L’abandon volontaire de poste par le salarié présume de sa démission
18.04.23
La présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste est une nouvelle règle de droit du travail français entrée en vigueur avec un décret du 17 avril 2023. Cette règle a pour but de clarifier les conséquences pour les employés qui abandonnent leur poste sans préavis ni justification, et de protéger les employeurs contre les abus de ce genre de comportement.
Table des matières
Définition de l’abandon volontaire de poste
Il y a abandon de poste lorsque le salarié ne se présente pas sur son lieu de travail sans prévenir son employeur ni avoir reçu l’autorisation de s’absenter.
Lutte contre la pratique de l’abandon de poste pour avoir le chômage
L’objectif de cette nouvelle règle en droit du travail est d’éviter des perturbations dans l’entreprise résultant des abandons de poste qui sont devenus une pratique relativement courante. En effet, le salarié ne peut pas bénéficier de la protection de l’assurance chômage française s’il souhaite quitter l’entreprise sans avoir un nouvel emploi immédiatement après.
L’abandon de poste va avoir pour conséquence de :
- conduire l’employeur à prendre l’initiative d’engager une procédure de licenciement et ainsi
- permettre au salarié de bénéficier de l’aide chômage.
Par ailleurs, pour le législateur, il était injuste qu’un salarié licencié pour abandon volontaire de poste ait une situation plus favorable en matière de chômage par rapport à un salarié qui a démissionné et n’a donc pas droit aux allocations chômage.
La règle de la présomption de l’abandon de poste valant démission
L’article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose désormais que « le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».
La Cour de cassation considère depuis longtemps que l’abandon de poste ne caractérise pas une démission en l’absence d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. Ainsi, en cas d’abandon de poste, c’est à l’employeur de licencier le salarié qui peut ensuite prétendre aux allocations chômage.
La nouvelle disposition légale vient à l’encontre de cette jurisprudence constante qui risque de créer de nombreux contentieux devant les juridictions prud’hommales. Le nouvel article de loi instaure en effet une présomption simple de démission lorsque l’abandon de poste est volontaire et n’est pas lié à un comportement fautif de l’employeur. Cette présomption peut donc être renversée par une preuve contraire apportée par le salarié.
Procédure spécifique pour appliquer la présomption de démission
Afin d’appliquer la présomption, l’employeur doit suivre une procédure spécifique :
- Il doit mettre en demeure le salarié ayant abandonné son poste de justifier de son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur ;
- Un décret publié le 17 avril 2023 vient de préciser ce délai minimum qui est de 15 jours qui court à compter de la date de présentation de la mise en demeure ;
- La mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
- Si le salarié ne justifie pas son absence dans le délai imparti, il est présumé démissionnaire ;
- La date d’expiration du délai fixé par l’employeur pour que le salarié justifie son absence constitue la date de début du préavis de démission ;
- A l’inverse, si le salarié répond en reprenant son travail ou en justifiant de son absence, la présomption de démission ne s’applique pas.
Pas de présomption de démission en cas de faute de l’employeur
Il est important de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, cette présomption de démission ne peut pas jouer si l’abandon de poste est justifié par un motif légitime, comme par exemple :
- une raison médicale,
- l’exercice du droit de grève,
- l’exercice du droit de retrait,
- le refus du salarié d’exercer une tâche contraire aux lois ou
- le refus d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat.
Recours du salarié contre l’abandon de poste égal à une démission
Puisqu’il s’agit d’une présomption simple, le salarié peut la renverser en saisissant directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui devra se prononcer dans un délai d’1 mois sur la nature de la rupture et ses conséquences.
Si le salarié n’arrive pas à renverser cette présomption, il est privé des allocations chômage.
Dispositif de la présomption validé par la Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a considéré que cette présomption était conforme à la Constitution pour plusieurs raisons :
- Il s’agit d’une présomption simple que le salarié peut renverser ;
- Une procédure de recours rapide est prévue ;
- La présomption ne s’applique qu’après mise en demeure par l’employeur ;
- La présomption ne s’applique pas en cas de faute de l’employeur.
Pour des conseils en droit du travail, nos avocats peuvent accompagner et défendre l’employeur ou le salarié dans toutes les situations d’abandon de poste.
Quels sont mes droits si je fais un abandon de poste ?
