La SAS comme forme de société idéale ?

Introduction à la SAS (Société par Actions Simplifiée)

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société très prisée en France, offrant une grande flexibilité de gestion et de gouvernance pour les entrepreneurs, y compris ceux d’origine étrangère. Pour les entreprises allemandes souhaitant s’implanter avec une filiale en France, la SAS peut représenter une solution idéale, tant en matière de simplicité administrative que d’optimisation fiscale. Cette structure juridique permet aux investisseurs de bénéficier d’une organisation personnalisable, particulièrement avantageuse pour le développement d’activités transfrontalières.

Malgré sa flexibilité juridique, la SAS doit néanmoins respecter des règles légales, parfois cachées. Il est donc indispensable de recourir aux conseils d’avocats avec une grande expérience en droit des sociétés.

Dans cet article, nous examinons en détail les spécificités de la SAS, ses avantages, ainsi que les aspects juridiques et fiscaux à considérer pour les entreprises allemandes.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société caractérisée par un intuitu personae marqué, ce qui signifie que les relations entre les associés reposent sur la prise en compte de leurs qualités personnelles, leur confiance mutuelle, et leur implication dans la gestion ou les décisions stratégiques de la société.

Cela passe principalement par la liberté statutaire dont elle dispose. Ainsi elle ne peut pas en principe offrir ses titres au public ni être cotée sur un marché règlementé. Il existe en réalité deux usages principaux de la SAS:

• les SAS proches des sociétés de personnes, avec des associés très impliqués dans l’organisation : une société-mère étrangère ou française qui détient 100% du capital social, deux ou plusieurs associés liés par un pacte d’associés, une joint venture notamment + avec des activités de services et industrielles, des  société de portefeuille, des holding de contrôle, une organisation successorale, un investissements en capital-risque, etc ;
• les SAS qui sont finalement des sociétés anonymes (SA) simplifiées. En effet, le régime légal de la SAS est basé sur celui de la SA (ce point sera développé au 5. 3.1 du présent article), sous réserve de la compatibilité avec les règles du droit spécial de la SAS et à l’exclusion de certaines règles propres à la SA et demeurant inapplicables aux SAS.

Historique et développement de la SAS en France

La SAS est une forme de société relativement récente comparée aux autres formes de société en France. Ce type de société a été institué en France par une loi du 3 janvier 1994 (n°94-1) avec pour objectif de créer des structures plus flexibles que celles déjà existantes. Cette souplesse était particulièrement réclamée par des sociétés souhaitant créer des filiales ou des joint venture (deux sociétés associées à 50% chacun) en France.

Avec la loi du 12 juillet 1999 (n°99-587), le champ des potentiels utilisateurs de la SAS s’est considérablement élargi : la SAS est désormais ouverte à toute personne physique ou morale de toute taille, alors qu’à l’origine, seules les très grandes entreprises pouvaient la créer.

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a supprimé le capital social minimum de 37 000 euros qui était auparavant requis pour la création d’une SAS.

Depuis 2008, plusieurs réformes (notamment la loi de modernisation de l’économie) ont simplifié davantage les obligations des SAS. L’exonération des règles strictes de gouvernance de la SA et la possibilité pour un associé unique de constituer une SASU (SAS unipersonnelle) ont rendu la forme juridique très populaire, notamment auprès des entrepreneurs individuels. 

Pertinence de la SAS dans le droit français des entreprises

La SAS est considérée comme la société à responsabilité limitée la plus souple existant actuellement en droit français. Tous types d’entreprises et particuliers y recourent : les start-ups, les PME et grandes entreprises souhaitant créer des filiales soit à plusieurs associés ou avec un associé unique, familles, free lancers.

La SAS est la forme de société la plus créée en France : les sociétés représentent en général 25 % des entreprises et sur la totalité des sociétés créées en 2023 ; la SAS, c’est 65 % des créations de société en France. La SAS écrase ainsi ses concurrentes.

Avantages et inconvénients de la SAS pour les entreprises françaises

Avantages de la SAS

Flexibilité dans les statuts

La liberté statutaire dont la SAS bénéficie connait peu de limites, à savoir :

• se doter obligatoirement d’un président ;
• indiquer les mentions obligatoires dans les statuts ;
• respecter les grands principes du droit des sociétés et certaines règles légales issues du droit de la société anonyme.

Pour le reste, les associés peuvent librement choisir les organes de la SAS et leur fonctionnement :

• organes de direction : président uniquement, président et directeurs généraux, conseil de surveillance, comité de direction etc
• organes de représentation des associés : à l’exception de certaines compétences obligatoirement attribuées aux associés, ils peuvent avoir beaucoup ou très peu de compétences et les règles de prise de décisions sont très libres.

Capital social à la création réduit

Longtemps, la SAS supposait que les associés versent un capital social de 37 000 €. Aujourd’hui, grâce à la loi LME de 2008, l’exigence d’un capital social minimum a totalement été supprimée et le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Ainsi, le capital social de la SAS peut être réduit à un euro.

Simplification de l’organisation de la SAS

De la liberté dans les statuts peut résulter une simplification de l’organisation par rapport à d’autres formes sociales, comme notamment la société anonyme. Il est possible de n’avoir qu’un président et lui confier une grande partie des pouvoirs, ce qui limite les décisions des associés, souvent plus formelles. Il faut néanmoins être prudent et ne pas priver un associé de droits essentiels à la protection de ses intérêts.

Responsabilité limitée des associés

Dans une société par actions simplifiée, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières ou de dettes de la société, les associés ne risquent pas leur patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles spécifiques. Cette protection juridique constitue un atout majeur pour les entrepreneurs, leur permettant de se lancer dans un projet sans engager directement leurs biens propres.

Plus de possibilités pour régler les cessions futures d’actions entre associés

La SAS offre une flexibilité remarquable pour anticiper et structurer les cessions d’actions entre associés. Grâce à sa liberté statutaire, elle permet d’intégrer des clauses sur mesure telles que les clauses de préemption, d’agrément ou de buy-out avec fixation d’un prix selon toute méthode librement choisie, facilitant ainsi la gestion des départs ou des entrées de nouveaux associés. Ces dispositions assurent non seulement une fluidité dans la transmission des parts sociales mais renforcent également la cohésion et la sécurité juridique au sein de la société, en adaptant les règles à la stratégie et aux besoins des parties prenantes.

