Précisions sur l’assiette de l’indemnité compensatrice de RTT

Partie variable du salaire dans la base de calcul ou pas ?

Dans un arrêt récent de la chambre sociale de la haute juridiction en date du 28 mars 2018, la Cour de cassation se penche sur la question de savoir si la part variable de la rémunération d’un salarié est prise ou non en compte pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés liés à la réduction du temps de travail (RTT). L’accord collectif de l’entreprise ne précisait rien sur ce sujet. Les juges ont donc eu l’occasion de trancher ce point de droit qui a un intérêt majeur, notamment pour les commerciaux et autres salariés dont la rémunération comporte une partie variable importante.

Calcul de l’indemnité compensatrice de jours de congés pour RTT

Lorsque le législateur a opéré le passage des 39 heures initialement prévues aux 35 heures de travail par semaine, il a été mis un dispositif en place permettant le maintien d’un horaire entre 35 et 39 heures par semaine prévoyant en compensation des jours de repos supplémentaires : ce sont les jours de réduction du temps de travail (RTT). Le jour de repos correspond ainsi à la récupération des heures de travail qui auront été réellement effectuées par le salarié chaque semaine au-delà des 35 heures.

Non prise en compte du salaire variable dans les indemnités compensatrices de jours de congés pour RTT

En l’espèce, sept salariés de l’Agence France Presse, qui recevaient des primes de vente, s’étaient vus verser des indemnités compensatrices pour les jours de RTT calculés uniquement sur la partie fixe de leur salaire. L’accord collectif ne prévoyait pas de règles précises sur ce point, si bien que l’employeur avait estimé que son interprétation des textes était la bonne.

Les salariés s’estimant lésés, ils avaient saisi la juridiction prud’homale, pour obtenir le versement du solde de l’indemnité.

L’employeur a exposé devant le Conseil des prud’hommes que la réduction du temps de travail n’était pas forcément accompagnée du maintien de la totalité du salaire. Selon l’employeur, il n’y aurait que maintien de la partie fixe de la rémunération, la partie variable se trouvant dès lors sans justification.

Le principe : toute la rémunération est prise en compte

La Cour d’appel n’a pas retenu le raisonnement de l’employeur et a au contraire décidé que la partie variable du salaire devait être prise en compte dans le paiement de l’indemnité en cause. Les juges de la Cour d’appel ont ainsi raisonné par analogie avec le calcul de l’indemnité des congés payés classique. Ils ont donc donné raison aux salariés concernés en condamnant l’employeur à un rappel de salaire au profit de ces derniers.

N’étant pas satisfait de la décision rendue par la Cour d’appel, l’employeur a ainsi formé un pourvoi en cassation. La haute cour a validé le raisonnement de la Cour d’appel et a donné raison aux salariés. Pour justifier sa décision, la Cour énonce que les primes de vente qui correspondaient à la partie variable de la rémunération des salariés, étaient étroitement liées à l’activité et à leurs performances.

Il résulte donc de cet arrêt qu’en l’absence de disposition spécifique dans l’accord collectif d’entreprise, l’intégralité de la rémunération (donc fixe et variable) doit être maintenue, lorsque les salariés sont en RTT. Cette solution ne semble pas très surprenante, car seul un accord collectif peut prévoir une réduction de rémunération en cas de RTT. Dans l’hypothèse où il n’y aurait pas d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur ne pourrait déroger au maintien de la rémunération du salarié qui effectuerait 39 heures par semaine, sans quoi cela serait considéré comme une modification unilatérale du contrat de travail. Or, pour opérer une telle modification, l’accord exprès du salarié est nécessaire.

Ainsi, l’accord collectif représentant la seule manière de déroger au maintien du salaire, à défaut d’un tel accord, la prise de RTT par un salarié ne peut avoir de conséquences défavorables sur sa rémunération.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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