L’abandon de poste fait présumer la démission par le salarié. Cela le prive des allocations chômage. Mais, cette présomption peut être renversée notamment si le salarié prouve que l’abandon de poste résulte d’une faute de l’employeur.
Quel est le mieux démissionner ou abandon de poste ?
Avec une démission, le salarié est définitivement privé de l’allocation chômage. Avec l’abandon de poste, il y a une présomption légale de démission mais il existe des cas où le salarié peut quand même toucher le chômage.
Quels sont les avantages d’un abandon de poste ?
Il y a moins d’avantages avec l’abandon de poste depuis une loi qui prévoit que c’est comme une démission. Mais il existe encore des exceptions qui ouvrent les droits à allocation chômage, comme la faute prouvée de l’employeur.
Quel est le délai d’un abandon de poste ?
Si l’employeur respecte une procédure spécifique, l’abandon de poste vaudra présomption de démission si le salarié ne justifie pas son absence dans un délai imparti. Ce délai n’est pas encore connu car il doit encore être fixé par décret.
Françoise Berton, avocat en droit allemand
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50 réponses à « L’abandon volontaire de poste par le salarié présume de sa démission »
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Bonjour,
La présomption d’abandon de poste peut être renversée dans certains cas et notamment en cas de raisons médicales, de grève ou de droit de retrait.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
J’ai commencé il y a une semaine un poste. L’étendue des missions dites en entretien n’étaient oas réaliste.
Je n’ai toujours pas signé de contrat papier et je pense faire un abandon de poste.
Des sanctions (demandes d’indemnité de la part de l’employeur) pourraient elles etre demandées?
Est il possible de prevenir de mon non retour dans l’entreprise par mail apres un arret maladie par exemple pour que la situation soit claire pour tout le monde?
Merci pour votre réponse
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Même sans signature d’un contrat papier écrit, il est possible que le contrat existe à l’oral. Dans ce cas, le plus simple est simplement de rompre la période d’essai en respectant le délai de prévenance prévu dans la convention collective.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour , je suis employer depuis 4 ans à temps partiel , je suis inscrite à pôle emploi et je reçoit des indemnités. Si je démissionne, est ce que je perdrais mes allocations ?
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Bonjour, je souhaite démissionner car le poste pour lequel on m à engager ne m est plus attribué. J ai déjà trouver un autre travail quel risque dans ce cas (maintien de droits, sanctions,…)
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La plupart conséquence de la démission est la privation du chômage. Cependant, si le salarié retrouve un poste directement après, ce problème ne se pose plus. Chaque salarié est libre de démissionner sans motif, à condition de respecter son préavis.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Une démission fait perdre les droits à indemnité chômage.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour apres 25 d ancienneté dans une grande surface ete toujours un bon élément je crois que je sature management tres agressif clientèle dedeigneuse je crois que je vais démissionner fais je le bon choix le magasin change d adhérents donc pour moi le liceciment a l amiable ne serai pas accepter que faire
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La démission avec ses conséquences est un choix personnel qui appartient au salarié.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonsoir actuellement j’ai signé un CDI tout en étant actuellement en CDD (sans période d’essai )je voudrais le quitter
Tout simplement car les conditions ne me plaise plus que dois je faire car je voudrais vite partir mais sans perdre mes droits
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Si le poste ne convient pas, il est possible de négocier une rupture conventionnelle mais l’accord de l’employeur est nécessaire. Autrement, il faut passer par la démission mais sauf exceptions, le salarié perd le bénéfice du chômage.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Je suis dans une entreprise depuis bientôt 3 ans, ils nous forcent à faire des heures supplémentaires pour payer les vacances et donc la fermeture de l’établissement, 2 mois par an. Cela pèse sur ma santé mentale, car je dois effectué près de 250h par mois, pour avoir droit à mon salaire durant mes vacances, est-ce légal ? et comment puis-je partir ? sachant qu’ils sont contre les ruptures conventionnelles
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Il existe un nombre maximal d’heures supplémentaires par an. Le nombre d’heures maximal appelé contingent est de 220 heures (sauf disposition conventionnelle différente). Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. Le nombre d’heures supplémentaires ne doit pas non plus dépasser la durée maximale du travail quotidienne et hebdomadaire.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour , je travaille pour la fonction public territoriale depuis 7ans en cdi , je souhaite quitter se poste , ma question 1 mois de préavis suffit ? Merci
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La durée du préavis dépend du statut (titulaire ou contractuel). Par exemple, un agent contractuel qui souhaite démissionner doit respecter un préavis de 8 jours pour une ancienneté inférieure à 6 mois, de 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans et de 2 mois au-delà de 2 ans.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, mon conjoint est chauffeur livreur. Après avoir eu un entretien avec son patron, pour parlé des conditions de travail qui laisse à désirer, celui ci l à muté du jours au lendemain sur un autre site à 1h30 de chez nous.
