La liste des associés de la SARL allemande

Qu’est-ce qu’est la liste des associés en droit des sociétés allemand ?

La liste des associés d’une GmbH (l’équivalent de la SARL) est une particularité du droit des sociétés allemand, car elle n’existe pas en France. Cette liste n’existe en Allemagne que pour la forme de société de la GmbH (§ 40 de la loi allemande sur les GmbH). La liste des associés contient des informations sur les associés, dont : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, valeurs nominales et numéros d’ordre des parts sociales et participation des associés au capital en pourcentage. La liste doit obligatoirement être déposée au registre du commerce et des sociétés lors de la création de la société ainsi que lors de tout changement concernant les associés ou leur participation. En principe, le gérant dépose la liste des associés de la GmbH et est responsable de son exactitude.

La liste des associés permet d’assurer la transparence vis-à-vis des créanciers d’une société et du public. Cette liste est par exemple particulièrement importante en cas d’achat d’entreprise. En se basant sur la liste des associés, l’acquéreur de parts sociales peut partir du principe que le cédant possède réellement les parts et n’est pas dans l’obligation de chercher à en savoir davantage. En effet, dans le rapport avec la société n’est considérée comme détentrice d’une part sociale qu’une personne inscrite sur la liste déposée au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription sur la liste est donc constitutive de droits à l’égard de la société.

Ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur le 1er juillet 2018 du règlement concernant la liste des associés

En juillet 2018, le règlement allemand relatif à la forme de la liste des associés (Gesellschafterlistenverordnung-GesLV) en droit allemand est entré en vigueur.

Selon ce règlement, il est obligatoire de respecter certaines modalités lors de l’établissement de la liste des associés, car une forme de liste différente peut avoir des conséquences juridiques comme le paiement d’une amende :

• Parmi ces modalités figure la présentation numérotée des parts sociales des associés. Le règlement concernant la liste des associés stipule entre autres lors d’une modification si la numérotation initiale est conservée ou si une nouvelle numérotation doit avoir lieu. Le règlement précise également de quelle façon les anciens numéros sont à adapter vers la nouvelle numérotation.
• Une autre nouveauté est l’introduction obligatoire d’une colonne de modification au lieu de la suppression des informations obsolètes. Cette mesure vise à garantir une meilleure traçabilité de toutes les modifications indiquées. La question demeure toutefois de savoir si d’autres modifications que celles nécessaires pour l’enregistrement peuvent être inscrites dans cette colonne.
• En ce qui concerne l’indication de la participation en pourcentage d’un associé au capital, le règlement a rendu cette tâche plus simple. Pour un pourcentage de moins de 1 %, par exemple, il n’est pas nécessaire de chiffrer cette participation.

Les nouvelles modalités du règlement ne sont à respecter qu’à partir de la prochaine modification des associés ou du pourcentage de leur participation.

Si une liste des associés d’une GmbH ne comporte pas d’informations ou des informations incomplètes sur les associés, des amendes peuvent être prononcées sur la base de la loi concernant le blanchiment d’argent. Ces amendes sont échelonnées selon la gravité de l’omission et s’avèrent déjà élevées pour des simples infractions.

Le gérant allemand répond du dommage causé vis-à-vis des associés et la société. Il n’existe cependant toujours pas de disposition légale concernant la responsabilité partagée entre le gérant et le notaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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