Avantages fiscaux

1. Souplesse d’imposition : Par défaut, la SAS en tant que société de capitaux  est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) : Les SAS peuvent, sous certaines conditions (notamment en cas de création), opter temporairement pour l’IR. Pour en savoir plus [ancre vers le passage sur ce sujet plus bas];
2. Exonérations et incitations : Les investisseurs étrangers bénéficient des conventions fiscales internationales signées par la France, réduisant les risques de double imposition. De plus, des dispositifs comme
   • le crédit d’impôt recherche (CIR) ou
   • des exonérations fiscales en zones prioritaire renforcent l’attractivité de la SAS pour les investisseurs, notamment dans les secteurs innovants 

3. Dividendes attractifs : Les dividendes distribués aux associés personnes physiques bénéficient d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, incluant les prélèvements sociaux, ce qui simplifie et réduit souvent la taxation par rapport à d’autres structures non soumises à l’IS. Les dividendes versés aux associés détenant au moins 95% et qui sont des sociétés de capitaux basées dans un autre pays de l’Union Européenne ne sont pas soumis à l’impôt sur les dividendes versés ;
4. Neutralité fiscale en France pour les cessions de titres : Pour les investisseurs étrangers, les plus-values réalisées lors de la cession des titres sont souvent exonérées d’impôts en France (mais imposables dans le pays de ces investisseurs), selon les conventions fiscales internationales applicables, comme la convention fiscale franco-allemande;
5. Cessions de titres soumises à un droit d’enregistrement moins élevé que celui applicable à la SARL :
   • Les actions de la SAS sont soumises à un droit d’enregistrement fixe de 0,1 % du prix de cession, alors que cessions de parts sociales de la SARL sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 %. Ce taux réduit s’applique quel que soit le montant de la transaction, rendant les cessions de titres dans la SAS fiscalement avantageuses, notamment lorsque la valeur de la société est importante.

Ces atouts fiscaux, combinés à la flexibilité juridique de la SAS, en font un choix stratégique pour les investisseurs français et étrangers cherchant à optimiser leur fiscalité tout en minimisant les risques.

Image positive de modernité

La SAS bénéficie d’une image très positive dans le monde des affaires, tant en France qu’à l’international, en raison de sa flexibilité et de son adaptabilité. Cette forme juridique est perçue comme moderne et efficace, idéale pour répondre aux besoins des entreprises innovantes, des start-ups, et des investisseurs. Dans des secteurs comme la tech, elle domine le paysage, sauf si une cotation en Bourse est prévue.

Inconvénients de la SAS

Coût de la création

En comparaison à d’autres formes sociales, la SAS peut présenter parfois des coûts de création plus élevés.

La plus grande partie des frais est relative à la rédaction des statuts. En effet, si la liberté conférée à la SAS dans la rédaction des statuts peut être considérée comme un avantage, il faut toutefois procéder à une rédaction organisée et détaillée afin de sécuriser au maximum l’organisation de la société et son fonctionnement sur mesure. En effet, la loi n’ayant le plus souvent pas prévu de règle, si le rédacteur des statuts oublie de préciser un détail de fonctionnement, il n’y a pas de solution de secours. Il est donc fortement recommandé de recourir aux conseils d’avocats spécialisés pour la rédaction. Ces frais supplémentaires peuvent être évité en SARL par exemple, où les statuts sont plus standardisés car ses clauses statutaires relèvent pour la plupart d’une obligation légale. En revanche, les besoins spécifiques des associés seront moins pris en compte dans une SARL.

Cette différence est encore plus flagrante dans le cas d’une entreprise individuelle par exemple, au sein de laquelle il n’y a pas d’obligation de rédiger des statuts et les démarches administratives sont souvent plus simples.

Enfin, comparée aux autres formes sociales, la SAS génère des coûts un peu plus élevés en matière de protection sociale des dirigeants : par exemple un gérant majoritaire en SARL sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants, tandis qu’un dirigeant de SAS est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés.

Complexité de la gestion

En raison d’une liberté statutaire quasi-totale, la rédaction des statuts peut se révéler complexe, notamment dans la mise en place des organes de la société et dans la répartition des pouvoirs. A la différence des autres formes sociales telle que la SARL, la structure de gouvernance n’est pas imposée par la loi. Cette souplesse conférée à la SAS peut constituer une source d’insécurité dans l’interprétation de statuts mal rédigés.

Cet inconvénient s’illustre particulièrement dans le cadre de la gouvernance de la société : la coexistence de plusieurs dirigeants ou organes décisionnels peut mener à des situations conflictuelles si les attributions de chacun ne sont pas clairement définies par les statuts. Cela peut avoir des conséquences directes sur le processus de prise de décision, il n’est pas rare d’observer des situations de blocage en raison d’une mauvaise répartition des pouvoirs des différents organes ou d’un oubli pur et simple dans la rédaction. 

Obligations de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels

Comme les autres sociétés commerciales, la SAS est soumise à des obligations comptables strictes, conformément aux dispositions légales du Code de commerce. Ces obligations se traduisent principalement par la tenue d’une comptabilité régulière et l’établissement des comptes annuels.

Cette obligation vise à garantir la transparence financière de la SAS et la traçabilité de ses transactions. Ces comptes annuels permettent aux associés de la SAS et aux tiers intéressés (notamment les créanciers et les investisseurs) d’apprécier la situation financière de la société et sa capacité à honorer ses engagements.

Les comptes annuels se composent de trois documents fondamentaux :

• Le bilan, qui dresse l’état du patrimoine de la société à la fin de l’exercice (actifs et passifs).
• Le compte de résultat, qui reflète les performances économiques de la SAS en listant ses produits et charges afin de déterminer le résultat (bénéfice ou perte).
• Les annexes, qui fournissent des informations complémentaires pour mieux comprendre les comptes de la société, notamment sur les méthodes comptables utilisées.

Le défaut de présentation des comptes annuels et la présentation de comptes sociaux infidèles engagent la responsabilité pénale du président et des autres dirigeants.

Obligation parfois de nommer un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes peut être nommé dans les statuts au moment de la constitution de la SAS, il peut aussi être nommé au cours de la vie sociale par décision collective des associés selon les conditions prévues par les statuts.

Aujourd’hui, il n’y a plus d’obligation d’office de nommer un commissaire aux comptes de manière systématique, mais seulement au-delà de certains seuils fixés par décret.