Sans courrier rien.
Mon conjoint retourne au dépôt habituel le lendemain matin, sont patron lui dit qu il est interdit de site (orale)
N ayant pas un véhicule qui puisse faire autant de km tous les jours et financièrement et physiquement plis que compliqué, mon conjoint est rentré à la maison et n est plus parti travailler depuis 3 semaines.
Il sait bien que sont contrat stipule qu il puisse aller sur d autres site.
Mais la clairement il l envois au plus loin…
Il est depuis 3 semaines sans salaire mais que faire ?
Quels droits s’ouvre à lui?
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Si la mutation est prévue dans le contrat de travail et qu’elle a lieu dans le même secteur géographique, alors l’accord du salarié n’est pas nécessaire. En cas de conflit, seul le juge peut apprécier si la mutation correspond au secteur géographique ou non. Si la mutation a lieu en dehors du secteur géographique, alors l’accord du salarié est nécessaire et il a droit de refuser la modification puisqu’il s’agit d’un élément essentiel du contrat.
L’abandon de poste ne peut être justifiée que dans certains cas et notamment en cas de refus du salarié d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
je suis actuellement en cdi aide soignante j’aimerai reprendre mes études d’infirmière aurais-je le droit au chomage cordialement
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En principe, il n’est pas possible de recevoir le chômage en cas de démission. Cependant, il existe des exceptions et notamment en cas de reconversion professionnelle sous réserve de remplir plusieurs conditions: d’une part, avoir travaillé pendant 5 ans et, d’autre part, poursuivre un projet de reconversion professionnelle devant présenter un « caractère réel et sérieux » validé par une instance paritaire interprofessionnelle régionale.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Je suis en CDD dans un ets thermal dépuis le 17 juillet et jusqu’au 31/10.
En parallèle je fais une vae pour travailler dans la petite enfance. On vient de me proposer un poste dans une crèche en CDD d’1an renouvelable 6ans, ce qui m’intéresse fortement. Mon patron ne veut pas rompre le ccd à l’amiable. Puis je démissionner et si oui qu’est-ce que je risque ?
Je vous remercie de votre réponse.
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La rupture d’un CDD n’est possible que dans certains cas précis à l’issue de la période d’essai: accord entre le salarié et l’employeur, demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par un médecin. En dehors de ces cas, si le salarié rompt le CDD en avance, il peut être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Je fais un projet de démission reconversion pour formation. Mon dossier est certifié conforme pour suivre cette procédure. La rentrée scolaire étant dans 2 semaines ( et donc ma formation commence à ce moment là) et mon employeur ne souhaitant pas raccourcir le délai de mon préavis de démission, je vais rater les 3 premiers mois de cours.
Puis-je faire un abandon de poste et toujours prétendre à la procédure de démission-reconversion ? Ou l’abandon ne sera pas considéré comme une démission ?
Merci d’avance.
Bien cordialement,
Pierre
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L’abandon de poste est désormais présumé comme une démission si le salarié ne justifie pas de son absence avec un motif légitime malgré la mise en demeure de son employeur.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour j’ai un contrat CDI et je voudrais arrêter, ça me convient plus ce travail mais je voudrais avoir mon chômage. je sais que la rupture conventionnelle avec mon patron ça va pas le faire.. mais il faut que j’arrête je peux plus.. es que je peux arrêter le contrat si j’ai un contrat saisonnier et avoir après le chômage? Merci
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En cas de démission, le salarié est privé de chômage. Par contre, en cas de réalisation après la démission d’un contrat saisonnier et si les conditions de durée minimale du travail sont remplies (en principe avoir été salarié au moins 6 mois – soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées – dans les 24 derniers mois pour un ou plusieurs employeurs), alors il est possible de bénéficier du chômage après le contrat saisonnier.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour
Je souhaite déménager en province et je suis en C.D.I. depuis 17 ans puis-je faire un abandon de poste et de pouvoir bénéficier de l allocation chômage.
Merci d’avance pour votre retour.
