Les droits d’enregistrement sur les cessions d’actions et de parts sociales
Nouveaux barèmes des droits d’enregistrement en droit fiscal français à compter de 2012 La loi de finances pour 2012 (n°2011-1977 du 28 décembre 2011) a modifié à compter du 1er janvier 2012 le régime d’imposition des cessions de droits sociaux de sociétés françaises. Jusqu’au 31 décembre 2011, le taux d’imposition des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux était de 3% du prix…
Vote du gérant majoritaire d’une SARL concernant sa rémunération
L’associé-gérant de SARL française participe au vote sur sa rémunération Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2010, évoqué dans un précédent article paru dans nos actualités le 18 octobre 2010, avait mis fin à une controverse jurisprudentielle et doctrinale en droit des sociétés français en décidant que la fixation de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée…
Quand l’associé peut-il demander remboursement de son avance en compte courant d’associé ?
La Cour de Cassation française a, dans une décision en date du 10 mai 2011, rappelé une précision importante concernant le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Haute Juridiction, les comptes courants d’associés doivent être remboursés Les comptes courant d’associés sont en droit des sociétés un moyen très utilisé pour le financement et le refinancement des entreprises. Il s’agit de prêts…
La responsabilité du dirigeant de société française se renforce
Deux arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mai et 28 septembre 2010 tendent à renforcer la responsabilité du dirigeant. Il s’agissait en l’occurrence plus précisément de gérants de SARL. Principes de la responsabilité du gérant de la SARL française L’article L223-22 du Code de commerce prévoit que «les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement,…
La révocation du gérant de la GmbH allemande et de la SARL française: comparaison
Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation. La révocation du gérant de SARL en droit français En droit français des sociétés, le principe de la libre…
Le pouvoir du Directeur Général de la SAS de licencier un salarié remis (temporairement) en question
Fin 2009, plusieurs Cours d’appel (CA Paris 3 décembre 2009, n°09-5422; CA Paris 10 décembre 2009, n°09-4775; CA de Versailles 24 septembre 2009, n°08-2615) se sont prononcées sur le pouvoir de licencier au sein de la SAS (société par actions simplifiée). Dans chacun de ces arrêts, le licenciement d’un salarié d’une SAS a été déclaré nul pour défaut de pouvoir…
Participation du gérant-associé de la SARL à la décision de fixation de sa propre rémunération
La question longtemps ouverte de savoir si la fixation de la rémunération du gérant relève ou non d’une convention réglementée Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français, qui est…