Le décret du 28 février 2024 a réhaussé les seuils. Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les SAS qui dépassent deux des trois seuils suivants :

• 5 000 000€ de bilan,
• 10 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes,
• 50 salariés.

Il est à noter que les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une entité qui excède les seuils ci-dessus doivent également désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent elles-mêmes deux des trois seuils suivants :  

• 2 500 000€ au total du bilan,
• 5 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes,
• 25 salariés.

La nomination du commissaire aux comptes intervient au titre de l’exercice suivant celui au cours duquel les seuils ont été dépassés.

La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.

En cas de création d’une SAS, il faut attendre la clôture du premier exercice pour constater le dépassement ou non de deux des trois seuils ci-avant.

A côté de ces seuils, il est possible de demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes, cette demande peut être faite par des associés représentant au moins un dixième du capital social.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

SAS vs. autres formes juridiques en France

SAS vs SARL (société à responsabilité limitée)

La SARL et la SAS ont en commun :

• la responsabilité limitée de leur associés ainsi que
• un capital social minimum d’un euro.

La différence majeure se situe au niveau de la gouvernance :

• la structure et le mode de fonctionnement de la SARL sont majoritairement encadrés par la loi, là où en SAS, il y a une liberté quasi-totale dans la rédaction des statuts.
• La SARL est dirigée par un gérant, qui est obligatoirement une personne physique (le président d’une SAS peut être une personne morale).
• Les prérogatives du gérant sont accordées par la loi alors qu’en SAS, la seule obligation du président est de représenter la société, le reste est librement établi dans les statuts.
• Bien que ces deux formes sociales possèdent un fort intuitu personae, la cession de parts sociales est beaucoup plus encadrée en SARL avec agrément obligatoire des associés lorsque le cessionnaire n’est pas un associé ou un membre de la famille du cédant. En SAS il est aussi possible de prévoir une clause d’agrément, cela est laissé à la volonté des associés.

Il est recommandé de plutôt choisir une SARL qu’une SAS dans les cas suivants :

• Coûts sociaux réduits pour le dirigeant : le gérant majoritaire d’une SARL est affilié au régime des indépendants, ce qui engendre des charges sociales moins élevées que celles d’un dirigeant de SAS affilié au régime général. Cela est avantageux pour les projets avec des marges initiales serrées.
• Réglementation claire et encadrée : la SARL convient aux entrepreneurs qui préfèrent une structure juridique plus cadrée, avec des règles moins flexibles mais plus sécurisantes.
• Simplicité administrative : les formalités de gestion et d’organisation sont souvent plus simples que dans une SAS, ce qui en fait une option accessible pour les petites entreprises qui n’ont pas besoin de structures complexes.

SAS vs. SA (société anonyme)

Cette forme sociale est plutôt adaptée aux entreprises souhaitant faire appel public à l’épargne, à la différence de la SAS, la SA est davantage encadrée par la loi.

Tout comme la SAS, une SA non cotée (dont les titres ne sont pas négociés sur un marché règlementé) n’a pas de capital minimum, en revanche une SA coté doit respecter un capital social d’un minimum de 37 000€.

Les associés doivent au moins être deux, ou sept pour une SA cotée, donc il n’est pas possible de créer une SA unipersonnelle à la différence d’une SAS.

Quant à la gouvernance de la SA : cela va dépendre de la structure choisie : elle peut être « moniste », il y aura donc un conseil d’administration et un Président ; ou alors « dualiste » et dans ce cas la SA sera composée d’un directoire et d’un conseil de surveillance.

Ce type de structure ne se retrouve pas forcément dans une SAS qui peut tout à fait choisir de ne se composer que d’un président ou au contraire d’avoir de multiples organes de direction et de surveillance.

S’agissant de la responsabilité des associés : elle est limitée aux apports dans les deux formes sociales.

Enfin, il est à noter que la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire en SA, peu importe la taille de la société.

Il est recommandé de plutôt choisir une SA qu’une SAS dans les cas suivants :

• Besoin de lever des capitaux importants : la SA est mieux adaptée aux entreprises qui prévoient de lever des fonds significatifs, notamment en faisant appel public à l’épargne (introduction en bourse), ce qui n’est pas permis pour une SAS.

• Gouvernance institutionnalisée : si l’entreprise veut une organisation stricte avec un conseil d’administration (CA) ou un conseil de surveillance et un directoire, la SA est le choix naturel car ces organes sont obligatoires. Cette forme sociale est adaptée si elle nécessite une structure de gouvernance plus rigide pour offrir un cadre juridique connu à l’avance et très réglementé.

• Confiance et crédibilité sur les marchés : la SA bénéficie d’une image de prestige un peu comme la Aktiengesellschaft en Allemagne.

Réglementations d’activités spécifiques : certaines activités (banques, assurances, etc.) exigent obligatoirement la forme de SA en raison de leur cadre réglementaire.

SASU en tant que forme juridique particulière

Contrairement à la SAS, qui exige au moins deux associés, La SASU est une SAS avec un seul associé. C’est donc par principe la même forme de société.

La SASU est idéale pour ceux qui veulent démarrer seuls tout en bénéficiant des avantages d’une société, comme la responsabilité limitée au montant des apports. La SASU permet une transition facile vers une SAS si l’entrepreneur ou la société mère décide ultérieurement d’accueillir de nouveaux associés.

Certaines règles de fonctionnement sont logiquement aménagées à la présence d’un seul associé :

1. L’associé unique prend seul toutes les décisions (ANKER), sauf celles dévolues aux représentants légaux, éliminant la nécessité de consultations ou d’assemblées générales, obligatoires dans une SAS avec plusieurs associés.
2. Les statuts de la SASU sont plus simples à rédiger puisqu’ils n’ont pas à concilier les intérêts de plusieurs associés, contrairement à la SAS où les relations entre associés doivent être encadrées.
3. En SASU, l’associé unique perçoit l’intégralité des dividendes. Dans une SAS, les dividendes doivent être répartis entre plusieurs associés, en principe selon leurs parts respectives.

Quelle forme juridique est adaptée à quel type d’entreprise ?

• SAS : sociétés-mères détenant 100% du capital social, PME en développement avec différentes phases et / ou plusieurs groupes d’associés avec des intérêts divergents ou venus de différents horizons, start-ups, entreprises innovantes ;
• SARL : petites entreprises, sociétés-mères à 100%, projets familiaux ou à gestion stable, avec des coûts sociaux limités ;
• SA : grands projets nécessitant des capitaux conséquents, activités réglementées ou projets destinés à être cotés en Bourse.

