Annonce d’emploi sur le chat en ligne et discrimination

Comme les employeurs allemands sont souvent désespérément à la recherche de personnel, ils publient des annonces partout, souvent sur les réseaux sociaux via des posts ou sur le chat. Mais cela peut s’avérer dangereux si ces offres d’emploi n’ont pas été rédigées avec soin et conformément au droit du travail allemand.

Il est donc toujours important de demander le conseil d’un avocat spécialisé en droit du travail pour s’assurer que l’offre d’emploi ne viole pas la législation en vigueur.

Une annonce sur un chat en ligne doit respecter les règles légales

Le tribunal du travail du Land de Schleswig-Holstein (LAG) a indiqué clairement dans son jugement du 21.6.2022 (réf. : 2 Sa 21/22) que les employeurs doivent toujours formuler les offres d’emploi sous forme de petites annonces, même sur le chat en ligne, de manière neutre en termes de genre. Il a également précisé le montant de l’indemnisation approprié en cas de discrimination.

Une petite entreprise familiale a publié une offre d’emploi sur « Ebay Petites Annonces » pour proposer un contrat de travail avec la phrase suivante : « Poste d’assistante ! Description : Nous recherchons une assistante dès maintenant. Temps plein/temps partiel Ce serait super si vous avez de l’expérience… ».

Un homme a répondu à cette offre d’emploi via la fonction de chat de la plateforme. Dans sa lettre de motivation, il a mentionné ses qualifications, son expérience professionnelle ainsi que sa formation d’agent commercial industriel. En réponse, le candidat a reçu une réponse négative à sa candidature, au motif qu’il recherchait « une dame pour le poste d’assistante ». Le candidat s’est plaint auprès de l’entreprise qu’il avait été victime de discrimination en raison de son sexe et a proposé un règlement à l’amiable pour un montant de 3 500,00 euros. L’entreprise n’a pas donné suite.

Indemnisation pour discrimination fondée sur le sexe

L’homme a alors déposé une plainte auprès du tribunal du travail d’Elmshorn, demandant à l’entreprise de lui verser une indemnisation de 7.800,00 €, correspondant à trois mois de salaire d’une secrétaire, au motif qu’il avait été victime d’une discrimination fondée sur le sexe en tant que candidat. Il a fait valoir qu’il aurait probablement perçu un salaire mensuel brut moyen de 2 600 euros au sein de la société. Le fait qu’il n’ait pas trouvé d’autre emploi et qu’il perçoive des allocations de chômage lui a causé un préjudice.

En revanche, l’entreprise affirme que l’homme n’a postulé que dans le but de pouvoir faire valoir ultérieurement ses droits à une indemnisation. Les documents de candidature habituels n’ont jamais été présentés à l’entreprise. En outre, un salaire brut moyen de 1.200,00€ maximum était prévu pour le poste en question.

Risque de publication d’une offre d’emploi en ligne

L’entreprise a reconnu que l’offre d’emploi n’était pas neutre en termes de genre et a expliqué qu’elle n’avait pas l’intention de lancer une procédure de recrutement qualitative. L’offre d’emploi a été publiée en ligne par un membre de la famille du directeur général, sans expérience en matière de ressources humaines, et sans consultation préalable.

Quand est-on considéré comme un candidat au sens légal ?

Les juges ont dû se prononcer sur les questions suivantes. Y a-t-il violation de la loi générale allemande sur l’égalité de traitement (AGG, Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz) si l’annonce d’emploi sur une plateforme en ligne de petites annonces recherche explicitement une « dame » ou si un refus à une demande par chat est justifié par le fait qu’une « dame » est recherchée pour le poste ?

Le tribunal du travail d’Elmshorn (jugement du 16.12.2021, Az. : 4 Ca 592 a/21) a rejeté la plainte de l’homme parce que, selon le tribunal du travail, celui-ci n’était pas un candidat au sens de l’AGG.

Pour que l’AGG s’applique, il faut que la personne à la recherche d’un emploi se présente concrètement, qu’elle transmette des informations sur sa personne et ses qualifications en vue de l’emploi, afin de permettre le traitement de la candidature. Pour cela, il faudrait également disposer de documents, de preuves et d’une candidature concrète. Or, le requérant s’était contenté de répondre à l’offre d’emploi dans le cadre de la fonction de chat, en cherchant le contact. Le tribunal du travail a donc estimé que le demandeur avait simplement manifesté son intérêt pour le poste sans avoir le statut juridique de candidat.

Le statut de candidat confirmé en Cour d’appel

L’homme a fait appel de ce jugement. Le tribunal du travail du Land Schleswig-Holstein (jugement du 21/06/2022, Az. : 2 Sa 21/22) a donné raison à l’homme. Il a motivé sa décision par le fait qu’une entreprise doit s’attendre à recevoir des candidatures via la fonction de chat lorsqu’elle publie l’offre d’emploi sur la plateforme des petites annonces d’Ebay. Si une annonce d’emploi est publiée dans un tel cadre, l’entreprise ne peut pas s’attendre à ce qu’une candidature au sens classique du terme soit déposée par le biais d’un dossier de candidature écrit.

L’homme était un candidat au sens de l’AGG et n’avait pas le droit d’être désavantagé en raison de son sexe. Or, l’offre d’emploi ainsi que la réponse de l’entreprise constitueraient un tel désavantage.

Le LAG a également précisé que l’inexpérience de l’employeur ne jouait aucun rôle. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un comportement fautif ou une intention de nuire pour qu’il y ait discrimination. Le LAG a également rejeté l’abus de droit. L’homme n’a pas violé le principe de bonne foi, car il a en tout cas prouvé qu’il était demandeur d’emploi à l’époque.

Trois mois de salaire brut sont une indemnisation raisonnable

En conclusion, le LAG a estimé qu’une indemnisation de trois mois de salaire était raisonnable, le salaire mensuel brut moyen d’une secrétaire à temps plein, soit 2.700,00€, devant être pris comme référence. L’homme est resté en dessous avec sa demande de 7.800€ au total. Il ressort de cette jurisprudence que les employeurs devraient toujours rédiger leurs offres d’emploi avec soin et ne pas les confier à des non-professionnels, quel que soit l’endroit où elles sont publiées. Dans le cas contraire, des indemnisations élevées peuvent rapidement être exigées, même si elles sont supérieures au salaire prévu.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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