Information des salariés en cas de cession d’entreprise
18.04.24
Le droit français prévoit une obligation pour l’entreprise qui est sur le point d’être vendue de proposer aux salariés de racheter aux lieu et place de l’acheter prévu. Il s’agit d’un mécanisme juridique assez rare dans un système juridique, hérité de la présidence de François Hollande. Le respect des règles liées à l’obligation d’information des salariés fait désormais partie intégrante des étapes obligatoire dans une cession d’entreprise et ne peut en aucun cas être négligée par les praticiens. Voici un tour d’horizon synthétique sur l’essentiel de ces règles.
Une obligation d’information à la charge des TPE et PME
Depuis plus de dix ans, une obligation générale d’information relative à la cession d’entreprise incombant à l’employeur existe pour de nombreux cas de cession d’entreprises. L’avocat qui conseille dans une cession d’entreprise vérifie donc avant la signature du contrat de vente si les salariés doivent être informés.
Lles entreprises qui doivent informer leurs salariés de leur intention de vendre sont non seulement des PME mais aussi des TPE, à savoir les entreprises :
- qui ont moins de 50 salariés ou
- qui ont moins de 250 salariés et un total de bilan de moins de 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.
Information préalable des salariés lors d’un projet de cession de l’entreprise
Dans toutes les entreprises de moins de 50 ou 250 salariés dépassant les seuils légaux susmentionnés, l’employeur est tenu à une obligation d’information des salariés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire, c’est-à-dire la cession de parts sociales ou actions d’une société. Il s’agit de permettre aux salariés de présenter une offre d’achat du fonds, des parts sociales ou des actions, dont la vente est projetée.
Au sein des entreprises de moins de 50 salariés, contrairement à ce que prévoyait la loi Hamon, la cession concerne uniquement la vente. Sont ainsi exclues du dispositif les autres opérations induisant un transfert de propriété tels que les apports en société ou encore les fusions.
Les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la réalisation de la cession de l’entreprise, par écrit ou à l’oral. L’écrit a cependant pour avantage de fournir un moyen de preuve en cas de contestation des salariés de l’exécution de l’obligation d’information par l’employeur. L’information peut être effectuée par tout moyen, pourvu que le moyen utilisé soit de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces salariés (art. L. 23-10-3 et L. 141-25 du Code de commerce). La liste des moyens d’information énumérée par décret n’est pas limitative et l’employeur peut donc recourir à différents moyens d’information.
Les salariés peuvent présenter leur offre d’achat à l’exploitant du fonds de commerce ou au chef d’entreprise, bien que ces derniers ne soient pas les propriétaires du fonds de commerce ou des droits sociaux (parts sociales ou actions). Le destinataire de l’offre d’achat, l’exploitant du fonds de commerce ou le chef d’entreprise, doit ensuite la transmettre sans délai au propriétaire du fonds de commerce ou des droits sociaux. Avant la loi Macron, la loi Hamon ne prévoyait pas cette possibilité. Les salariés devaient directement présenter leur offre d’achat auprès du propriétaire du fonds de commerce, qu’il en soit l’exploitant ou non, ou auprès du propriétaire des droits sociaux. La loi Macron a ainsi opéré une réelle simplification à l’égard des salariés.
Les salariés ont la possibilité d’être assistés par la personne de leur choix. Les salariés qui souhaitent se faire assister doivent en informer le chef d’entreprise.
L’employeur est dispensé de cette obligation d’information dans deux cas (art. L. 23-10-6 et L.141-27 du Code de commerce, modifié par la Loi Macron) :
- les ventes à un conjoint, ascendant ou descendant ou celles d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- lorsque les salariés ont été informés de la vente dans le cadre de l’information triennale dans un délai de 12 mois précédant la vente
Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai d’information des salariés de 2 mois avant la réalisation de la cession. L’information anticipée doit seulement permettre aux salariés de présenter une offre en cas de cession. L’employeur est, ensuite, tenu d’informer et de consulter le Comité social et économique à propos de la cession en même temps qu’il informe les salariés de cette opération. Les autres règles applicables aux entreprises de plus de 50 salariés sont semblables à celles prévues dans les entreprises de moins de 50 salariés. La dispense de l’obligation d’information prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés est notamment applicable à ce type d’entreprises (art. L. 23-10-12 et L.141-32 du Code de commerce).
Consultation du CSE
Ensuite, si l’entreprise a un le Comité social et économique, l’employeur doit l’informer et le consulter au sujet de la vente de l’entreprise, en même temps qu’il informe les salariés de ce projet. Les autres règles applicables aux entreprises de plus de 50 salariés sont similaires à celles applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. La dispense d’information pour les entreprises de moins de 50 salariés est également applicable à ces entreprises (art. L. 23-10-12 et L.141-32 du Code de commerce).