Comparaison entre la SAS et les formes de sociétés allemandes

Comparaison avec la GmbH : différences de structure et de gouvernance

La Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) sont deux formes sociales privilégiées par les entrepreneurs en France et en Allemagne, respectivement.

Si ces deux formes sociales présentent de nombreuses similitudes telles que la responsabilité limitée de ses associés, elles se distinguent sur plusieurs aspects :

La structure

Nous l’avons vu à de nombreuses reprises, la SAS bénéficie d’une très grande souplesse dans la rédaction de ses statuts, ce qui lui permet d’organiser sa structure selon ses besoins.

En revanche, la structure d’une GmbH est beaucoup plus encadrée légalement : Elle peut créer librement un Beirat mais n’a pas davantage de possibilités et ne peut pas modifier les majorités légales prévues pour les décisions des associés.

La création d’une GmbH suppose de verser un capital social minimal de 25 000€ avec une obligation d’en libérer la moitié au moment de la création, ce qui la rend plus chère que la SAS.

La gouvernance et les organes de la société

A la différence de la SAS qui peut décider de mettre en place plusieurs organes ou au contraire, d’avoir uniquement un président, la GmbH ne peut valablement être constituée sans la présence d’au moins :

• Le gérant : la GmbH doit obligatoirement nommer un gérant, tout comme la SAS doit obligatoirement nommer un président.
• • Le gérant exerce le rôle central dans la gestion et la représentation de la société. Il est soumis à des obligations de diligence renforcées par rapport à un président de SAS. Toutes les fonctions de direction sont concentrées sur lui alors que le président SAS peut parfois avoir moins de compétences et donc d’obligations.
• L’assemblée des associés
• • Comme en SAS, certaines décisions de la vie sociale sont réservées à l’assemblée des associés, mais il y en a plus dans la GmbH : concrètement, ne sont pas concernées seulement comme en SAS les décisions sur l’approbation des comptes annuels, la modification des statuts ou la dissolution, mais aussi sur la nomination et la révocation des gérants ou l’autorisation d’actes inhabituels.
• Le conseil de surveillance (ou commission consultative)
  • Cet organe n’est pas toujours mis en place. Il est obligatoire en cas de cogestion au sens du droit du travail allemand, ce qui est le cas lorsque la société compte plus de 500 salariés. Par ailleurs, le conseil de surveillance s’impose pour les GmbH qui gèrent des capitaux ou sont actives dans le secteur de l’Energie. Si l’on n’entre pas dans ces catégories, le conseil de surveillance il peut être prévu par les statuts de mettre cet organe en place, mais cela reste facultatif.
  • Le conseil de surveillance a pour fonction de surveiller la gérance. Concrètement, il aura le pouvoir de demander des rapports de gérance et des renseignements sur toutes les affaires de la société. Il sera aussi chargé de valider l’approbation des comptes annuels.

La gouvernance de la SAS elle, est d’une grande souplesse et par conséquent ne connaît d’obligation de création d’un organe tel que l’on vient de le décrire en GmbH.

Comparaison avec l’UG (haftungsbeschränkt) : Capital social et régime de responsabilité

La SAS et l’UG qui constitue une variante simplifiée de la GmbH sont deux formes sociales attractives pour les entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité et bénéficier d’une structure plus souple.

La forme sociale UG est néanmoins moins flexible que la SAS quant à la constitution de son capital social :

• Dans les deux formes sociales il est permis de constituer une société avec un capital social d’1 euro. La différence est qu’en UG, seuls les apports en numéraire sont autorisés, alors qu’en SAS il est possible de procéder à des apports en nature et en industrie en plus du numéraire.
• Une spécificité de l’UG est l’obligation légale de constituer une réserve légale équivalente à 25% des bénéfices nets annuels jusqu’à atteindre un capital social de 25 000€. Une fois ce seuil atteint, la société peut se transformer en GmbH classique.

S’agissant du régime de responsabilité :

• Nous l’avons vu, en SAS la responsabilité des associés est limitée à leur apport dans le capital de sorte que leur patrimoine personnel est protégé, à l’exception de la faute de gestion.

Tel n’est pas le cas en UG : comme son nom l’indique, il existe une responsabilité limitée mais sous réserve de solvabilité. Le principe est aussi une responsabilité limitée des associés à leur apport, cependant dans le cas où le capital devient insuffisant pour couvrir les activités normales de la société, les créanciers peuvent remettre en cause la limitation de la responsabilité des associés.

Comparaison avec la société européenne

Il est juste de dire que ces deux types de formes sociales sont conçues pour faciliter les activités transfrontalières et internationales. La différence est que la SE sera privilégiée par les entrepreneurs souhaitant une grande société et agir dans plusieurs pays européens. La SAS n’est pas spécialement conçue pour développer une activité au sein de l’Union Européenne, elle peut néanmoins être internationale.

Surtout, la création d’une SE exige une dimension européenne, par exemple :

• une fusion de sociétés situés dans au moins deux Etats membres
• la création d’une holding commune par plusieurs entreprises de l’Union Européenne

S’agissant de sa création, la SE requiert un capital social minimum de 120 000€, cela démontre qu’elle est conçue pour les grandes entreprises. Sur ce point, la SAS est beaucoup plus simple d’accès.

Le système de gouvernance est similaire à la SA : une SE peut décider d’opter pour un système moniste avec un conseil d’administration et un président ; ou un système dualiste avec un conseil de surveillance et un directoire.

La gestion et les prises de décisions en SE s’opèrent conformément aux lois européenne.

La transmission des actions en SE est libre, ce qui facilite son accès ; le principe est le même en SAS, sauf disposition contraire des statuts.

Enfin, en SE il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes.

Bases juridiques et conditions de création d’une SAS

Bases légales de la SAS

Le régime juridique de la SAS est fixé par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce. Comme les autres sociétés commerciales, la SAS obéit aux règles fixées par les articles 1832 à 1844-17 du code civil et aux dispositions communes à toutes les sociétés commerciales figurant dans le Livre II du Code de commerce (art. L 210-1 à L 210-12 et L 230-1 à L 23-12-1).

