Le pacte d’actionnaires dans une société française

Quel intérêt de conclure un pacte d’actionnaires ?

Un pacte d’associés (ou d’actionnaires) est une convention conclue entre deux ou plusieurs associés d’une société (SAS, SA, SARL ou autre forme de société) qui règle leurs relations en dehors des statuts. Tant les objectifs que le contenu du pacte peuvent être aussi variés qu’il y a de types de vie différents en société. Les explications que nous livrons ici n’ont pas pour but de détailler tous les contenus possibles et imaginables de ces conventions, mais plutôt de donner un premier aperçu pour faire comprendre leur intérêt.

Le pacte d’associés peut avoir un intérêt notamment pour les raisons suivantes :

• Le pacte d’associés peut permettre de régler des situations spécifiques à certains associés et pas à tous ou au contraire de s’appliquer à tous les associés mais sur une durée limitée ;
• Le pacte d’associés est discret car non publié au registre du commerce et des sociétés comme les statuts : il peut donc contenir des clauses que les tiers à la société ne doivent surtout pas connaître, comme des clauses sur la répartition des droits, différente de celle affichée officiellement ;
• Le pacte d’associés est simple à modifier et adapter au fil du temps, à la condition néanmoins que tous les signataires ou leurs ayants-droits soient d’accord avec ces modifications et adaptations.

Que contient le pacte d’associés ?

A condition d’avoir soigneusement rédigé le pacte d’associés en tenant compte de toutes les règles et limitations légales, on peut y insérer un certain nombre de clauses. Rien n’est obligatoire : on peut prévoir uniquement une seule règle qui s’applique entre les associés, comme par exemple des règles sur les distributions de dividendes ou au contraire, régler de nombreux thèmes liés à la vie entre associés.

Globalement, on peut citer les objectifs suivants les plus fréquents des clauses de pactes d’associés :

• les clauses liées à la détention d’une participation, son acquisition successive et/ou sa sauvegarde,
• les clauses prévoyant l’arrivée d’un nouvel associé ou les droits d’un héritier tiers,
• les clauses destinées à régler les conflits,
• les clauses sanctionnant le comportement fautif de l’associé,
• les clauses fixant les droits financiers ou politiques des associés,
• les clauses répartissant les pouvoirs entre les associés,
• les clauses du pacte relatives à la non-concurrence entre associés,
• les clauses organisant l’équilibre entre associés et représentants légaux, etc
• les clauses relatives à la sortie d’un associe, notamment la clause d’exclusion de l’associé.

Exemples de clause contenues dans un pacte d’actionnaires

La clause anti-dilution

Lorsqu’une augmentation de capital est décidée par la majorité qualifiée des associés pour cette opération, les associés n’y participant pas peuvent se retrouver dilués dans le capital social et perdre leur influence politique. Les bénéficiaires d’une clause anti-dilution ont la garantie de maintenir le pourcentage de capital qu’ils détiennent par différentes techniques.

La clause de retrait

Les membres du pacte ne souhaitant pas rester prisonniers de leurs titres, surtout lorsqu’ils sont minoritaires ou que l’actionnaire de référence change, peuvent prévoir une clause de retrait. Elle permet à un associé de quitter la société quand il le souhaite en obtenant que celle-ci ou ses coassociés lui remboursent la valeur de ses droits sociaux. Le retrait présente en effet l’avantage de ne pas obliger son auteur à trouver un acquéreur.

La clause de contrôle de la gestion

Les associés minoritaires qui désirent contrôler par divers moyens peuvent renforcer ce pouvoir.

Peut-on utiliser un pacte d’associés allemand pour l’appliquer dans une société française ?

Dès lors qu’il va régler les relations entre associés d’une société française, le pacte d’associés doit respecter certains principes (écrits ou non écrits) du droit des sociétés français. Le rédacteur du pacte d’associés doit donc tenir compte de ces règles et savoir jusqu’où il peut y déroger. Il faut aussi tenir compte des spécificités de la forme de la société : une clause valable dans une SAS ne le fera pas forcément dans une SARL.
Il est donc indispensable :

• d’avoir un avocat qui a l’habitude de rédiger ce genre de documents et
• d’éviter de prendre une base de droit étranger.

Le pacte d’associé est comme un jeu de dominos : si une pièce tombe, le reste tombe le plus souvent aussi. Il est donc très important de rédiger avec beaucoup de soin le pacte. Souvent, on le rédige au début de la vie de la société ou d’une coopération et à ce stade, les sommes en jeu sont modestes. Alors, on économise sur les frais de rédaction du pacte. Lorsque la société grandit et que les enjeux sont beaucoup plus importants, on peut amèrement regretter de ne pas avoir un document plus sécurisé : les conflits entre associés prennent alors des proportions importantes et c’est trop tard pour modifier le pacte mal rédigé.

Quelle est l’efficacité d’un pacte d’associés ?

Ce pacte est inconnu des tiers et ne produit à leur égard aucun effet. Son efficacité est donc exclusivement circonscrite au cercle des associés signataires voire à la société.

Cette règle connaît toutefois une limite, dans l’hypothèse où un tiers aurait subi un préjudice du fait du contrat. Il s’agit en effet d’une règle jurisprudentielle de droit des contrats : une personne qui n’est pas partie à un contrat ne peut pas s’en prévaloir, sauf à ce que les stipulations prévues dans ce contrat lui causent un dommage. Dans ce cas, il est possible pour le tiers d’invoquer le non-respect du pacte.

En cas d’inexécution du pacte par une des parties signataires, celle-ci pourra être condamnée au versement de dommages et intérêts ou, le cas échant, à verser la somme prévue par la clause pénale.

Quelle durée a un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires peut prévoir par exemple :

1. une durée liée à la présence de toutes ou certaines parties au pacte ;
2. une durée fixée dans le temps ;
3. une durée indéterminée ;
4. la durée de la société, comme l’a confirmé dans un arrêt du 25 janvier 2023 la Cour de cassation.

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Françoise Berton, avocat en droit allemand

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