Sanction du défaut d’information des salariés
La cession de l’entreprise n’est pas remise en cause juridiquement par la violation du droit d’information des salariés, même s’ils ont ainsi perdu la possibilité de se porter acquéreur. La sanction est une lourde amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 2% du montant de la vente du fonds de commerce ou de la participation majoritaire. L’amende civile ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information.
L’obligation générale d’information triennale des salariés
Au sein d’une société commerciale comprenant moins de 250 salariés, l’employeur est tenu d’informer les salariés au moins une fois tous les trois ans des conditions juridiques de la reprise de l’entreprise par les salariés, de ses avantages, de ses difficultés et des dispositifs d’aide existants en faveur des salariés.
L’information délivrée aux salariés doit porter sur les orientations générales de l’entreprise relative à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une potentielle cession de l’entreprise.
L’employeur doit notamment :
- renseigner les salariés sur les principales étapes d’un éventuel projet de reprise de la société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
- dresser une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés.
L’information est présentée par écrit ou oralement à l’ensemble des salariés lors d’une réunion.
Le non-respect de cette obligation d’information triennale peut entrainer l’engagement de la responsabilité civile de l’employeur avec demande de réparation du dommage sur les fondements classiques du Code civil.
Dans la pratique, le plus souvent, cette information est considérée comme une simple obligation formelle par les entreprises.
Françoise Berton, avocat en droit allemand
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88 réponses à « Information des salariés en cas de cession d’entreprise »
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Bonjour,
Les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la réalisation de la cession de l’entreprise, par écrit ou à l’oral. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’information des salariés, la sanction n’est plus la nullité de la cession mais une amende qui ne peut pas excéder 2% du montant de la vente, à condition de pouvoir prouver que l’absence d’information cause un préjudice.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Le chef d’entreprise pour lequel je travaille m’a proposé de racheter le magasin. Quelles démarches dois-je entreprendre pour concrétiser cet achat et m’assurer que tout est en règle
? À qui puis-je m’adresser pour obtenir des conseils et des idées ? Si vous avez des suggestions, je suis preneur.
Merci infiniment.
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Bonjour,
Un rachat d’entreprise se prépare minutieusement pour éviter les pièges et mauvaises surprises: il est recommandé de s’entourer d’un avocat, d’un expert-comptable qui sont dans votre région et de voir rapidement le banquier pour le financement. Si vos conseils vous indiquent, après avoir vu l’état de l’entreprise, qu’elle est saine, ils vous aideront à évaluer le juste prix. S’ils vous font part de risques, mieux vaut bien réfléchir et peut être abandonner le projet.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Je souhaite céder mes parts sociales mais pas la totalité des parts, dois-je tout de même en informer mes salariés alors que je ne vends que 48 % de mes parts sociales ?
je vous remercie de votre aide.
Bonne journée.
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Bonjour,
Pour être concernée par le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise, la cession de parts sociales doit concerner plus de 50% des parts sociales de la société.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour Maître,
Je travaille dans une entreprise de couverture, mon patron a décidé de vendre sa société avec tous les salariés, nous avons été informés de la vente 3 jours avant la signature, aujourd’hui nous sommes dans la nouvelle société mais nous avons été informé de rien dutout, nous avons eu un seule rdv qui a été le jour de la cession de l’entreprise, tout nous ai refusés augmentation salaires etc.. certains salariés bénéficient des jours de congés en plus gracieusement et d’autre non, je refuse leurs conditions mais aux yeux de la lois je suis déjà dans leur entreprise. Que puis-je faire ?
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Bonjour,
A priori et à défaut de disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, il n’y a pas d’obligation pour la société d’améliorer les conditions de travail en raison de la cession de l’entreprise, tant que les conditions d’avant sont respectées. Par contre, l’ancien employeur aurait dû vous laisser deux mois pour pouvoir faire une offre. Une violation de cette obligation d’information pourrait donner lieu à une action en responsabilité en réparation.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Dans le cas de la cession du fond de commerce, l’obligation d’information s’applique-t-elle uniquement aux salariés transférés ou bien à l’ensemble de la population de l’entité transférée svp ? Merci
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Bonjour,
En cas de cession d’entreprise, il faut prévenir tous les salariés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Je tiens un restaurant en SAS, que je vais vendre. Nous avons 2 associés qui ont 5% des parts. Ils doivent être cités sur le compromis et être présents lors de la signature ? Merci pour votre réponse.