En tant que société par actions, la SAS est soumise aux articles L224-1 et L224-3 du code de commerce, ainsi qu’aux règles concernant les valeurs mobilières.

Enfin, en vertu de l’article L227-1 du code de commerce, dans la mesure où elles sont compatibles avec les textes propres à la SAS, les règles des SA lui sont applicables à l’exception de celles visant, d’une part, la direction et l’administration de la société, d’autre part, les assemblées d’actionnaires ; de celle imposant une déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission interne ; de celle imposant de faire évaluer les avantages particuliers par un commissaire aux apports lors de la constitution de la société, ainsi que de certaines dispositions relatives à la transformation de la société.

Conditions préalables à la création

Capital minimum

La SAS est une société par actions particulière dans la mesure où depuis le 1^er janvier 2009, sa constitution ne requiert plus de capital social minimum, avant l’entrée en vigueur de cette loi LME du 4 août 2008, il était exigé un capital social d’au moins 37 000€. 

Aujourd’hui, les associés sont libres de fixer le montant du capital social dans les statuts.

Associés (nombre et nationalité)

La loi du 12 juillet 1999 modifie les conditions tenant à la qualité d’associé de SAS. Si la possibilité d’être associé d’une SAS ne pouvait qu’être accordée aux personnes morales, aujourd’hui elle est conférée à toute personne physique ou morale.

De plus, avant cette loi il était exigé un minimum de deux associés, aujourd’hui il est possible de constituer une SAS avec un seul associé. A l’inverse il n’est pas fixé un maximum au nombre des associés, cependant en raison de son fort intuitu personae, elle ne regroupe en général qu’un faible nombre d’associés.

Enfin, La qualité d’associé peut être reconnue à :

• toutes les personnes de nationalité Française,
• toutes les personnes ressortissantes de l’Union Européenne,
• toutes les personnes étrangères à la France et à l’UE titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire.

Les personnes non ressortissantes doivent remplir une déclaration spéciale avant de se voir attribuer la qualité d’associé.

Statuts et pactes d’associés

Les statuts d’une SAS doivent obligatoirement être établis par écrit. Un acte sous seing privé suffit en général.

Le contenu des statuts est, en dehors des mentions obligatoires prévues par le code du commerce, totalement libre, cela signifie que l’organisation et la direction de la société sont entièrement laissées à la volonté des associés.

A côté des statuts, il est fréquent de retrouver des « conventions d’associés » ou « pactes d’associés/ pacte d’actionnaires » dont le contenu est lui aussi totalement libre, pouvant ainsi traiter du mode de révocation du président ou encore des conditions d’une cession d’actions.

Cependant, l’importance à accorder à ces conventions d’associés et sa place dans la hiérarchie des normes régissant la vie de la société ont fait l’objet d’une jurisprudence abondante.

Aujourd’hui, il est admis que ces conventions d’associés, qualifiés d’« acte extrastatutaire » peuvent certes compléter les statuts mais ne doivent pas y déroger (Cass.com  12-10-2022 n°21-15.382). Bien que la cour d’appel de Paris ait admis récemment l’application des conditions de révocation prévues par une convention extrastatutaire qui dérogeaient à celles figurant dans les statuts, uniquement car elles ont été adoptées à l’unanimité en assemblée générale, le principe de la primauté des statuts sur les actes extrastatutaires perdure.

Choix des organes de la société

Rôle du président

En SAS, il est possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Ces derniers peuvent se voir conférer par les statuts un pouvoir de représentation de la société auprès des tiers. Ce n’est donc pas un pouvoir légal. Il dépend de la volonté des associés. Si le directeur général se voit attribuer un tel pouvoir, il devra nécessairement être mentionné au RCS. A défaut, la société ne pourra pas être valablement représenté par son directeur général.

Le directeur général représente la SAS exactement comme le président. Il gère la société si cette fonction lui est aussi dévolue, soit seul sans le président, avec le président ou à un niveau inférieur de décision, selon la rédaction choisie dans les statuts.

Très souvent, le directeur général se verra confier la conduite opérationnelle de l’entreprise, sous la directive du président. 

Autres organes de la SAS (par ex. conseil de surveillance, conseil consultatif)

Les statuts jouent ici un rôle exclusif : ils déterminent librement les organes de la SAS.

Les associés d’une SAS ont la possibilité d’instaurer au sein de la société, un conseil de surveillance des dirigeants. Ils devront alors établir dans les statuts sa composition, ses fonctions et ses pouvoirs.

L’organe de surveillance put s’appeler conseil de surveillance mais peut prendre aussi une toute autre appellation, librement choisie. Il peut par exemple s’appeler Beirat et avoir les mêmes fonctions qu’un Beirat allemand.

Le plus souvent, les associés décideront de mettre en place un conseil de surveillance au sein de la société, notamment en présence d’associés étrangers au domaine d’activité ou au pays dans lequel se trouve la SAS. Celui-ci se compose d’au moins 3 membres et peut aller jusqu’à 18 membres.

Sauf mention contraire des statuts, il n’est pas nécessaire d’être associé de la société pour pouvoir être membre de son conseil de surveillance.

Les premiers membres du conseil sont nommés par les statuts, par la suite leur nomination résultera d’une décision prise en assemblée générale ordinaire.

Etapes de la création d’une SAS

Les mentions obligatoires des statuts et les choix de rédaction

Importance des statuts personnalisés

La rédaction des statuts de la société par actions simplifiée revêt une importance capitale, car les statuts constituent la base juridique de l’organisation et du fonctionnement de la société. L’un des atouts majeurs de la SAS est sa flexibilité statutaire : les associés disposent d’une grande liberté pour structurer les statuts en fonction de leurs besoins spécifiques, contrairement à d’autres formes sociales plus rigides comme la SARL ou la SA. Cette liberté permet d’adapter la répartition des pouvoirs, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de gouvernance. Cependant, cette liberté impose une grande rigueur dans la rédaction des statuts, car des clauses imprécises ou mal rédigées peuvent engendrer des conflits ou des difficultés de gestion.

La personnalisation des statuts est cruciale pour une SAS, car elle permet de structurer la société en fonction de ses particularités, telles que le nombre d’associés, la pluralité des organes et leur implication dans la gestion, ou encore la répartition du capital.

