Le service d’astreinte en droit du travail allemand

Le service d’astreinte est à effectuer en plus des horaires de travail réguliers

Les conditions de travail du personnel soignant pour personnes âgées sont régulièrement au centre de toutes les attentions en raison du grand besoin de personnel lié à l’évolution démographique. Une décision de la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht) du 17 janvier 2019 a été rendue sur ce sujet à propos de la relation de travail d’un infirmier en gériatrie. Par cette décision, la cour précise comment doit être pris en compte le service d’astreinte par rapport aux horaires de travail réguliers en droit du travail allemand.

L’employeur traite 71 heures de présence comme 39,5 heures de travail

Un infirmier en gériatrie, à qui s’applique, selon la convention collective du service public, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, travaille dans un système de trois-huit. La première semaine, il travaille 39 heures en journée. La deuxième semaine, il est de service de 20 heures 15 à 8 heures 5 le lendemain. L’employeur a considéré le temps de travail allant de 23 heures à 6 heures, période pendant laquelle l’infirmier avait plus ou moins de travail en fonction des besoins, comme étant un service d’astreinte et n’en a tenu compte qu’à hauteur de 25 % comme temps de travail. La deuxième semaine de l’infirmier n’était donc rémunérée qu’à hauteur de 39,5 heures malgré une présence effective de 71 heures.

L’infirmier a contesté la manière de procéder de son employeur et a demandé qu’il soit tenu compte à 100 % du temps entre 23 heures et 6 heures et non pas seulement à 25 % pour calculer son temps de travail conventionnel.

Que signifie « en dehors des horaires de travail réguliers » ?

Le conseil de prud’hommes allemand (Arbeitsgericht) a décidé que les horaires entre 23 heures et 6 heures devaient être pris en compte dans leur totalité et non pas seulement en partie. Ces temps seraient à considérer comme temps de travail normal et non comme service d’astreinte, parce qu’un service d’astreinte ne peut être ordonné qu’en « dehors » des heures de travail réguliers, donc en plus des 39 heures normales, et non pas en leur lieu et place. Selon la convention collective applicable, les employés sont d’astreinte quand ils « sont à un endroit indiqué par l’employeur sur instruction de ce dernier et en dehors des horaires normaux, afin de commencer à travailler en cas de besoin. » Dans ce cas, le nombre d’heures régulier ne serait atteint qu’en tenant compte des heures de nuit comptées partiellement.

L’employeur a fait appel de cette décision. Le tribunal supérieur du travail allemand (Landesarbeitsgericht) de Hamm a donné raison à l’employeur. Ce tribunal était d’avis que le service d’astreinte ne devait pas obligatoirement être ordonné séparément en dehors des heures de travail régulier. Le critère « en dehors des heures de travail normal » serait plutôt à comprendre au sens où pendant le service d’astreinte, la totalité de la prestation de travail n’est pas à fournir en continu.

Le service d’astreinte est une prestation supplémentaire et doit être indemnisé

L’infirmier en gériatrie s’est finalement adressé à la Cour fédérale allemande du travail. La Cour fédérale allemande du travail précise que le service d’astreinte constitue une prestation que les salariés effectuent selon la convention collective du service public en plus de leurs heures de travail normales. Pour cette prestation supplémentaire, ils ont droit à une rémunération pour le service d’astreinte. Ce n’est que pour le calcul de cette rémunération pour le service d’astreinte qu’une prise en compte partielle des heures d’astreinte serait autorisée. Ce droit à rémunération peut cependant être compensé par du temps de repos, s’il existe un accord d’entreprise en ce sens. Ainsi, les services d’astreinte peuvent réduire les heures de travail à effectuer sans pour autant réduire le salaire.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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