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La vente d’un commerce appartenant à une SAS peut se faire soit par la vente des actions de la SAS ou par la vente du fonds de commerce. En fonction du type de vente choisi, les obligations vis-à-vis des associés à 5% sont définies a priori dans les statuts de la SAS. Il est fort possible que les associés minoritaires doivent intervenir à l’acte de vente en fonction de ce que disent les statuts, surtout si le restaurant est la seule activité et le seul patrimoine de la SAS.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Le délai de 2 mois à partir de la date d’information des salairés est-il à compter jusqu’à la signature de la vente ou jusqu’à la date de cession effective ? Plusieurs semaines/mois sont prévues entre ces deux dates dans mon cas…
Merci
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Le délai de deux mois est à apprécier par rapport à la date de signature de la vente.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour Maître,
L’entreprise ( 13 personnes )pour laquelle je travaille doit être vendue, mais l’acheteur, salarié de l’entreprise, demande que dans le contrat de vente je sois la seule licenciée, parce que je suis l’épouse du vendeur ( départ en retraite) et que je suis la comptable de la société.
Mais j’ai un contrat de travail à durée indéterminé, et que déjà en tant qu’épouse je n’ai pas le droit au pole, malgré cotisations, je peux comprendre sa démarche mais dans l’histoire, je perds mon emploi alors que je ne suis pas en âge de la retraite.
Et nous avons un chantage de ne pas conclure la vente si je ne suis pas exclue de l’entreprise.
Merci de votre réponse.
Cordialement
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Si les conditions du transfert automatique sont remplies, alors tous les contrats de travail sont transférés automatiquement, sans distinction. Si le nouvel employeur souhaite licencier quelqu’un, il doit avoir un motif de licenciement sérieux et non lié au transfert.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour je travaille pr une société d ambulance. Nous venons d apprendre par du personnel hospitalier que l entreprise est en vente mais n avons aucunes information officielle a ce sujet. Je sais que certains salarié auraient bien racheter mais visiblement ils ont déjà trouvé un racheteur, quels sont les recours possible dans ce cas?
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Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’information des salariés, la sanction n’est plus la nullité de la cession mais une amende qui ne peut pas excéder 2% du montant de la vente. L’amende ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. Il faut donc pouvoir prouver que l’absence d’information cause un préjudice.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour Maitre,
Ma société va être prochainement vendue. Un courrier nous a été donné à signature, spécifiant que nous renoncions à titre définitif et irrévocable au délai d’informations préalable de 2 mois, prévu par l’article L23.10 du code du commerce. Je m’étonne de ces propos. Pouvez vous me donner votre avis s’il vous plait?
Cordialement
Estell
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Bonjour Maître, je travaille dans la restauration, notre patron nous à annoncer oralement qu’il mettait en vente son restaurant en septembre, à notre retour de congés le 17 octobre ce dernier nous a annoncé toujours de façon informelle qu’il avait vendu ( signature du compromis le 14 septembre…) aucune information préalable avant cette signature ne nous a été faite ( réunion contre signature , ou recommandé) ce dernier aujourd’hui nous dit qu’il n’était pas dans l’obligation de le faire, quel est mon recours?
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L’information des salariés peut être faite par tout moyen à condition que l’employeur puisse prouver la date. S’il n’a pas respecté les délais d’information, une action en responsabilité civile pour réparation du préjudice causé par le retard d’information peut être engagée par un ou plusieurs salariés. L’amende peut aller jusqu’à 2% du montant de la vente si le préjudice est prouvé. C’est un juge qui prononce la sanction.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour,
L’employeur donne souvent aux salarié un courrier de renonciation avant la fin du délai de deux mois pour acérer le processus de vente. Rien n’oblige les salariés à accepter. Mais s’ils n’ont pas l’intention de faire une offre de reprise de l’entreprise, il n’y a pas d’enjeu et donc pas de raison de ne pas signer ce courrier.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour maître, je suis salarié dans une société d’ambulance. La société est en redressement judiciaire depuis 2020. Le patron veut vendre les agréments à l’insu du mandataire désigné par le tribunal à suivre le redressement et laisser la société vide. J’ai prévenu le mandataire mais aucune action de sa part jusqu’à présent. Ma qu’est est: peut-on annuler la vente avant que ça soit trop tard?
Merci
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Malheureusement, seuls les organes officiels de la procédure peuvent agir.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour Maître
Mon entreprise a été vendu (7 magasins).je travaille dans l’un d’entre eux . Mon ancien employeur nous donnait une prime de fin d’année, cela est un usage pour ma part cela fait 22 ans que je suis dans la société et 22 ans que j’y ai droit. Est-ce que mon nouvel employeur peut la dénoncer ?
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En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur ne peut modifier un élément essentiel du contrat sans l’accord du salarié transféré. Une prime de fin d’année versée depuis des années est en principe devenue un usage et fait donc partie de la rémunération. Le nouvel employeur ne peut la retirer sans accord.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour actuellement employé dans un commerces de 5 salariés nous venons d’apprendre que notre cheffe d’entreprise vendais le local et le fond de commerce elle nous en a vaguement parlé et nous avons découvert que sur l’annonce il n’y a pas de reprise de salariés cela veut-il dire qu’elle va nous licencié ?