Des statuts rédigés avec soin offre à la société une sécurité juridique, car une bonne rédaction permet d’éliminer au maximum les risques de conflit d’interprétations des clauses, ou de contradiction entre elles. Aussi, il est important de détailler certaines clauses des statuts, c’est l’une des opportunités qu’offre cette liberté en SAS, cela permet ainsi de réduire les risques de blocage dans le processus décisionnel.

Exemples de rédaction libre

La flexibilité accordée aux SAS permet une liberté quasi-totale dans la rédaction des clauses statutaires, dont voici ci-dessous quelques exemples :

• Clause de répartition des pouvoirs : libre répartition des fonctions des organes de la SAS, à l’exception de compétences de bases intangibles fixées par la loi ;
• Attribution d’un droit de veto à un ou plusieurs associés : les statuts peuvent librement prévoir qu’un ou plusieurs associés bénéficieront d’un droit de veto sur certaines décisions importantes telles que la modification des statuts ou encore la cession d’actions ;
• Nomination ou révocation des dirigeants selon des règles sur mesure : ex. nomination du président par un comité ou un seul des associés ;
• Clause de protection des associés minoritaires : Pour protéger les associés minoritaires ou les investisseurs, les statuts peuvent inclure des clauses spécifiques qui garantissent leurs droits dans la société. Par exemple la clause d’agrément prévoyant qu’un associé souhaitant céder ses actions doit obtenir l’agrément des autres associés ou d’un organe désigné (par exemple, le conseil de surveillance) avant de pouvoir conclure la cession ;
• Clause d’exclusion : possibilité de forcer le départ d’un associé sous certaines conditions fixées par les statuts ;
• Clause d’inaliénabilité : interdiction de céder les actions pendant une période donnée.
• Clause définissant librement les modalités d’affectation du résultat de l’exercice, de répartition des dividendes.
• Conditions spécifiques pour l’émission de nouvelles actions (ex. augmentation de capital).

Choix d’un siège social

Le siège social est précisé dans les statuts et est l’une des conditions à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Ce n’est pas nécessairement le lieu d’exploitation de l’activité, en revanche c’est au sein du siège social que l’on retrouve les organes de direction de la société.

Il est à noter que le siège social doit avoir une existence physique, de sorte qu’une simple boîte aux lettres ne peut pas faire office de siège social. Par contre, comme pour toute autre société commerciale, le siège social peut être fixé dans le local d’habitation du dirigeant de la société, qu’il soit ou non l’associé unique, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (exemple : clause du bail, règlement de copropriété etc…).

Le choix du siège social est important dans la mesure où il déterminera la nationalité de la société et donc la loi qui lui sera applicable. Ce choix influencera aussi le lieu de réalisation des formalités légales de publicité. Une SAS doit donc obligatoirement avoir un siège social en France.

Versement du capital social

Le principe applicable à tous types de SAS est le suivant : lorsque le capital est constitué d’apports en numéraire, les actions devront être libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale et le reste devra être libérée dans un délai de cinq ans.

Une SAS peut être constituée avec un capital variable, cela signifie que ce capital peut augmenter ou diminuer de façon constante. Cela passe par des versements réalisés par des associés anciens ou nouveaux, ou encore par la reprise totale ou partielle d’apports. Dès lors que la SAS dispose d’un capital variable, elle sera soumise aux dispositions prévues par l’article L231-1 et suivant, en plus des dispositions classiques applicables à toutes les SAS.

Publication d’un avis de constitution

L’article R210-3 du code de commerce impose de faire publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales dans le département du siège social. Cet avis doit contenir des mentions relativement classiques tels que la dénomination sociale, la forme sociale, le montant du capital social… Cependant, pour les sociétés par actions telle que la SAS, l’avis doit contenir des mentions particulières (art. R-210-4 du code de commerce) : les conditions d’admission aux assemblées d’associés et d’exercice du droit de vote, particulièrement les conditions d’attribution du droit de vote double et l’existence des clauses d’agrément des cessionnaires d’actions ainsi que la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Enfin, si la société est à capital variable, il faudra en faire mention dans l’avis de constitution et y préciser le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit.

L’avis devra être signé par l’un des associés fondateurs ayant spécialement reçu le pouvoir de signer l’acte.

Immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés

Il n’existe pas légalement de délai à respecter pour procéder à l’immatriculation de la société. Cependant, l’immatriculation au RCS est primordial pour une société car sans elle, elle ne dispose pas de la personnalité morale qui lui permet d’exercer son activité.

Ainsi après la signature des statuts, il est vivement recommandé de ne pas attendre avant de procéder à l’inscription de la société au RCS.

Concrètement, la demande d’immatriculation doit être déposée par voie électronique auprès du guichet unique électronique des formalités d’entreprises.

Affiliation auprès des services des impôts et des organismes de Sécurité Sociale lors de l’immatriculation

Lors de la création d’une SAS, l’enregistrement fiscal et social constitue une étape essentielle.

La SAS doit d’abord être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui inclut d’offic.

Cette immatriculation contient d’office :

• Une demande d’affiliation auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir un numéro fiscal. À cette occasion, la société doit indiquer le régime fiscal choisi (par exemple, impôt sur les sociétés ou option pour l’impôt sur le revenu) ;
• Une affiliation grâce à l’attribution du numéro SIRET aux caisses de Sécurité Sociales compétents via l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Cette déclaration couvre les cotisations pour l’assurance maladie, retraite, chômage ainsi que pour la formation professionnelle.

Ces démarches garantissent que la SAS respecte ses obligations fiscales et sociales dès sa création.

Fonctionnement d’une SAS

Les associés de la société

Assemblée des associés et décisions

Les modalités de tenue d’une assemblée des associés sont fixées par les statuts, cela inclue le délai et le mode de convocation des associés, les règles concernant la SA ne sont pas applicables à la SAS en matière de convocation et d’ordre du jour. Il est donc essentiel que les statuts prévoient tous ces points.

La flexibilité accordée à la SAS permet aux statuts d’organiser le dépôt par les associés de points ou de projets de résolution, en précisant les modalités. Il est à noter que dans les SAS de grande taille, tout associé qui a plus de 5% du capital social ou des droits de vote peut faire inscrire à l’ordre du jour un projet de résolution exigeant un contrôle des informations interne en matière de durabilité.

