La révocation d’un gérant ne relève pas de la compétence du Conseil des Prud’hommes allemand

Les juges allemands confirment récemment que le Conseil de Prud’Hommes allemand n’est pas compétent

Le Tribunal fédéral du travail allemand a dans une décision du 4 février 2013 confirmé sa jurisprudence selon laquelle les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour statuer sur un litige entre l’organe de représentation d’une personne morale et cette même personne morale.

Cette règle s’applique même lorsque le lien juridique liant le mandataire social à la société est un contrat de travail.

Le Tribunal fédéral du travail allemand s’appuie, pour rendre cette décision, sur la fiction juridique du paragraphe 5, I, phrase 3 du code de procédure prud’homale allemand En vertu de ces dispositions du droit de procédure allemand, les organes de représentation d’une personne morale ne sont pas considérés comme des salariés.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société allemande ne change rien à la situation, car elle n’a pas d’influence sur le statut des organes de la société.

Les faits soumis au tribunal allemand

Dans les faits soumis au juge allemand, le demandeur avait une activité au sein d’une SARL de droit allemand en vertu d’un contrat de travail et avait également été nommé gérant sans aucun formalisme. Après l’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre de la société, le liquidateur a licencié le demandeur en sa qualité de salarié, sans que ce dernier ne soit révoqué de son mandat de gérant selon les règles de droit allemand des sociétés.

Après que le demandeur ait remis en cause la validité de son licenciement et ait formé des demandes au titre de salaires, le Conseil des Prud’hommes allemand a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal de Grande Instance a, quant à lui, indiqué que le Conseil des Prud’hommes restait compétent.

Sur le pourvoi formé, le Tribunal fédéral du travail allemand a indiqué dans sa décision que la procédure prud’homale n’était pas ouverte dans ce cas. Cela résulte selon le Tribunal du fait qu’entre les parties, à défaut de cessation de ses fonctions par écrit, le demandeur restait gérant, même après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal fédéral allemand du travail a précisé que la fiction juridique du paragraphe § 5, I, phrase 3 du code de procédure prud’homale allemand ne s’appliquait en revanche notamment pas lorsque le litige ne porte pas sur concerne pas le lien juridique à la base du mandat social mais une autre relation juridique.

La fin du mandant du gérant de SARL allemande

En pratique, pour la compétence des tribunaux en Allemagne, l’ordre dans lequel le mandat de représentant légal et la relation de travail cessent a un effet. En effet, cette jurisprudence des tribunaux allemands signifie que les tribunaux de droit commun restent compétents pour les représentants légaux de sociétés. Le tribunal fédéral du travail allemand confirme cependant sa jurisprudence selon laquelle le lien juridique avec un organe de la société peut être un contrat de travail.

Ainsi, il doit être vérifié au cas par cas s’il est plus avantageux de rompre le contrat de travail d’abord et faire cesser le mandat ensuite ou l’inverse.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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