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Si les conditions du transfert d’entreprise prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique. Il est interdit de licencier un salarié au seul motif d’un transfert d’entreprise. Le licenciement ne sera possible que pour une cause réelle et sérieuse étrangère à ce transfert.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
je suis salarié dans une entreprise de transport routier de moins de 50 salariés. Je viens d’apprendre que l’entreprise a été vendu. Mais à aucun moment nous étions informés que l’entreprise était à vendre, donc impossible de faire une offre d’achat à notre employeur.
Est-ce légal ou pas ?
Peut-on nous salarié faire annuler cette vente par manquement d’information de l’employeur ?
Et si cela n’est pas légal quelles sont les démarches pour que l’actuel employeur soit condamné à payer une amende par le tribunal du commerce ?
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Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’information des salariés, la sanction n’est plus la nullité de la cession mais une amende qui ne peut pas excéder 2% du montant de la vente. L’amende ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. Il faut donc pouvoir prouver que l’absence d’information cause un préjudice.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour maître, mon cas est très particulier. Je travaille dans une grande enseigne de restauration et nous avons déjà été rachetés il y a 2 ans dans le cadre d’un redressement judiciaire. Aujourd’hui on nous apprends que nous sommes de nouveau en vente, on cherche un repreneur. Ma question est, dans la mesure ou le repreneur est tenu de garder les salariés, s’il m’impose un nouveau lieu de travail très éloigné de chez moi (je travaille déjà dans le 92 alors que j’habite sud Essonne), aurais-je mon mot à dire ? 2 déménagements du lieu de travail en 2 ans ca fait beaucoup…Aussi, notre investisseur actuel a t-il le droit de nous revendre 2 ans après, sans prouver quoi que ce soit ?
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Si les conditions du transfert d’entreprise prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique et les salariés ne peuvent le refuser, mais le salarié reste libre de démissionner.
Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié. L’accord du salarié est par exemple nécessaire si la modification du lieu de travail se fait en dehors du secteur géographique (sauf exceptions).Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour Maître,
Je suis actuellement en CDI depuis 2 ans et demi dans un restaurant qui vient d’être vendu dans les règles bien évidemment. Mais ma question est que étant donnée que je suis en CDI est ce que lors de la prise du nouveau gérant je peux ne pas résigner le prochain contrat et donc mettre fin à mon contrat actuel sans perdre mes droits au chômage suite à cela ? Voulant reprendre une formation adapté a mon métier de base j’aimerais stopper mon activité mais toujours avoir un revenu le temps de ma formation. Merci pour votre réponse.
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Si les conditions du transfert d’entreprise prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies, le transfert des contrats de travail est automatique et les salariés ne peuvent le refuser, mais le salarié reste libre de démissionner.
Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour maître
Je suis en C.D.I. dans un tabac presse.
Ma patronne est en rédaction d’un compromis de vente pour une vente effective le 1er octobre 2023 (vente longue).
J’ai été informée de son intention de vendre dès l’été dernier.
Je m’étais positionnée mais avais dû renoncer car son prix n’était pas négociable à l’époque et beaucoup trop élevé pour moi.
J’ai donc renoncé verbalement.
Aujourd’hui elle me fait signer un renoncement à l’achat de sa boutique soit disant pour ne pas faire capoter sa vente actuelle.
Le document en question ne comporte pas de délai, pas de nom.
Si cette vente venait à capoter, je souhaiterais de nouveau me mettre sur les rangs de la vente avec une nouvelle offre.
Avec ce document ne comportant aucune information sauf la date du jour, j’ai peur d’être évincée définitivement.
J’ai tenté de faire modifier le document mais elle n’a rien voulu savoir.
J’ai peur de m’être faite avoir et d’avoir été forcée de signer un document qui me porterait préjudice (quand j’ai demandé à faire rajouter un délai où des dates ou le nom des éventuels acheteurs, ma patronne s’est énervée et m’a accusée de vouloir faire casser sa vente – donc j’ai signé).
Trouvez vous tout cela correct ou d’après vous y a-t-il un problème quelque part ?
Merci de votre réponse
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En cas de cession d’entreprise, l’employeur est contraint d’informer formellement par courrier chacun des salariés de la cession. Les salariés ont la possibilité d’informer leur employeur par courrier de leur volonté de renoncer au rachat de leurs actions ou de l’entreprise mais n’y sont jamais contraints. Il n’y a pas de formalisme particulier concernant ce courrier et le contenu est libre.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour Maitre,
Notre patron est en négociation pour céder son activité. On entend parler d’une date de transfert d’activité au 31 Janvier 2023. Cependant à l’heure actuelle, aucune information officielle. Le délai de 2 mois s’applique t-il même en présence d’un CSE ou peut-il convoquer un CSE 2 semaines avant la cession pour informer les salariés du transfert au 31 Janvier ? Le délai de 2 mois s’applique t-il dans tous les cas de figure d’une cession à une autre entreprise ?