La participation d’un associé à une assemblée peut se faire par représentation par un autre associé ou même par un tiers. Les statuts peuvent aussi au contraire interdire la représentation. Néanmoins, la Cour de cassation a jugé qu’un associé personne morale peut se faire représenter par un tiers auquel le représentant légal de cette société a délégué son pouvoir, sauf si les statuts de cette personne morale l’interdisent expressément (Cass. com. 5-7-2017 n° 15-22.936). Cela signifie que la représentation d’un associé par un tiers est possible si les statuts sont muets sur le sujet.

Sur les modalités pratiques de participation à l’assemblée, les statuts peuvent prévoir, à côté de l’assemblée sur place et du vote par correspondance, une participation par un moyen de télécommunication comme la visioconférence.

Quant aux décisions prises en assemblée, si la SAS est reconnue pour sa grande flexibilité, la loi réserve tout de même certaines décisions aux associés uniquement.

Ainsi, les décisions mentionnées par l’article L227-9 du code de commerce doivent être prises par la collectivité des associés, à savoir :

• augmentation, amortissement ou réduction de capital social,
• fusion,
• scission,
• dissolution,
• transformation en une société d’une autre forme,
• nomination de commissaires aux comptes,
• décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices.

Le non-respect de ce processus de prise de décision est pénalement répréhensible pour le dirigeant qui enfreindrait l’article précité, avec une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.

En dehors des décisions légalement réservées aux associés, ce sont les statuts qui réserveront la prise de certaines décisions à certains organes de la SAS, qui peuvent être les associés ou d’autres organes.

Droits de vote des associés

Le droit de vote des associés est un droit fondamental auquel les statuts ne peuvent déroger.

La liberté statutaire que l’on connait dans les SAS est ici considérablement restreinte.

Concrètement, les statuts ne peuvent notamment pas :

• Subordonner le droit de vote à la détention d’un certain nombre d’action ou à la qualité d’associé depuis un certain temps ;
• Prévoir une suppression permanente du droit de vote portant sur certains types de décisions ;
• Supprimer le droit de vote applicable à l’ensemble des décisions pendant un certain laps de temps.

En revanche, il est parfaitement possible pour les statuts de prévoir les aménagements des droits de vote suivants :

• Attribution  à certains associés d’un nombre de voix différent de celui accordé aux autres (droit de vote multiple) ;

• Attribution d’un droit de veto à un ou plusieurs associés. Cela n’entre en effet pas en contradiction avec le droit pour tout associé de participer aux décisions collectives ;

• Totalisation des droits de vote dont dispose un seul associé pour une seule résolution. Par exemple l’ordre du jour comporte 3 résolutions sur lesquelles les associés doivent se prononcer. Un associé titulaire de 10 actions donnant droit chacune à une voix disposera au total de 30 voix qu’il pourra choisir d’utiliser pour une seule résolution.

Décisions de l’associé unique de la SAS

Lorsqu’une SAS n’a qu’un associé unique, la tenue d’une assemblée générale devient inutile, puisque cet associé prend seul toutes les décisions. Les exigences formelles sont donc largement réduites, à l’exception de l’obligation d’informer ou de convoquer le commissaire aux comptes au préalable.

Ces décisions sont généralement prises par écrit : l’associé unique signe un procès-verbal qui consigne ses décisions.

Compétences du président

L’article L.227-6 du Code de commerce prévoit que « Dans leurs rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social. » Cette compétence de représentation légale est obligatoire.

S’ajoutent selon les statuts les compétences suivantes :

1. Direction de la SAS : Il assure la gestion opérationnelle de la société, incluant la supervision des équipes, la mise en œuvre des décisions stratégiques et l’administration des activités courantes.
2. Respect des obligations légales : Le président est responsable du respect des obligations légales et réglementaires de la SAS, telles que l’approbation des comptes, la tenue des registres obligatoires ou encore la déclaration des formalités auprès des administrations. Chaque année, le président de la société doit obligatoirement arrêter les comptes annuels et établir un rapport de gestion (sauf dispense). Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 9 000€.

3. Responsabilité envers les associés : Bien qu’il ait un rôle exécutif, le président peut être amené selon les statuts à rendre des comptes aux associés, surtout en matière de gestion stratégique ou financière.
4. Compétences définies par les statuts : Les statuts de la SAS peuvent élargir ou limiter les compétences du président. Par exemple, certaines décisions importantes (augmentation de capital, cession d’actifs stratégiques) peuvent nécessiter l’accord préalable des associés ou d’un autre organe de gouvernance.
5. Relations avec les autres organes de la société : Dans une SAS, il peut exister d’autres dirigeants ou organes (directeurs généraux, conseil de surveillance, etc.), avec lesquels le président doit collaborer.

En résumé, le président est un acteur clé de la SAS, doté de larges pouvoirs pour agir au nom de la société, tout en étant encadré par les statuts et les obligations légales. Sa responsabilité est à la fois opérationnelle, stratégique et juridique. Il n’a pas le statut de salarié en lien avec son mandat de président.

Possibilités de délégation de pouvoirs par le Président

Sauf clause contraire des statuts, rien ne s’oppose à ce que le président consente à toute personne de son choix (autre dirigeant, associé ou tiers) une délégation de pouvoirs permettant à celle-ci d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés au nom de la société, tels que l’embauche ou le licenciement de salariés (Cass. ch. mixte 19-11-2010 n° 10-10.095).

Cette délégation est soumise aux règles du droit civil commun.

Répartition des bénéfices et prélèvements

Les bénéfices s’il en existe, seront répartis sur la base d’une décision des associés de distribution de dividendes selon les conditions prévues par les statuts, cette répartition pouvant ne pas être proportionnelle aux apports des associés dès lors que les statuts le prévoient.

Cependant, il est interdit de prévoir une répartition visant à priver totalement un associé de son droit aux bénéfices (ou à l’exonérer totalement de la contribution aux pertes).

Un prélèvement en dehors d’une décision de distribution de dividendes n’est pas juridiquement possible : un associé ne peut pas « prélever » des bénéfices de manière unilatérale.

Modifications et liquidation de la SAS

Modifications de la SAS

Toute modification – comme par exemple le changement de dénomination sociale, du siège social, de l’objet social ou de la structure du capital – nécessite une décision des associés conformément aux règles prévues dans les statuts, sauf s’il s’agit d’une modification attribuée en conformité avec les limites légales à un autre organe de la SAS.

La modification doit ensuite être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les formulaires correspondants ainsi que les documents justificatifs, tels que les statuts mis à jour ou les décisions prises, doivent être déposés auprès du greffe compétent.