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L’abandon de poste est considéré comme légitime dans certains cas comme par exemple en cas de problème de santé, en cas de grève ou danger grave et imminent pour la santé du salarié. En dehors de ces cas, si l’abandon de poste n’est pas justifié suite à l’envoi de la mise en demeure par l’employeur, il sera considéré comme une démission privant ainsi le salarié à percevoir le chômage.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, je souhaite quitte mon poste parce que mon patron m’accuse d’une faute sans preuve réelle. Vont ils mieux que je démissionne ou que je fasse un abandon de poste.
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Bonjour,
l’abandon de poste permet de conserver l’espoir d’un pise en charge Pole Emploi, mais peut ne pas fonctionner si les conditions ne sont finalement pas réunies.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Cordialement
Bonjour,
Je suis en CDI. Et actuellement en congé parentale jusqu’à mi-septembre. Mais j’ai été sélectionnée dans une école en soins infirmiers que je compte bien faire. J’ai alors demandé une rupture conventionnelle auprès de mon employeur, qui le me l’a refusé. Ma rentrée pour cette formation est pour début septembre. Étant mère de famille j’ai besoin de mes droits au chômage. La démission m’en prive, et l’abandon de poste c’est tout comme.
Quelle est la meilleure solution dans mon cas ou de quelle manière dois-je m’y prendre pour un abandon de poste ?
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Bonjour,
La rubrique de notre article « Pas de présomption de démission en cas de faute de l’employeur » liste les cas dans lesquels le salarié justifie de l’abandon de poste sans perdre ses droits à chômage, notamment une faute de l’employeur. Si ces cas ne sont pas pertinents, le salarié n’a pas d’autre solution que de « pousser » son employeur à le licencier ou de démissioner.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, je suis actuellement en poste depuis 3 ans dans l’a restauration, je fait beaucoup d’heure supplémentaires que mon patron me doit plus de 100h qu’il m’a pas payer depuis c’est 3 année que je doit faire ?
De plus je reçois toujours l’es planning 1 journée à l’avance chaque semaine, et à la dernière minute si y’a un changement d’heure ou une absence d’employé
Et nous travaillons à 2 personne pour une grande structure dans la restauration
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Bonjour,
Les heures supplémentaires doivent être payées et majorées dès qu’elles dépassent 35 heures par semaine. Il est possible de les demander pendant 3 ans. Si l’employeur n’accepte pas de les verser, il faut saisir le conseil de prud’hommes et demander le paiement de ces heures mais il faut pouvoir prouver au moins un début de preuve de réalisation de ces heures.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse, si les faits concrets sont plus complexes que ce qui est exposé dans votre question. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Cordialement
Bonjour
Je viens de prendre un rapport pour un abondon de post et j’ai peur d’être viré
Je suis agent cynophile et travail de nuit
Je faisais 18h30 06h30 comme horaire
Malheureusement je suis arrivé en retard a 18h45 et mon chef de post ma appelé pour me faire passer sur l’autre équipe ce qui implique de travailler de 19h00 a 07h00
J’ai fini mon travail a 06h20
On ma reconduit a l’entrée du site a 06h30 et par soucis de maladie je suis parti a 06h34, on me repproche le fait d’avoir abandonner mon post car je n’ai pas prévenu mon chef de post que je partais en urgence pour maladie
Je précise que je n’ai pas reçu de nouveau planning dans la soirée et que sur celui ci il est indiqué que je fini a 06h30, et je n’ai jamais demandé a changer d’équipe et a commencé a travailler des ma venu sur mon site de travail a 18h50 et non a 19h
Que puis je faire, quels sont mes reçours ? La société ou l’employeur ont ils le droit de faire ce rapport qui précise abondon de post alors que normalement je finissais a 06h30 ?
