Le droit d’information des associés d’une société à responsabilité limitée de droit allemand (GmbH)

Le droit allemand des sociétés prévoit un droit large d’accès aux documents sociaux et à l’information pour les associés de la société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – en abrégé : GmbH). Leur droit à information est plus important que celui des associés des sociétés d’autres formes du droit des sociétés allemand. Cette circonstance est d’ailleurs à prendre en considération lors du choix de la forme juridique d’une société allemande.

Le large droit à l’information permet à l’associé d’une GmbH d’exercer ses compétences dans de bonnes conditions et peut contribuer à clarifier des irrégularités et contraventions aux règles au sein d’une société. Ce droit issu de l’article 51a de la loi allemande sur la société à responsabilité limitée (GmbH-Gesetz) renforce la position de l’associé lorsqu’il s’agit par exemple du traitement et de la prise de décision dans des situations sujettes à discussion.

Cependant, le droit à l’information et d’accès peut aussi s’avérer problématique, lorsqu’il est par exemple exercé de manière très fréquente et sur un volume importants d’informations. Des associés peuvent tenter par exemple de perturber la société pour se faire rembourser leurs parts sociales dans des conditions optimales pour eux.

Dans deux jugements récents, les juges allemands avaient à nouveau l’occasion d’interpréter les limites du droit à l’information de l’associé ainsi que de l’ancien associé de la SARL allemande.

Le droit à l’information des associés d’une GmbH

Dans le cas que le tribunal de grande instance allemand (Landgericht) d’Essen devait trancher le 4 juillet 2014, l’assemblée générale avait pris la décision, que l’accès à la comptabilité, aux documents du controlling, les comptes annuels et avis d’imposition n’aura désormais lieu qu’une fois par trimestre. Cependant ceci n’était pas suffisant pour un associé ayant un besoin important d’informations. Cet associé avait reçu des informations orales dans le cadre des assemblées mais demandait de répondre à des questions plus approfondies et l’accès aux documents sociaux. Le gérant n’a pas donné suite aux demandes d’informations de l’associé, en faisant valoir une surcharge de travail. Un litige est né entre le gérant et l’associé. Le gérant pouvait-il valablement refuser à l’associé l’accès aux documents de la société au-delà d’une information trimestrielle?

Conformément à l’article 51 a alinéa 1 de la loi allemande sur la société à responsabilité limitée (GmbHG), tout associé a, en droit des sociétés allemand, un droit légal à l’information et d’accès aux documents. Les gérants sont obligés de donner immédiatement des informations sur les affaires de la société et d’autoriser l’accès aux livres et écrits sur première demande de l’associé. Les écrits au sens de la loi allemande sur la société à responsabilité limitée sont tous les documents d’affaires écrits, qui englobent tous les papiers internes y compris les procès-verbaux de réunions et toute la correspondance commerciale ainsi que les justificatifs comptables.

Un refus de donner l’information n’est prévu par la loi que pour les cas dans lesquels est encouru le risque d’une utilisation de l’information par l’associé contraire à l’intérêt social et causera de ce fait un préjudice caractérisé à la société ou à une entreprise liée.

Le tribunal de grande instance allemand d’Essen, pour trancher le cas d’espèce, s’est basé sur les termes de la loi allemande sur la société à responsabilité limitée et en a déduit que le droit à l’information est en principe étendu et global et est soumis à la seule limitation du cas spécial d’un exercice contraire à l’intérêt social. Selon le tribunal, l’exercice du droit à l’information ne pouvait de ce fait pas être valablement réduit à une information une fois par trimestre. De plus, le tribunal a considéré que les conditions d’un exercice contraire à l’intérêt social n’étaient pas remplies. Le tribunal de grande instance allemand d’Essen a décidé au final que le refus du gérant de donner tout de suite les informations à l’associé au-delà de l’information une fois par trimestre était privé de base légale.

L’exercice des droits d’information des anciens associés d’une GmbH

Dans un cas soumis à la cour d’appel allemande (Oberlandesgericht) de Naumburg, un ancien associé, qui occupait entretemps le poste de gérant d’une entreprise concurrente, demandait l’accès aux documents sur les salaires.

Conformément au droit civil allemand, même les anciens associés peuvent en principe demander l’accès aux documents sociaux, dans la mesure qu’ils ont un intérêt à agir. Les limites à l’exercice de ce droit n’étaient cependant pas toujours clairement fixées.

Pour les juges de la cour d’appel allemande de Naumburg, le droit à l’information d’un ancien associé ne pouvait, selon le principe de la bonne foi être plus large que le droit d’un associé. Pour cette raison, la limite légale du droit à l’information de l’associé, qui trouve sa limite dans un exercice contraire à l’objectif social, est applicable par analogie. En vertu de la relation concurrentielle directe entre la société et l’ancien associé, la demande d’informations présenterait en espèce un tel exercice contraire à l’objectif social.

Il convient en conclusion de constater que le droit d’information des associés de la SATL allemande sont plus larges que ceux de la SARL française mais que les juges veillent à un usage de ce droit conforma aux intérêts de la société.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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