Droit des sociétés - page 3

Nouvelle décision des tribunaux sur l’interdiction de vote dans la GmbH Les juges allemands ont eu dans une importante décision l’occasion de préciser les conditions d’exclusion du vote sur la révocation de son propre mandat de gérant d’un associé en droit des sociétés allemand. En effet, la Cour suprême fédérale allemande a tranché le 4 avril 2017 la question de savoir si l’exclusion du vote de l’associé concerné était de principe, quelles que soient les circonstances. Associé minoritaire inscrivant la révocation du gérant à l’ordre du jour Dans cette affaire, les deux associés d’une GmbH (SARL allemande) étaient en conflit.…

La nécessité d’avoir un pouvoir pour agir Par principe, les représentants légaux d’une société ont seuls le pouvoir d’engager valablement cette dernière à l’égard des tiers pour tout acte accompli au nom de la société et entrant dans l’objet social. Par exception, une personne disposant d’une délégation de pouvoirs peut également engager la société à l’égard des tiers, mais seulement pour certains actes déterminés. Savoir si un salarié occupant un poste de direction peut engager sa société, et selon quelles modalités est une question récurrente en pratique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018 s’est prononcée…

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit des sociétés, selon lequel la responsabilité personnelle d’un dirigeant ne peut être recherchée qu’à titre exceptionnel, à savoir lorsqu’il commet une faute séparable de ses fonctions. Cette notion de « faute séparable des fonctions » a été définie par la Cour de cassation : il s’agit d’une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Octroi d’une sûreté au profit d’un partenaire par un directeur général de société anonyme Dans ce nouvel arrêt du 8 novembre 2017, deux sociétés…

Révocation du directeur général pour motif grave Par un arrêt du 5 juillet 2017 , la Cour de cassation a illustré une nouvelle fois sa jurisprudence relative à la révocation des dirigeants de SAS pour motif grave. Le directeur général de la société Groupe Maisonneuve, SAS ayant une activité de promotion immobilière, est révoqué de ses fonctions le 14 novembre 2011 pour motif grave, conformément aux statuts. Les statuts prévoyaient que le président et le directeur général ne pouvaient être révoqués que pour un motif grave et qu’ à défaut de pareil motif, une révocation ouvrait droit à des dommages-intérêts.…

Rappel sur les conditions de mise en œuvre de la faute personnelle du gérant Deux arrêts de la Cour de Cassation sont venus alimenter le 5 juillet 2017 la jurisprudence sur la faute séparable des fonctions du gérant permettant d’engager sa responsabilité personnelle. En règle générale, les gérants de société ne voient que très rarement leur responsabilité personnelle engagée vis-à-vis des tiers. En effet la personnalité morale de la société qu’il représente permet souvent de faire écran et de protéger le gérant. Afin que le tiers puisse engager directement la responsabilité du gérant, il devra prouver que celui-ci a commis…

Le mandataire ad hoc désigné dans une société Il peut arriver dans une société que, pour des raisons diverses, comme l’impossibilité pour les associés de s’entendre sur un remplacement de gérant démissionnaire ou décédé ou comme leur inaction, la société se retrouve sans représentant légal. La société ayant impérativement besoin d’être dirigée, le droit français propose la solution de la nomination par tout associé d’un mandataire ad hoc, qui réalisera les missions assignées par le juge. La durée de son mandat est elle aussi définie par le tribunal l’ayant désigné. Régulièrement, la jurisprudence se penche sur le statut et les…

Arrêt récent sur la mésentente entre associés comme cause de dissolution de la société Lorsque les associés ne s’entendent plus du tout dans une société et ne trouvent aucune solution de sortie de l’un d’entre eux, ils peuvent être tentés de provoquer la dissolution de la société avec l’intervention du juge. Dans ce cas, ils appuient leur demande en principe (et si la forme sociale en cause le permet) sur le Code civil. Ce dernier prévoit que la dissolution anticipée est « prononcée par le tribunal sur la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses…

