Droit des sociétés - page 4

La responsabilité personnelle du gérant pour faute détachable confirmée dans un arrêt récent Le gérant d’une SARL assigne un promoteur immobilier pour faire artificiellement barrage à son projet. Dans son arrêt H. c/ Sté Urbat promotion rendu le 10 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre une nouvelle fois la notion de faute intentionnelle d’une particulière gravité commise par un gérant et qui de ce fait, est séparable de ses fonctions. La Chambre commerciale a ouvert une nouvelle fois la voie dans un cas spécifique permettant à la SARL d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant. L’épopée…

Actes de concurrence déloyale d’anciens salariés et associés Deux salariés, dont l’un également co-gérant associé, ont quitté leur société afin de créer une nouvelle société. Quelques mois après leur départ, leur ancienne société a été mise en liquidation judiciaire. La société et son dirigeant ont engagé une action judiciaire et ont assigné la société créée par les anciens salariés en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Dans sa décision du 9 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a reconnu les actes de concurrence déloyale de la nouvelle société. Elle a notamment constaté: La Cour en a déduit…

Dans une décision du 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis qu’une décision unanime des associés pouvait déroger aux statuts de la société. Un protocole d’accord entre les associés déroge à la clause de non concurrence des statuts de la SARL Les statuts d’une SARL prévoyaient une clause selon laquelle le gérant était soumis à une clause de non concurrence interdisant au gérant d’exercer pendant et après la fin de son mandat une activité concurrente de celle de la SARL. Il était par ailleurs prévu dans les statuts que les décisions des associés étaient…

Le droit allemand des sociétés prévoit un droit large d’accès aux documents sociaux et à l’information pour les associés de la société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – en abrégé : GmbH). Leur droit à information est plus important que celui des associés des sociétés d’autres formes du droit des sociétés allemand. Cette circonstance est d’ailleurs à prendre en considération lors du choix de la forme juridique d’une société allemande. Le large droit à l’information permet à l’associé d’une GmbH d’exercer ses compétences dans de bonnes conditions et peut contribuer à clarifier des irrégularités et…

En droit des sociétés français, les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) peuvent librement déterminer les modalités de rémunération du président. Ils peuvent notamment prévoir que la rémunération sera fixée par une décision collective des associés. Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation à la fin de l’année 2014, les associés d’une société par actions simplifiée s’étaient réunis en assemblée, afin d’attribuer une rémunération au président. Décision des associés fixant la rémunération du président de la SAS Les statuts de la société prévoyaient que la rémunération du président devait être fixée par une décision collective des…

Par décision en date du 18 février 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenue pour la première fois la responsabilité personnelle d’un associé d’une SAS pour sa faute à l’égard d’un cocontractant de la société. Les faits qui ont donné lieu à cette décision étaient complexes. Résiliation de contrats et mise en cause de la responsabilité de l’associé de la SAS Un commerçant a conclu un contrat d’adhésion avec la société ITM qui exploite une grande chaîne de supermarchés en France afin d’ouvrir un point de vente sous l’enseigne de ce supermarché. Par la suite, le…

Publication d’un décret précisant les modalités du rachat de leurs propres actions par les sociétés anonymes Au bout de deux ans d’attente, le décret d’application de la loi de finances rectificative 2012 a été publié, ce qui rend désormais opérationnels les programmes de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées. L’article L. 225-209-2 du Code de commerce, issu de la loi de finances rectificatif 2012, avait introduit la possibilité pour les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation de racheter leurs propres…

Les juges allemands estiment que les associés sont impliqués dans la décision d’ouvrir une procédure collective La Cour d’appel (Oberlandgericht ) de Munich a, dans son arrêt en date du 21 mars 2013, décidé que le gérant d’une SARL allemande (GmbH), associée commanditée d’une société en commandite simple de droit allemand engage sa responsabilité s’il dépose une demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société en commandite simple pour risque de cessation des paiements, sans avoir recueilli au préalable la décision des associés en ce sens. Dans le cas d’espèce, le gérant de la SARL, associée commanditée, a déposé…

Les juges allemands confirment récemment que le Conseil de Prud’Hommes allemand n’est pas compétent Le Tribunal fédéral du travail allemand a dans une décision du 4 février 2013 confirmé sa jurisprudence selon laquelle les juridictions prud’homales ne sont pas compétentes pour statuer sur un litige entre l’organe de représentation d’une personne morale et cette même personne morale. Cette règle s’applique même lorsque le lien juridique liant le mandataire social à la société est un contrat de travail. Le Tribunal fédéral du travail allemand s’appuie, pour rendre cette décision, sur la fiction juridique du paragraphe 5, I, phrase 3 du code de procédure…

Précisions de la Cour d’appel de Stuttgart : révocation du gérant et exclusion de l’associé La Cour d’appel de Stuttgart (Oberlandesgericht) a, dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 (n° 14U10/12), apporté des précisions endroit des sociétés allemand quant à la révocation et exclusion du gérant associé d’une Sarl de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) – en abrégé : GmbH ) pour juste motif. D’après le tribunal allemand, le juste motif justifiant la révocation du gérant de la GmbH est caractérisée par « le fait qu’une telle mésentente gouvernait les relations entre les deux associés-gérants, qu’une collaboration entre eux était devenue impossible,…

Règles générales de droit allemand relatives à la couverture sociale du gérant de GmbH En droit social allemand, le gérant d’une SARL allemande (« GmbH») doit obligatoirement être affilié à la sécurité sociale s’il se trouve dans une relation d’emploi dépendant. La dépendance personnelle est l’une des caractéristiques essentielles de la relation d’emploi. La présence d’une telle relation dépend de l’activité globale au sein de la société. Un critère essentiel pour permettre de constater une dépendance personnelle est l’étendue de la participation au capital et l’influence qui en résulte du gérant sur la société. Si le gérant a une participation de plus de…

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 12 juillet 2012 un arrêt important en droit européen des sociétés, plus précisément sur le transfert de siège de sociétés transfrontalier au sein de l’Union européenne (CJUE, 3e ch., 12 juillet 2012, aff. C-378/10, Vale Epitesi). Cet arrêt fait suite à une question posée par la juridiction suprême hongroise. Le précédent : l’arrêt CARTESIO du 16 décembre 2008 Pour resituer le débat, il convient de rappeler la notion en droit européen du transfert de siège. Cette notion recoupe dans la jurisprudence de la Cour européenne deux situations : le transfert de siège avec maintien de…

Accès aux registres de commerce dans l’Union Européenne : avancée du droit européen Une directive du 13 juin 2012 (2012/17/UE) modifiant la directive 89/666 du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en droit européen a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 juin 2012. Les Etats membres de l’Union européenne disposent de registres du commerce fonctionnant sur des systèmes différents au niveau national, régional voire local. Tous permettent néanmoins d’accéder et de vérifier les informations sur les sociétés. Des directives européennes…

Nouveaux barèmes des droits d’enregistrement  en droit fiscal français à compter de 2012 La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d’imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises. Jusqu’au 31 décembre 2011, le taux d’imposition des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux était de 3% du prix de cession. Par ailleurs, un plafond d’imposition sur une base taxable de 5 000 euros bénéficiait au contribuable. Depuis le 1er janvier 2012, le taux en droit fiscal français de 3% a été remplacé par un barème dégressif de taxation et le…

L’associé-gérant de SARL française participe au vote sur sa rémunération Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée générale n’est pas une convention réglementée. Ainsi, l’associé-gérant peut participer au vote de la fixation ou modification de sa propre rémunération. Ce principe a été confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 4 octobre 2011 concernant un associé-gérant…