Si manquement à l’obligation d’information, l’amende civile maximale de 2% du montant de la vente et cumulative ou non ? C’est à dire si un salarié demande réparation auprès du ministère publique et obtient gain de cause. Si un autre souhaite faire de même après la décision, il peut également demander la meme chose ?
Par avance merci
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délai de 2 mois avant la cession s’applique. Par contre, dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce délai ne s’applique pas: l’employeur doit informer les salariés au plus tard au moment où il consulte et informe le CSE. La consultation du CSE doit en principe intervenir suffisamment en amont de la vente, puisque le CSE a en principe 1 mois pour rendre son avis sur le projet de cession.
Concernant la sanction, l’amende ne pourra pas dépasser 2% en tout, c’est-à-dire qu’elle couvre les différentes demandes de salariés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Cher maître,
Je suis à une semaine de la signature d’un rachat de commerce et je viens de découvrir qu’un salarie est en arrêt à la suite d’un accident de travail depuis 4 mois. Le vendeur ne m’a pas informé de ce fait avant la signature de la promesse alors que ce salarie était déjà en arrêt.
Y’a t’il un recours possible contre le vendeur pour « non information » ou « vice cache » ?
Cette information aurait fatalement pesé dans la balance pour faire mon choix puisque cette situation pénalise clairement mon prévisionnel et donc mon bilan dans le sens où je vais devoir remplacer ce monsieur (employé dans une supérette)
Je vous remercie par avance de votre retour.
Bien à vous.
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Bonjour,
Une garantie sur les situations précises des salariés ne peut être actionnée que si le contrat de cession d’une fonds de commerce le prévoit. Sinon, le nouvel employeur « hérite » de la situation et doit l’assumer sans recours contre son vendeur.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour Maître mon employeur vient de mettre son son de commerce (restaurant) contant 3 salariés sur leboncoin sans nous informer.
Je suis en arrêt maladie depuis 7 mois, comment va se passer mon arrêt de travail concernant les prolongations et le paiement des IJ ?
le repreneur peu t’il me licencier ?
Que me conseiller vous ?
Bien cordialement
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L’employeur doit envoyer une information officielle à tous les salariés, y compris les salariés absents, dans le délai de deux mois avant la cession officielle finale. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, il devra payer une amende. L’amende ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. Il faut donc pouvoir prouver que l’absence d’information cause un préjudice.
Par ailleurs, tous les contrats en cours sont transférés automatiquement auprès du nouvel employeur si les conditions du transfert d’entreprise prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies. En principe, cela ne change donc rien pour le paiement de sommes dues au salarié, comme par exemple des IJSS. Le nouvel employeur pourra licencier le salarié transféré mais seulement sous réserve de trouver un motif de licenciement qui n’a rien à voir avec le transfert et, dans le cas échéant, rien à voir non plus avec l’état de santé.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour. Mon employeur cède son officine mi octobre. Il m’a appelé pour signer un document de cession. Je suis actuellement en arrêt maladie et invalidité depuis novembre 2021 et j’étais en mi temps thérapeutique. Je prends ma retraite en février 2024.sur quelles conditions je vais partir qui devra me donner les indemnités de départ à la retraite ? En mi temps où sur la base de mon ancienneté de 34 ans ?
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En cas de transfert automatique du contrat de travail, l’ancienneté est reprise. C’est normalement le nouvel employeur qui devra payer l’indemnité de départ à la retraite sauf si aucune convention n’a été conclue entre l’ancien et le nouvel employeur.
L’indemnité de départ à la retraite est calculée en principe soit sur la moyenne des 12 derniers mois soit sur la moyenne des 3 derniers mois (en proratisant les primes). Par contre, l’allocation retraite est calculée en principe sur le revenu annuel moyen correspondant à la moyenne des salaires bruts perçus pendant les 25 années les plus avantageuses de la carrière.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour,
Le patron nous a rien dis encore mais nous entendons parler qu’il veut arrêter son entreprise au 31 décembre 2022 pour licenciement économique doit il être dans l’obligation de nous prévenir et quels sont mes droits ? C’est une entreprise de 3 salariés.