Contestation par l’associé minoritaire des rémunérations du gérant En droit des sociétés français, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. La Cour de cassation vient rappeler ce principe jurisprudentiel par un arrêt récent du 15 mars 2017. Contestation par le liquidateur des rémunérations perçues par le gérant En 2004, deux personnes physiques ont créé une SARL. Le premier, associé majoritaire et gérant de la société, détenait 80% du capital, tandis que le second, associé minoritaire, était détenteur des 20 % restants. Les statuts de la société prévoyaient que la rémunération…

Rappel sur l’infraction de l’abus de biens sociaux et ses conséquences financières pour le dirigeant L’abus de biens sociaux est une infraction pénale bien connue dans le monde des sociétés. Elle sanctionne notamment les dirigeants qui font, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise » en lien avec eux (articles L. 241-3, 4° et L. 242-6, 3° du Code de commerce). Cette infraction est sévèrement punie puisque la privation de liberté peut être prononcée. Indépendamment…

La libre révocabilité des dirigeants de sociétés de capitaux et l’obligation de loyauté Les dirigeants sociaux sont en principe librement révocables dans la SA et la SAS (sous réserve d’aménagements statutaires), sans qu’il soit besoin d’invoquer un motif. Si la révocation du dirigeant est abusive, le dirigeant peut faire valoir son droit à des dommages et intérêts. Est abusive la révocation brutale du dirigeant, ou bien celle qui s’inscrit dans un contexte de circonstances vexatoires ou injurieuses. Cette protection du dirigeant révoqué repose sur l’obligation générale de loyauté à la charge des organes de révocation. La libre révocabilité du dirigeant…

Oubli dans les statuts de la SAS concernant un conseil d’administration La SAS est une forme sociale attractive, notamment en raison de la grande flexibilité laissée aux associés dans la rédaction des statuts. Cette liberté comporte néanmoins un risque, celui d’une omission ou d’une imprécision dans leur rédaction qui peut avoir des conséquences dramatiques. Dans une décision récente du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé qu’un conseil d’administration ne survit pas à une transformation de la SA en SAS si son existence n’est pas expressément prévue dans les nouveaux statuts. Les organes de direction de la SAS…

Clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés en droit des sociétés Dans un arrêt récent du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence prévue dans un pacte d’associés. Un groupe de sociétés spécialisé dans la vente d’article de fête reprochait à ses associés majoritaires et simultanément membres de la direction de s’être rendus coupables d’actes de concurrence déloyale par le biais de sociétés interposées, et de ce fait d’avoir violé la clause de non-concurrence insérée dans le pacte d’associés conclu…

Les juges retiennent dans un arrêt récent de chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2016 la responsabilité personnelle du dirigeant de société qui a omis de convoquer les associés pour proposer une augmentation de capital social. Cette décision judiciaire est particulièrement sévère pour les dirigeants et mérite de ce fait d’être exposée plus en détails. Inaction du gérant d’une société ayant un besoin urgent de capitaux Une société est rachetée en 2003 par un nouvel associé. Cette société est proche de la cessation de paiement à cette date et le gérant connaît parfaitement cette situation. Il…

Faute du gérant : absence de souscription d’une garantie décennale obligatoire Par un arrêt en date du 10 mars 2016, la Cour de Cassation confirme qu’un dirigeant de société a commis une « faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale » en raison de l’absence de souscription par sa société d’une assurance de garantie décennale obligatoire et que par conséquent celui-ci avait « commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ». A l’origine de cette décision, une société civile immobilière avait commandé la construction de cinq chalets à une autre société constituée sous la forme…

La responsabilité personnelle du gérant pour faute détachable confirmée dans un arrêt récent Le gérant d’une SARL assigne un promoteur immobilier pour faire artificiellement barrage à son projet. Dans son arrêt H. c/ Sté Urbat promotion rendu le 10 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la notion de faute intentionnelle d’une particulière gravité commise par un gérant et qui de ce fait, est séparable de ses fonctions. La Chambre commerciale a ouvert une nouvelle fois la voie dans un cas spécifique permettant à la SARL d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant. L’épopée…