Mise en place d’une interconnexion des registres du commerce au sein de l’U.E.

Accès aux registres de commerce dans l’Union Européenne : avancée du droit européen

Une directive du 13 juin 2012 (2012/17/UE) modifiant la directive 89/666 du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en droit européen a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 juin 2012.

Les Etats membres de l’Union européenne disposent de registres du commerce fonctionnant sur des systèmes différents au niveau national, régional voire local. Tous permettent néanmoins d’accéder et de vérifier les informations sur les sociétés.

Des directives européennes ont déjà été depuis de nombreuses années mises en place en droit européen pour faciliter l’accès des tiers aux informations officiels sur les sociétés immatriculées dans l’un des pays membres de l’Union. L’Union européenne vient de faire un pas de plus en mettant en place un système d’interconnexion des registres du commerce des Etats membres.

La transposition de la directive permettra d’accéder à certaines informations sur des sociétés implantées en Europe plus facilement par le biais d’un accès électronique transfrontalier.

Obligations des Etats membres de l’Union Européenne

Chaque Etat membre doit développer une interface destinée à relier chaque registre à une plateforme centrale européenne. Le système d’interconnexion européen sera constitué des registres nationaux, d’une plateforme centrale et d’un portail d’accès électronique européen.

Les Etats membres doivent veiller à ce que les sociétés disposent d’un identifiant unique au sein du nouveau système. Cet identifiant devra comporter au moins des éléments permettant de reconnaitre l’Etat membre du registre, le registre national d’origine et le numéro de la société dans ce registre.

Le nom, la forme juridique, le siège de la société et son numéro d’immatriculation devront être accessibles gratuitement. Le système d’interconnexion devra en outre permettre d’obtenir sans délai les informations relatives à l’ouverture ou la clôture de toute procédure de liquidation ou d’insolvabilité.

Les données devront être régulièrement mises à jour, c’est-à-dire dans les 21 jours à compter de la réception des informations.

Les Etats membres disposent de deux ans pour relier informatiquement leurs registres nationaux. L’interconnexion au sein de l’Union européenne sera donc en principe effective au 7 juillet 2014.

Il sera ainsi plus facile pour les entreprises françaises de se renseigner par exemple sur une société allemande, comme par exemple un partenaire, une cliente, un fournisseur ou un concurrent allemand via le portail d’accès électronique européen.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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