Merci pour votre réponse
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Il est d’usage que le salarié dispose d’un délai de 48 heures pour fournir un certificat médical en cas d’absence pour maladie. Si le salarié apporte ce justificatif, il ne pourra pas être présumé démissionnaire pour abandon de poste.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonsoir Maître Berton,
En 2017 j’ai été embauchée en tant que serveuse à temps partiel en CDI mais mon patron ne m’a jamais fait de contrat de travail ni délivré aucun document sauf des fiches de paies de janvier à avril 2017 avec mon salaire et ne m’a ensuite plus donné de planning et de salaire avec des fiches de paies « congés sans solde » à 0€ pendant 3 mois. Aujourd’hui pôle emploi me réclame des documents et m’informent que sans cela ils me mettront démissionnaire et que je devrais rembourser mes droits antérieurs sans pouvoir toucher mes nouveaux droits au chômage. Comment faire ? Sachant que mon ancien employeur ne veut me fournir aucuns documents. Je suis perdue et n’aie aucun recours fasse à cela (sachant que je n’ai jamais fait de lettre de démission ou même démissionné)
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Bonjour,
L’employeur a l’obligation de délivrer des feuilles de paie pour les périodes travaillées, payées et cotisées et celles-ci peuvent être réclamées devant le conseil de prud’hommes.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour,
Embauchée depuis un an sur un poste , l’activité ne se développe pas je passe des journées à ne rien faire. Aussi on me demande d’intervenir seule dans les quartiers sensibles. Quelles sont mes droits?
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L’employeur a pour obligation de donner du travail à ses salariés. S’il ne le fait pas, cela peut lui être reproché et justifier la demande de dommages et intérêts par le salarié voire la prise d’acte de la rupture du contrat. Concernant l’intervention dans les quartiers sensibles, il faut alerter l’employeur pour trouver une solution alternative.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Je dois aller travailler à 153km de chez moi avec le retour cela fait 306 km ,peage non rembourser par l employeur 12heures de vacation et 5heures de trajet aller retour avec risque d’accident et contrôle radar peut il me refuser ma démission de 15jours sachant que j’ai 7 mois d’ancienneté ou me demander un prejudice
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L’employeur doit prendre en charge tous les frais professionnels, y compris les péages et l’essence en cas de déplacement professionnel. Il commet une faute s’il ne le fait pas. Cependant, cela ne fait a priori pas partie de la liste permettant d’écarter la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, mon patron a vendu son entreprise, je pense que les conditions de travail avec le prochain patron ne seront pas les mêmes et j’aimerais du coup quitter l’entreprise, mon patron actuel ne veux pas faire de rupture conventionnelle. Que puis-je faire sans perdre mes droits au chômage ?
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L’abandon de poste est en principe justifié si le salarié refuse une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat. En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur ne peut en effet pas imposer des modifications des éléments essentiels du contrat tels que la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail et les fonctions.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, je travaille à temps partiel.Je viens de changer d’employeur.Il a amené beaucoup de changement sans demander mon avis( le poste , les horaires voire le contrat avec l’ancien employeur).Je n’ai pas envie de travailler avec cette entreprise.Que puis- je faire pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chômage?
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Bonjour,
Pour remplir les conditions pour obtenir le chômage et ne pas être en abandon volontaire de poste, il est entre autres important de documenter vis-à-vis de l’employeur les motifs liés aux changements d’éléments substantiels du contrat de travail.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
Bonjour, je travaille à temps partiel.Je vient de changer d’employeur.Il a amené beaucoup de changement sans demander mon avis( le poste , les horaires voire le contrat avec l’ancien employeur).Je n’ai pas envie de travailler avec cette entreprise.Que puis- je faire pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chômage?
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S’il s’agit d’un transfert automatique de contrat au sens du Code du travail, le nouvel employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions essentielles de votre contrat sans votre avis. Dans ce cas, le salarié peut refuser le transfert.
S’il s’agit par contre simplement d’un changement d’employeur par choix du salarié avec la signature d’un nouveau contrat, le salarié et l’employeur doivent négocier ensemble les nouvelles conditions. Une démission prive de l’allocation chômage. Il est possible pour pouvoir continuer d’avoir le droit au chômage de proposer une rupture conventionnelle à l’employeur.Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour, mon patron vient de nous annoncer la vente de l’établissement. Mes horaires risquent de changer et mes jours de travail aussi. Quels sont mes droits si je veux quitter mon poste ?
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Bonjour,
En cas de changement dans les éléments substantiels du contrat, le salarié peut faire constater le licenciement par le tribunal.
Néanmoins, cette indication reste très générale et peut s’avérer fausse en raison des particularités de faits concrets. Notre réponse n’a pas valeur de consultation mais éclaire simplement notre article.
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Bonjour
Depuis 8 ans que je travaille dans la même entreprise, je n’ai jamais passé de visite médicale ni voté pour le Ce. Si je fait un abandon de poste, puis-je prétendre à une faute employeur pour bénéficier de mes droits au chômage ?