Pas de rémunération automatique du gérant de GmbH

La décision du tribunal régional de Wiesbaden (Landgericht) du 12 décembre 2023 (réf. 11 O 42/22) confirmé en appel devant le OLG Francfort sur le Main le 30 décembre 2024 (26 W 1/24), clarifie une fois de plus une question fondamentale du droit allemand des sociétés : la qualité de représentant légal d’un gérant de GmbH donne-t-elle automatiquement droit à une rémunération ? La réponse est non. Nous allons résumer brièvement cette décision, mettre en lumière les points juridiques essentiels et souligner les aspects pratiques pour les gérants de GmbH et les entreprises.

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Résumé et contexte de la décision

L’affaire jugée devant le tribunal régional portait sur la demande de l’associée d’une GmbH qui n’était pas d’accord avec le non-paiement du salaire du représentant légal de la GmbH. Le conflit portait sur l’application d’une décision de l’assemblée des associés de la GmbH prévoyant la révocation du représentant légal. Bien qu’une ordonnance provisoire ait établi que le dirigeant devait continuer à être traité comme un représentant légal jusqu’à la décision définitive, il s’agissait de savoir si cela justifiait également le droit au maintien d’une rémunération.

Les faits en résumé :

• Nomination du représentant légal de GmbH et son statut d’organe de direction : Le gérant a été nommé le 9 février 2021. Son contrat de gérance contenait une clause selon laquelle sa révocation était assimilé de plein droit à une résiliation du contrat à la prochaine date de préavis prévu lors d’une rupture ordinaire.
• Contentieux : l’associée a voulu faire valoir le droit à rémunération du représentant légal, justifié par le fait que son statut d’organe de direction était maintenu, d’autant plus que le dirigeant était toujours traité comme un représentant légal dans le cadre de la mesure provisoire.
• Point de litige : la question de savoir si un droit à rémunération découlerait du seul statut de représentant légal, c’est-à-dire de la nomination formelle en tant qu’organe de direction de la société.

Statut d’organe versus contrat de gérance – La question juridique centrale

Nous retenons de cette décision que :

« Le statut d’organe de direction ne donne en principe pas à lui seul au dirigeant le droit à une rémunération pour l’activité qu’il a fourni à la société. »

La différence entre le statut d’organe de direction et le contrat de gérance

Cette distinction est d’une importance capitale :

• Sa qualité d’organe de direction : elle désigne le rôle formel du dirigeant en tant qu’organe de direction de la société, à savoir de gérant. Ce statut lui confère des droits et des obligations dans le cadre de la représentation de la GmbH, mais ne lui donne pas automatiquement droit à une rémunération convenue par contrat.
• Contrat de gérance : la rémunération d’un gérant découle généralement en droit des sociétés allemand exclusivement de son contrat de gérance. Les modalités spécifiques de rémunération, les obligations contractuelles et les conditions seront établies dans ce contrat.

La séparation selon le droit allemand, qui n’existe pas en France

Explication : contrairement au droit français des sociétés, le droit allemand des sociétés établit une séparation stricte entre le statut officiel d’organe de direction et la relation de gérance contractuelle. La nomination à un mandat de gérance, c’est-à-dire le rôle formel de représentant légal, confère des droits et des obligations en matière de représentation de la société, mais n’octroie pas automatiquement le droit à une rémunération. Le droit à une rémunération du dirigeant résulte exclusivement du contrat de gérance, dans lequel les modalités de rémunération, les obligations contractuelles et les conditions sont expressément réglementées.

Alors que dans le droit des sociétés français, la fonction de dirigeant (ou gérant d’une SARL) est directement et exclusivement liée à la rémunération, la stricte séparation dans le système allemand garantit des conditions juridiques claires et empêche que le simple statut d’organe ne donne automatiquement droit à une rémunération. Si le cas présent concernait une SARL de droit française, le gérant continuerait à percevoir sa rémunération jusqu’à la fin de son mandat, conformément à la décision prise par les associés.

Appréciation par le tribunal dans ce cas

Le tribunal a souligné que les deux relations juridiques – la fonction d’organe de direction et la relation contractuelle de gérance – sont juridiquement indépendantes. Le fait que le représentant de la GmbH ait continué à être traité comme tel dans le cadre de l’ordonnance provisoire n’a donc pas automatiquement donné lieu à un droit de rémunération pour son activité.

Appréciation juridique et mise en pratique

Argumentation juridique

La décision s’appuie sur des principes établis de longue date en matière de droit des sociétés et de droit du travail :

• Séparation juridique : la distinction entre la nomination d’un organe et le contrat de gérance est fondamentale. Un directeur général peut certes être révoqué au sens du droit des sociétés, mais son contrat de gérance est maintenu, du moins jusqu’à la fin du délai de préavis fixé dans le contrat.
• Absence d’injonction dans le jugement : le tribunal a constaté que le dispositif du jugement contenait certes une injonction (sous forme d’une astreinte financière) pour certains manquements aux obligations, mais que celle-ne visait pas un manquement au paiement de la rémunération. La fixation du paiement d’une rémunération n’a été pas prononcée.
• Indépendance du droit à rémunération : le droit à rémunération découle du contrat de travail concret et non de la fonction formelle en tant qu’organe de la société. Cela souligne également dans le jugement l’importance d’une rédaction minutieuse du contrat de gérance du gérant.

Enjeux pour les entreprises et les dirigeants

Cette décision a des conséquences importantes pour les entreprises et leurs dirigeants :

• Rédaction du contrat : les entreprises doivent s’assurer que les dispositions du contrat de gérance définissent clairement les conditions de rémunération. Il n’y a pas de lien contractuel automatique entre la fonction d’organe de direction et le droit à un rémunération.
• Minimisation des risques : les dirigeants, en particulier les dirigeants non associés, doivent veiller à ce que leurs droits à rémunération soient garantis contractuellement, en particulier dans les situations de conflit où des mesures relevant du droit des sociétés (comme une révocation) sont envisagées.
• Sécurité juridique : cette décision renforce la sécurité juridique, car elle confirme le principe selon lequel les droits à rémunération reposent sur une base contractuelle distincte et ne sont pas liés à la nomination formelle en tant qu’organe de direction d’une GmbH.

Conclusion et perspectives

La décision du tribunal régional de Wiesbaden montre clairement que le simple fait d’être un gérant de la GmbH ne donne pas droit à une rémunération. Seul le contrat de gérance crée un droit contractuel à un salaire de dirigeant.

Cette conclusion rappelle que le gérant d’une GmbH bénéficie d’une protection moindre que les salariés et qu’il doit négocier avec précaution les conditions de son entrée dans la société.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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