Droit des sociétés - page 5

La Cour de Cassation française a, dans une décision en date du 10 mai 2011, rappelé une précision importante concernant le remboursement du compte courant d’associé. Selon la Haute Juridiction, les comptes courants d’associés doivent être remboursés Les comptes courant d’associés sont en droit des sociétés un moyen très utilisé pour le financement et le refinancement des entreprises. Il s’agit de prêts accordés à la société par les associés par voie de mise à disposition de fonds ou non-versement des dividendes qui reviennent aux associés. Ce type de prêt est intéressant puisqu’il accroit les moyens financiers de la société sans qu’il soit…

Deux arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 mai et 28 septembre 2010 tendent à renforcer la responsabilité du dirigeant. Il s’agissait en l’occurrence plus précisément de gérants de SARL. Principes de la responsabilité du gérant de la SARL française L’article L223-22 du Code de commerce prévoit que «les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers , soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion». La jurisprudence a, au fil…

Tant le droit allemand que le droit français des sociétés prévoient la possibilité de la révocation du représentant légal de la société par les associés. Il ne faut néanmoins pas sous-estimer les différences entre les droits nationaux dans la pratique de la révocation. La révocation du gérant de SARL en droit français En droit français des sociétés, le principe de la libre révocabilité du représentant légal(révocation ad nutum) prévaut. Ce principe a notamment pour conséquence de rendre nulles les conventions par lesquelles un représentant légal convient avec la société que, en cas de révocation future, il se verrait octroyer une indemnité qui…

Fin 2009, plusieurs Cours d’appel (CA Paris 3 décembre 2009, n°09-5422; CA Paris 10 décembre 2009, n°09-4775; CA de Versailles 24 septembre 2009, n°08-2615) se sont prononcées sur le pouvoir de licencier au sein de la SAS (société par actions simplifiée). Dans chacun de ces arrêts, le licenciement d’un salarié d’une SAS a été déclaré nul pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. Le pouvoir de représentation du directeur général de la SAS de droit français peut être limité dans l’ordre interne Selon l’article L.227-6 du code de commerce, le président d’une SAS représente la société…

La question longtemps ouverte de savoir si la fixation de la rémunération du gérant relève ou non d’une convention réglementée Dans un arrêt récent du 4 mai 2010, la Cour de Cassation a pris position sur une question du droit des sociétés controversée en jurisprudence depuis quelques années: un gérant de société à responsabilité limitée de droit français, qui est également associé de cette même société, peut-il exercer son droit de vote lors de l’assemblée des associés fixant sa rémunération? En principe, la fixation de la rémunération d’un gérant de SARL peut être effectuée selon différentes modalités: par les statuts, par…