Le mandat apparent validé par la société représentée restée passive

Il arrive régulièrement qu’une société débitrice d’une somme d’argent ou d’une prestation essaie d’échapper à sa dette en arguant de l’absence de pouvoir de représentation du signataire du document qui était censé engager la société juridiquement. Elle peut juridiquement se libérer en rappelant que le signataire n’avait pas le pouvoir de signer. Mais les tiers de bonne foi qui entrent en contact avec cette société sont protégés par le mandat apparent. Une décision de justice récente vient rappeler que si la société représentée « laisse faire », elle devra accepter que le signataire avait un mandat apparent et est engagé par l’acte conclu par le mandataire.

La société n’a signalé la situation que tardivement

Une société a été assignée en paiement de diverses factures par la société Chronopost sur le fondement d’un contrat de transport. La société assignée estime ne pas être débitrice des paiements demandés arguant que ledit contrat de transport avait été conclu par une personne physique sans pouvoir de représentation de la société et déjà connue pour des faits d’usurpation d’identité et d’usage de faux. La société assignée a d’ailleurs déposé plainte pour ces faits d’escroquerie.

Elle en a informé Chronopost cinq mois plus tard.

La Cour d’appel estime qu’en ne prévenant la société Chronopost que cinq mois après le dépôt de sa plainte alors que durant cette période elle avait reçu plusieurs factures de cette dernière, la société assignée avait laissé croire au tiers que le mandataire apparent signataire du contrat invoqué était véritablement mandataire de la société.

Pour la cour d’appel, la société assignée avait commis une faute. C’est donc légitimement que la société Chronopost avait cru à la véracité des données fournies par le mandataire apparent et n’avait pas vérifié son identité ni l’étendue du pouvoir qu’il alléguait.

La société a contribué à l’apparence du mandat de représentation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle le principe suivant :

le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances, auxquelles le mandant n’est pas complètement étranger, autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

L’existence d’une faute commise par le mandant n’est donc pas une condition substantielle du mandat apparent. Pour pouvoir être condamnée au paiement des sommes demandées par la société Chronopost, la société débitrice de Chronopost doit donc avoir contribué activement ou passivement à l’apparence du mandat invoqué et fait en sorte que le tiers cocontractant pouvait légitimement croire qu’il n’y avait pas lieu de vérifier l’étendue des pouvoirs du mandataire apparent. Il s’agira par exemple pour une société de confirmer des commandes passées par un mandataire apparent. Cette contribution doit être caractérisée et constatée par les juges (Cass, Com, 29 juin 2022, n°20-16.035).

Conclusion : dans le cas soumis aux juges, il possible que le fait de laisser un salarié signer les documents de Chronopost sans avoir de pouvoir de représentation engage la société. Mais cela sera décidé par les juges du fond. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de retenir une faute de la société représentée. Il suffit qu’elle ait laissé faire.

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Françoise Berton, avocat en droit allemand

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