’appel de Paris du CA Paris du 12 février 1999) ;
• la société est en difficulté financière ;

Le remboursement d’une créance d’un compte courant d’associé est soumis à une prescription de 5 ans à compter du jour de la demande en paiement du solde de ce compte.

Rémunération du compte courant d’associé

Les comptes courants d’associés peuvent être rémunérés, c’est-à-dire que la société peut verser des intérêts aux associés sur les sommes avancées, mais ce n’est pas une obligation légale. Les taux d’intérêt sont en général librement fixés par les statuts ou une convention de compte courant d’associé, mais doivent rester dans les limites légales pour éviter une requalification fiscale.

Régime fiscal de la rémunération du compte courant d’associé

La société qui bénéficie des avances en compte courant doit avoir un capital social entièrement libéré par ses associés. Ceci est logique puisque le législateur attend des associés d’une société qu’ils versent leur apport à la société avant de se faire rémunérer pour un prêt.

Dans la même logique, la société ne doit pas être sous-capitalisée.

Enfin, le taux d’intérêt qui rémunère l’avance en compte courant ne peut être fixé librement. Il s’agit de respecter l’article 39 du Code général des impôts, qui énonce les conditions dans lesquelles des charges de l’entreprise peuvent être déduites de son bénéfice. Si le taux d’intérêt prévu par les parties est trop important par rapport aux taux moyen annuel pratiqué par les établissements de crédit selon une définition précise, les intérêts versés par la société à son prêteur ne seront pas déductibles de son résultat imposable.

En cas de non-respect de ces règles fiscales, la sanction est la suivante : les intérêts ne sont pas entièrement déductibles. Donc, si un taux d’intérêt élevé est convenu dans une période où les taux d’intérêts sont hauts, l’impact fiscal peut être lourd.

Interdictions liées au compte courant d’associé

Le compte courant d’associé doit obligatoirement présenter un solde créditeur: une société ne pourra jamais faire crédit à son associé. En effet l’existence d’un solde débiteur est susceptible d’entraîner des conséquences pénales et civiles, particulièrement dans les sociétés de capitaux et les SARL. En général, l’expert-comptable de la société signale spontanément cette anomalie du compte courant d’associé immédiatement à la société.

Lorsque l’associé a aussi la qualité de gérant, l’avance consenti par la société à son profit est susceptible d’être qualifiée pénalement d’abus de biens sociaux.

Compte courant d’associé et vente de la société

Lorsque la société est vendue par cession des parts sociales ou des actions, les associés sortants doivent penser à demander le remboursement par la société de leur compte courant. La plupart du temps, les modalités de remboursement du compte courant fait partie des dispositions du contrat de vente de la société.

Le compte courant d’associé est donc un outil pratique et souple de financement mais requiert une gestion méthodique quant à la réglementation en vigueur pour éviter tout risque juridique ou fiscal. Le droit pénal joue notamment un rôle non négligeable.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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