Puis je me retourner contre lui ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
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En cas de cession d’entreprise, tous les salariés doivent être informés dans le délai de deux mois avant la cession. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, il devra payer une amende. L’amende ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. Il faut donc pouvoir prouver que l’absence d’information cause un préjudice.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Le patron a décidé de vendre sa société vers le 15 septembre, cependant j’ai appris cette nouvelle par les collègues puisque j’étais en vacances et je viens de revenir dans l’entreprise, mais je n’ai signé aucun papier (comme quoi je ne voulais pas racheter la société), ni même le dirigeant ne m’en a informé.
y a t il des recours ou autre ?
cordialement
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L’employeur doit envoyer une information officielle à tous les salariés, y compris les salariés absents. En cas de manquement de l’employeur à son obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise, il est possible de saisir le juge judiciaire en action en responsabilité en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. Mais cette action n’aura pas d’intérêt si le salarié n’aurait de toute façon pas acheté l’entreprise.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
Mon patron nous informe le 5 septembre que nous sommes convoqué à un entretien préalable pour licenciement économique pour le 13 septembre.
Ce jour le 9 septembre il nous annonces avoir vendu l’entreprise.
Quels son mes droits ? Licenciement économique ne serais plus le choix du fais de la vente de l’entreprise. Rachat par on ne sais qui sous quelle conditions pour nous salarié.
Merci de votre aide
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Seuls les contrats valablement rompus avant le transfert d’entreprise ne sont plus considérés comme étant en cours d’exécution et ne sont pas transférés. Autrement, tous les contrats en cours sont transférés automatiquement auprès du nouvel employeur si les conditions du transfert d’entreprise prévues à l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies. Dans ce cas-là, le salarié ne peut refuser le transfert, mais il reste libre de démissionner. Cependant, il est toujours possible de refuser un transfert si le contrat de travail fait en même temps l’objet de modifications substantielles nécessitant l’accord du salarié.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Mon patron vient de nous informer qu’il prenait sa retraite et avait trouvé un acheteur, avec les salariés nous avons envies de reprendre la société en scop, somme nous prioritaire si nous faisons la même offre que le repreneur?
Merci par avance.
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Bonjour,
Mon patron a changer de statut d’entreprise , de SARL à SASU sans nous en n’avoir donner connaissance, maintenant j’ai appris qu’il’part à la retraite à la fin de l’année sans pour le moment en n’avoir aucune information. Qu’elle est notre droit si cela ce passe sans aucune information ?
Cordialement-
Le changement de forme sociale et le départ en retraite sans cession à un successeur ne créent pas de droit d’information pour cession d’entreprise pour les salariés.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour,
Justement mon patron part à la retraite fin d’année et il revend à un repreneurs mais il ne nous l’a toujours pas annoncé de sa part .
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Le Code du commerce impose à l’employeur l’obligation d’informer ses salariés en cas de cession d’entreprise mais n’accorde pas de statut privilégié aux salariés qui font une offre. Il suffit que l’employeur respecte son obligation d’information. Ensuite, l’employeur reste libre de choisir le repreneur parmi les différents offrants, qu’ils soient salariés ou non. Il n’a pas à motiver son éventuel refus d’accepter une offre faite par un salarié.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, j’ai su par ma collègue de travaille que mon patron vend l’entreprise à un autre groupe toute l’équipe a signer dès documents sauf moi, il ne m’a pas mis au courent et je n’est pas eu de document alors qu’il ferme le magasin fin août… je débute actuellement mon congé maternité, donc j’aimerais savoir mes droits. Merci
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En cas de cession d’entreprise, tous les salariés doivent être informés dans le délai de deux mois avant la cession. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, il devra payer une amende. L’amende ne peut être prononcée qu’à la demande du Ministère Public et lorsqu’une action en responsabilité aura été engagée par un ou plusieurs salariés en réparation du préjudice causé par le défaut d’information. Il faut donc pouvoir prouver que l’absence d’information cause un préjudice.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
bonjour, jai un cdd dans un camping qui est a vendre , moi je ne suis au courrant que par des personne extérieur ,aucune proposition et information ne ma été faite par mon employeur. lors du visite par un acheteur potentiel, celui si voulait me proposer de travaille pour lui si il reprenais le camping. le patron lui a interdit de m adresser la parole. j éttais choqué par sa réaction. quelles droits pour moi et quelles obligation por mon employeur?
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En cas de cession d’entreprise, tous les salariés, y compris ceux en CDD doivent être informés dans le délai de deux mois avant la cession. Si l’employeur ne respecte pas son obligation, il devra payer une amende.
Concernant l’offre de travail chez le potentiel acheteur, l’ancien employeur ne peut empêcher un salarié d’aller y travailler sauf en cas de clause de non-concurrence.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
Très complet votre article. Question : il n’y a pas de lettre d’information lorsque la cession est faite à un descendant. Est-ce le même cas si le descendant achète par l’intermédiaire d’une SASU ?
Merci
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Les articles L. 23-10-6 et L. 141-27 du Code de commerce indiquent que l’employeur est dispensé de l’obligation d’information en cas de vente à un descendant, sans apporter plus de précision.
