Ouverture d’une procédure collective pour liquidiation judiciaire sans l’accord des associés

Les juges allemands estiment que les associés sont impliqués dans la décision d’ouvrir une procédure collective

La Cour d’appel (Oberlandgericht ) de Munich a, dans son arrêt en date du 21 mars 2013, décidé que le gérant d’une SARL allemande (GmbH), associée commanditée d’une société en commandite simple de droit allemand engage sa responsabilité s’il dépose une demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société en commandite simple pour risque de cessation des paiements, sans avoir recueilli au préalable la décision des associés en ce sens.

Dans le cas d’espèce, le gérant de la SARL, associée commanditée, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure collective en Allemagne pour risque de cessation des paiements à l’encontre de la société en commandite simple sans avoir obtenu préalablement l’accord des associés de la société en difficulté. Il s’est avéré plus tard qu’en réalité, la société en commandite simple n’avait pas de difficultés financières ou autres pouvant justifier l’ouverture d’une procédure collective à son encontre. Les associés de la société en commandite simple ont alors assigné le gérant afin d’obtenir réparation du dommage subi par la société en commandite simple, qui s’est notamment vue refuser un crédit suite à l’ouverture de la procédure collective.

Le gérant de la GmbH a été jugé responsable et condamné au paiement de dommages-intérêts, et cela aussi bien en première instance qu’en appel.

Confirmation de la doctrine en droit des sociétés allemand

La Cour d’appel de Munich a notamment souligné dans son arrêt que la demande d’ouverture d’une procédure collective de droit allemand n’était pas une décision «entrepreneuriale» (unternehmerische Entscheidung ) qui relevait de la compétence du gérant de la SARL, mais une «décision de base» (Grundlagengeschäft ) qui devrait être prise par l’ensemble des associés. La Cour d’appel de Munich a ainsi suivi la doctrine dominante en droit des sociétés allemand qui estime que le dirigeant d’une société ne peut, en cas de risque de cessation des paiements, décider de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la volonté des associés.

Même si une décision de l’ensemble des associés n’est pas expressément requise dans les relations de la société avec les tiers pour pouvoir déposer une demande d’ouverture de procédure collective, la Cour d’appel de Munich estime qu’une telle décision est nécessaire dans l’ordre interne de la société, car il ne s’agit pas d’une simple mesure de gestion mais d’une mesure pouvant substantiellement modifié l’orientation de la société.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le gérant qui, dans une situation où existe le risque de cessation des paiements, ne dépose pas de demande d’ouverture d’une procédure collective, ne risque pas d’engager sa responsabilité, car aucune obligation légale expresse n’existe dans ce sens.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

Tous droits de propriété intellectuelle réservés