Accord pour la compétitivité des entreprises en France

En France, une négociation sur la flexibilité du droit du travail et la compétitivité des entreprises a été menée entre syndicats et organisations patronales ces derniers mois. Un accord pour «un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés» a été conclu le 11 janvier 2013 et propose des mesures pour tenter de trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail français.

Certains participants aux négociations avaient en tête les dispositions du droit du travail allemand.

Mesures principales de l’accord conclu entre les partenaires sociaux sur le droit du travail français

L’accord du 11 janvier 2013 contient notamment les mesures de droit du travail suivantes:

• Des dispositions concernant la mobilité interne des salariés : Il sera possible de mettre en œuvre des mesures collectives d’organisation courantes, sans réduction d’effectifs, se traduisant notamment par des changements de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise. Il s’agit de mesures de réorganisation de l’entreprise décidées par l’employeur dans le cadre dans son pouvoir de gestion. Une négociation triennale avec les délégués syndicaux fixeront les conditions et les limites de cette mobilité. En cas de refus par le salarié, il pourra être licencié pour motif personnel;
• Un dispositif de mobilité volontaire externe avec une garantie de retour dans l’emploi dans les entreprises de plus de 300 salariés pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté;
• La possibilité de conclure un accord de maintien dans l’emploi pour trouver un équilibre dans l’entreprise pour une durée limitée : Il pourra par exemple être prévu une baisse temporaire de rémunération et/ou de durée du travail afin de sauvegarder l’emploi. En contrepartie, l’employeur s’engage à ne pas licencier. L’accord individuel des salariés sera nécessaire. En cas de refus, le salarié pourra être licencié pour motif économique sans possibilité de contestation du motif du licenciement;
• La généralisation d’une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé. En outre, la durée maximale de portabilité de l’assurance frais de santé et de la prévoyance est augmentée à 12 mois;
• La majoration des cotisations patronales d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée de moins de trois mois;
• Une exonération de cotisations patronales d’assurance chômage pour une embauche par un contrat à durée indéterminée d’un jeune de moins de 26 ans pendant 3 mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés, et pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés;
• En cas de projet de fermeture d’un site, la consultation du comité d’entreprise et la recherche de repreneurs;
• La représentation des salariés dans les organes de direction des entreprises de plus de 10 000 salariés dans le monde ou de 5 000 salariés en France;
• Une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel;
• Afin de favoriser la conciliation devant le conseil des prud’hommes, le versement d’une indemnité forfaitaire en fonction de l’ancienneté. En cas d’accord devant le Conseil de Prud’hommes sur le versement de cette indemnité, l’accord aura autorité de chose jugée en dernier ressort;
• Une réduction des délais de prescription à 24 mois pour les demandes relatives à l’exécution et la rupture du contrat, et à 36 mois pour les salaires.

Quelle suite pour cet accord? 

Les dispositions de cet accord n’entreront en application qu’après leur transposition légale et/ou réglementaire. L’accord devrait être transcrit dans un projet de loi en mars prochain.

Des entreprises allemandes ayant une implantation en France ont déjà émis des doutes lors d’un sondage organisé par la chambre de commerce franco-allemande quant à l’efficacité des mesures convenues.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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