Cependant, on peut supposer qu’il s’agit simplement du descendant personne physique et non du descendant qui rachète via l’intermédiaire d’une personne morale. La SASU créé une nouvelle personne morale de sorte qu’il semble que l’exonération d’information n’est pas applicable.
Cela a été décidé ainsi dans le cas de la vente d’une entreprise à une holding tenue par un membre de la famille du vendeur.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse très claire.
Sur le plan fiscal et pour les droits de mutation, l’abattement de 300.000 € s’applique aux repreneurs ascendants ou descendants, mais non aux personnes morales. Mais le BOFIP précise que l’abattement est accordé aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) de ces mêmes repreneurs.
Je me demandais naïvement si on pouvait se servir de l’interprétation du fiscal pour l’appliquer au commercial.
Merci encore pour votre implication.
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Bonjour. Mon patron veut vendre l’entreprise et me propose une rupture conventnel que j’ai refusé. Le nouveau patron ne veut pas travailler avec cette équipe. Je lui’ai demandé un licenciement et il me dit dans ce cas là ce n’est pas possible. Quoi faire? Merci pour votre réponse
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En cas de cession d’entreprise, les contrats de travail sont transférés automatiquement au nouvel employeur. Si le nouvel employeur souhaite se séparer des salariés transférés, il est toujours possible qu’il procède à un licenciement à condition qu’il ait une cause réelle et sérieuse. La seule volonté de se séparer des salariés transférés n’est pas un motif suffisant.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
Que se passe t–il en cas d’embauche de nouveaux salariés suite à la notification de la cession ? Cela a-t-il pour effet de reporter le délai de deux mois ? Faut-il informer les nouveaux salariés arrivés en cours de procédure de cession ? Merci
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La Code de commerce impose simplement à l’employeur d’informer les salariés au moins deux mois avant la vente, sans indiquer qu’il est nécessaire de procéder à nouveau à l’information en cas d’arrivée de nouveaux salariés. Il est cependant toujours plus sûr d’informer les nouveaux salariés même si le délai de deux mois n’est pas respecté à leur égard.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour il me semble que les employés aurait besoin d’une loi les protégeant de la vente de leur entreprise à une personne étrangère à mon avis il est important de souligner le droit des employés à la reprise de leur entreprise car le patron peut en effet demander les dessous de table à un nouvel acquéreur étranger de ce fait les Ils employés devrait avoir le droit de pouvoir annuler la session de vente est obligé le vendeur alors vendre il me semble que ce soit un droit
L’obligation légale d’informer les salariés pour le rachat de l’entreprise est à effectuer de manière générale auprès de chacun des salariés, dès lors que les conditions sont remplies.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Mon patron nous transmet la lettre pour la cession de l’entreprise comme le prévoit la loi, cette lettre est datée du 30/04/2022 et il nous la transmis en main propre le 09/05/2022 et il veut qu’on la signe et datée du 30/04/2022.
Pourquoi? Et a s’il le droit? Et si non sa nous engage en quoi? Quel peuvent être la suite pour notre contrat avec le nouveau gérant?
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En cas de cession d’entreprise, l’employeur doit respecter un délai de deux mois précédant la cession pour informer ses salariés. Autrement, il peut être condamné à payer une amende allant jusqu’à 2% du prix de vente.
Le salarié signe le courrier d’information à la date de remise effective et non à une date anticipée. C’est la date de remise effective qui fait courrier le délai de deux mois.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, la société dans laquelle je travaille doit être vendue le 1er juin prochain et nous l’avons appris seulement aujourd’hui 25 avril, que puis-je faire?
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Si l’information des salariés est obligatoire dans une vente et que cette information est tardive, une action en responsabilité civile pour réparation du préjudice causé par le retard d’information peut être engagée par un ou plusieurs salariés. L’amende peut aller jusqu’à 2% du montant de la vente si le préjudice est prouvé. C’est un juge qui prononce la sanction.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
Nous sommes en projet de cession et nous avons informé les salariés le 30/12/2021
Nous avons 2 mois de délai avant cession
Ces 2 mois sont exprimés en jours calendaires ou ouvre ?
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Le délai de deux mois est exprimé en jours calendaires.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
Le nouveau repreneur de parts sociales de l’entreprise où je travaille doit il faire un avenant à mon contrat de travail?
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En cas de cession de parts sociales, l’employeur reste la société et le contrat de travail n’est pas modifié.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
J’ai reçu un courrier de mon employeur, spécifiant LETTRE DE RENONCIATION du projet de session des actions, de la Société, je n’étais pas au courant que j’avais des actions et ne sait combien j’ai
Est ce une obligation de ne pas vouloir renoncer à mes actions?
