Exclusion de l’autre associé dans une GmbH à deux associés

Dans une SARL de droit allemand (GmbH) à deux personnes, un associé peut-il exclure l’autre, et si oui, comment ? Cette question, qui revêt une grande importance pour de nombreux entrepreneurs et associés, a récemment reçu une réponse de la Cour de cassation allemande (Bundesgerichtshof ; en abrégé : BGH). Dans cet article, nous exposons les lignes directrices données par l’équivalent allemand de la Cour de cassation, le Bundesgerichtshof (en abrégé : le BGH) sur les modalités de l’exclusion de l’associé en présence d’un seul autre associé allemand lorsque les statuts de la GmbH sont muets sur le sujet.

Exclusion de l’autre associé de la GmbH dans le silence des statuts

Le BGH a en effet clarifié des aspects juridiquement pertinents en juillet 2023 dans une décision importante (II ZR 116/21). Deux associés détenaient chacun la moitié des parts d’une GmbH. L’un d’eux voulait exclure l’autre. Mais les statuts ne contenaient aucune disposition sur la question de savoir si et comment un associé pouvait être exclu ou comment ses parts sociales pouvaient être annulées. L’un de ces deux associés a demandé au tribunal régional de Munich d’exclure l’autre associé de la société.

Qui peut introduire l’action en exclusion dans la GmbH ?

Le BGH rappelle que l’action en exclusion doit en principe être introduite par la GmbH elle-même. La question de savoir si l’action en exclusion peut également être introduite par les associés eux-mêmes dans le cas d’une GmbH à deux personnes a été laissée ouverte jusqu’à présent dans la jurisprudence. Le BGH s’est enfin positionné et a décidé que le droit d’intenter une action en exclusion pouvait également revenir à l’associé individuel. Le BGH justifie cette décision par le fait que, dans le cas d’une GmbH à deux associés, une action en exclusion serait sinon pratiquement impossible.

Quand l’exclusion de l’associé de la GmbH prend-elle effet ?

Jusqu’à présent, la jurisprudence a subordonné la validité de l’exclusion à la condition que l’associé exclu reçoive une indemnité pour la perte de ses parts sociales dans un délai fixé par le tribunal. Avant le versement de cette indemnité, l’exclusion de l’associé ne devait pas être effective, de sorte que l’associé réellement exclu restait dans un premier temps associé à part entière de la société avec droit de vote.

Le BGH a abandonné cette jurisprudence et considère désormais que l’exclusion de l’associé concerné est effective dès l’entrée en vigueur du jugement. Le paiement effectif de l’indemnité de licenciement n’a donc plus d’importance.

Selon le BGH, l’associé exclu ne doit pas pour autant craindre de perdre l’indemnité qui lui est due. D’une part, une exclusion ne doit pas être possible si l’indemnité ne peut pas être payée sans toucher au capital social de la société. Cela signifie qu’il doit y avoir suffisamment de capital social. D’autre part, les associés restants sont personnellement responsables vis-à-vis de l’associé exclu s’ils poursuivent la société sans verser l’indemnité à l’associé exclu.

Des statuts de GmbH clairs sur l’exclusion de l’associé

Il arrive régulièrement que les statuts d’une GmbH ne règlent pas l’exclusion d’un associé. Cela peut se produire quand GmbH est fondée par un associé unique et qu’un autre associé arrive plus tard dans le capital social, sans que les statuts soient pour autant adaptés. Par exemple, dans le cadre d’une augmentation de capital, lorsque la start-up se développe.

L’associé unique qui ouvre sa GmbH à un autre associé et l’investisseur qui souhaite devenir le deuxième associé d’une SARL doivent absolument veiller à ce que des règles d’exclusion dans une clause des statuts soient prévues.

• Il convient de définir les raisons pour lesquelles un associé peut être exclu. Ceci évite d’avoir à intenter une action en justice pour faire appliquer l’exclusion;
• En outre, il convient de régler le mode de calcul de l’indemnité que l’associé exclu reçoit pour ses parts sociales de GmbH, car celui-ci a en principe droit au paiement de la valeur de ses parts sociales, ce qui donne souvent lieu à des litiges.

En l’absence de telles dispositions, l’un des associés peut certes, grâce à la jurisprudence exposée ici comme bouée de sauvetage, exclure l’autre dans des cas exceptionnels. Mais dans ce cas il faut toujours introduire une action en exclusion au préalable. En outre, une règle claire sur le calcul de l’indemnité de départ permet d’éviter beaucoup de litiges et les frais qui y sont liés. Le mieux est donc d’avoir des statuts bien rédigés.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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