Liquidation de la SAS

La liquidation de la SAS (à ne pas confondre avec la liquidation judiciaire) consiste à procéder à la dissolution de la société et à cesser son activité, de sorte qu’elle cesse d’exister en tant que personne morale et soit radiée du registre du commerce et des sociétés.

La liquidation commence par la décision de dissoudre la SAS. Cette décision doit être prise obligatoirement par les associés selon les règles de majorité fixées par les statuts.

Le procès-verbal doit comporter la décision de dissoudre la société et la désignation d’un liquidateur. Une fois prise, cette décision devra être publiée dans un journal d’annonces légales et déposée au greffe du tribunal de commerce. C’est ainsi que la SAS entre en liquidation.

La liquidation est l’ensemble des opérations qui, après dissolution d’une société, ont pour objets la réalisation des éléments d’actif et le paiement des créanciers sociaux, en vue de procéder au partage entre les associés de l’actif net subsistant.

Le liquidateur a un rôle crucial dans le processus de liquidation de la société, il est notamment en charge de :

• La réalisation de l’actif : cela signifie qu’il va procéder à la vente de l’actif de la société afin de générer des liquidités permettant de régler les dettes ;
• Le règlement du passif ;
• L’établissement des comptes de liquidation : les comptes indiqueront les soldes disponibles après le règlement des dettes.

Une fois ces étapes réalisées, vient le moment de la clôture de la liquidation. Cela se matérialise de la façon suivante :

• Le liquidateur soumet les comptes de liquidation aux associés afin qu’ils les approuvent ;
• La distribution du boni de liquidation s’il en existe un : si un excédent est disponible après le paiement des dettes, il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs apports.
• Le dépôt au greffe : le liquidateur déposera une demande de radiation de la SAS auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagnée du procès-verbal de clôture et des comptes de liquidation.

Aspects fiscaux de la SAS

Imposition des bénéfices de la SAS : impôt sur les sociétés et option pour l’impôt sur le revenu

En plus de partager en partie les mêmes bases légales que la SA, la SAS est fiscalement assimilée à une SA (article 1655 quinquies du Code Général des Impôts), donc elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Néanmoins une SAS créée depuis moins de cinq ans et qui ne dépasse pas certains seuils pourra opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, cela signifie que la société n’est pas personnellement redevable de l’impôt, son résultat sera imposé au nom personnel des associés pour la fraction correspondant à ses droits dans la société. Cela permet aux associés d’imputer les pertes éventuelles sur leur revenu global, ce qui est particulièrement avantageux lors des premières années d’activité. En principe, cette imputation est impossible pour les revenus étrangers d’un associé étranger, néanmoins il est possible que certaine convention fiscale prévoit cette possibilité 

Imposition des dividendes et des rémunérations : conséquences pour les associés allemands

Rémunération du président

La rémunération du président n’est pas une obligation. Le cas échéant, celle-ci devra être déclarée en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration de revenus. Si le Président réside en Allemagne et est déjà imposé dans son payés sur ses revenus d’activité allemand, il existe en France pour ses rémunération françaises un système d’imposition sur le revenu spécifique aux non-résidents et qui peut être avantageux.

Dividendes aux associés

Associé personne physique

Selon, qu’il est ou non résident français au sens du droit français et des conventions fiscales internationales, le régime diffère :

• L’associé résident français voit ses dividendes soumis à défaut d’un choix exprès au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui se décompose en un prélèvement de 12,8% à titre fiscal et en un prélèvement de 17,2% au titre de prélèvements sociaux. Il peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu : les dividendes seront alors intégrés à l’assiette de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et l’ensemble des revenus sera ensuite imposé en fonction de sa tranche d’imposition ;
• L’associé non résident, par exemple l’associé allemand, se verra appliquer la convention fiscale entre la France et son pays, ici dans notre exemple entre la France et l’Allemagne, pour déterminer l’État ayant le droit d’imposer ses revenus. Le pays de résidence impose les dividendes selon ses règles, tandis que la SAS applique une retenue à la source de 15% pour les dividendes versés aux résidents allemands.

Associé personne morale

Il convient de distinguer ici selon que les dividendes relèvent ou non d’un régime spécial (régime société mère/filiale et régime de sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré) :

En dehors de ces régimes spéciaux, voici le traitement fiscal des dividendes :

• Les dividendes sont intégrés dans le résultat fiscal de la société bénéficiaire et soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
• Taux d’imposition applicable : le taux normal de l’IS (25 % à compter de 2022), ou un taux réduit (15 %) pour certaines PME.

Ce régime s’applique par défaut lorsque les conditions des autres régimes spécifiques ne sont pas remplies.

Conclusion

Résumé des principaux points concernant la SAS

• Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, permettant d’adapter la gouvernance, la répartition des pouvoirs entre les organes de la société et les règles de prise de décision aux besoins des associés ;

•  Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, offrant une protection patrimoniale significative ;

• Régime fiscal avantageux : Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant ses premières années d’activité. Les associés étrangers qui sont des sociétés de capitaux ayant leur siège dans l’Union Européenne bénéficient parfois d’une fiscalité des dividendes intéressante;

•  Statut social des dirigeants : Les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale bénéficient d’une couverture sociale étendue, bien que les cotisations soient plus élevées que celles des travailleurs non-salariés (TNS).

Toutefois, la SAS présente également des inconvénients, tels que des coûts de création parfois plus élevés liés à la nécessité d’une rédaction rigoureuse des statuts pour éviter les oublis et maladresses de rédaction.

Aide à la décision : La SAS est-elle le bon choix ?

Afin de déterminer si le recours à la SAS est opportun, il est important de se poser les questions suivantes :

• La nature de votre projet ?

Si l’activité envisagée est plutôt « simple » et va générer un profit très modeste, c’est-à-dire qu’elle ne requiert pas d’investisseurs, de levées de fonds, alors il est moins cher de se tourner vers une forme sociale type EURL ou vers l’entreprise individuelle sous la forme de la micro-entreprise.

• Vos moyens financiers ?

Nous l’avons vu, la création d’une SAS peut engendrer des coûts plus élevés que pour les autres formes sociales.

• Souhaitez-vous vous associer ?

Si oui, la SAS est idéale, car elle permet de trouver des solutions à toutes les situations, notamment de conflit.

Questions fréquentes sur la SAS

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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