Cordialement
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En cas de cession d’entreprise, l’employeur est contraint d’informer chacun des salariés de la cession. Les salariés ont la possibilité d’informer leur employeur par courrier de leur volonté de renoncer au rachat de leurs actions ou de l’entreprise mais n’y sont jamais contraints.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour maître, je suis chauffeur routier notre patron d’ici de de prendre ça retraite qui mérite
Nous avons été informé par courir de la vente de l’entreprise comme est prévu la loi (notre patron nous confirme que pour le moment il y avait pas d’acheteur (que nous croyons) bien évidemment 1 mois après nous aprenom par radio chauffeur qu’il avait trouvé un repreneur mais le patron ne nous disait toujours rien
Jusqu’au jour 1mois 1/2 après avoir envoyé la première l’être il nous confirme bien un racheteur
Un sms nous a été envoyé pour nous dire qu’ a partir du 1descembre nous changeons de patron.
Bien sûr nous avons reçu un sms par le nouveau patron et qui donne rendez-vous le 18 décembre et je voudrais savoir si il avait le droit de vendre sans nous recevoir avant la date de vente
Cordialement
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En cas de cession d’entreprise, l’employeur a l’obligation d’informer les salariés au plus tard deux mois avant la réalisation de la cession de l’entreprise, à l’oral ou à l’écrit. Cependant, il n’a pas l’obligation d’informer les salariés qu’un repreneur a été trouvé. Il faut simplement toujours vérifier que la vente n’a pas lieu moins de deux mois après l’information donnée par l’employeur aux salariés, à moins que tous les salariés n’aient indiqué avant la fin du délai de deux mois par écrit qu’ils renonçaient au rachat.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, les salariés en période d’essai d’un CDI sont-ils concernés en cas de décharge de renonciation ?
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Toutes les personnes ayant le statut de salarié doivent être informées en cas de cession de l’entreprise, qu’ils soient en période d’essai ou non. En cas de projet de cession, chaque salarié individuellement doit informer l’employeur s’il souhaite faire une offre ou s’il renonce cette possibilité.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Notre direction a vendu notre activité sans aucune information auprès des 4 salariés concernés. Comment procéder pour le poursuivre pour non respect de l’obligation d’information des salariés? Merci
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En cas de défaut d’information des salariés, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée. Il convient donc de saisir le tribunal judiciaire en action en responsabilité délictuelle de l’employeur, pour réparation du préjudice causé par le défaut d’information. L’amende civile fixée par le juge ne pourra pas excéder 2% du prix de la vente du fonds de commerces.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour maître, je suis chauffeur de bus.mon employeur suite à une cession de parts sociales, celui ci n’a fait aucune proposition d’une possibilité de rachat par les salariés et elle à été racheter par une filiale du groupe. Était ce légal ?
L’entreprise n’existant plus reprise des salariées par un filiale, en sachant que le marché ou j’étais affecté n’existe plus.
Cela ne s’apparente pas à un transfert partiel ?
Devait il pas demander l’autorisation de transfert à l’inspection du travail pour les salariées protégé ?
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Si votre entreprise remplit les critères pour la proposition de rachat aux salariés, alors l’employeur aurait du vous laisser deux moins pour pouvoir faire une offre.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour, l’entreprise pour laquelle je travaille à mi-temps depuis un an va être vendue. Il s’agit d’une SARL à trois personnes. Deux d’entre elles cessent et la troisième personne reprends la société. J’ai fait une proposition de rachat car je passe normalement à plein temps en octobre prochain. Je suis aussi désireux d’acquérir un tiers maxi de la société et le repreneur en aurait deux tiers.
Question : Je suis au courant de la cessation de deux personnes (verbalement), j’ai annoncé verbalement au repreneur ma volonté d’être plus que simple salarié. Est-ce que lors de la reprise de la société, les choses peuvent se faire sans que je sois averti? Je ne souhaite pas forcer les choses car au pire je serai salarié à plein temps, mais juste être au courant de se qui se passe dans l’entreprise. Merci de vos réponses.-
L’information des salariés en cas de vente d’une entreprise doit se faire au pus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente et peut être faite par tout moyen à condition que cela rende la date d’information certaine. Par exemple, une information donnée à l’oral ne suffit que si les salariés ont signé ensuite un document attestant qu’ils ont reçu l’information ou qu’ils étaient présents à telle réunion. Ensuite, toute offre d’achat d’un salarié doit être communiquée au vendeur, à l’exploitant du fonds de commerce ou au chef d’entreprise mais le vendeur reste totalement libre d’entrer ou non en négociation.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour,
J’ai appris par hasard que mon employeur souhaite transmettre son entreprise sous forme de scop dans un avenir assez proche. Ce dont j’ai eu confirmation par un collègue. Donc seulement une partie de l’équipe (nous sommes une dizaine) est au courant. Est ce légal que cela se mette en place en douce? Merci !