La clause de remboursement de frais de recrutement le contrat de travail

La clause de remboursement de frais dans le contrat de travail allemand est en principe valable mais parfois remise en cause en droit du travail allemand. En effet, certains contrats de travail prévoient que le salarié doit rembourser à l’employeur ses frais. A une époque où les salariés démissionnent parfois très rapidement, les frais de recrutement des employeurs explosent et ils prévoient le remboursement de la commission du recruteur. Les tribunaux allemands ont statué sur la validité de cette clause de remboursement de frais dans le contrat de travail. Voici leur réponse.

Clause de remboursement des frais de placement nulle

Dans son jugement du 20 juin 2023 (Az. 1 AZR 265/22), la Cour fédérale du travail (BAG) a décidé qu’une commission de placement versée par l’employeur à un tiers ne peut pas être réclamée à l’employé en raison de son licenciement.

Paiement d’une commission de placement et départ du salarié peu après

Dans le cas présent, l’employeur a chargé une agence de recrutement de recruter un salarié. Fin mars 2021, l’employeur a conclu un contrat de travail avec un candidat proposé. L’employeur devait, suite à la conclusion du contrat de travail, payer une commission de placement d’un montant de 4.461,60 € à l’agence de recrutement. Un montant supplémentaire de 2 230,80 € devait être versé à la fin de la période d’essai. Dans le contrat de travail, l’employeur a prévu une clause dite de remboursement, qui prévoit le remboursement de la commission de placement en cas de démission par le salarié avant le 30 juin 2022.

Le salarié a résilié son contrat de travail avec effet immédiat au 30 juin 2021, alors qu’il se trouvait encore en période d’essai. Se référant à la clause de remboursement, l’employeur a retenu un montant partiel de 809,21 € net sur la rémunération décomptée pour le mois de juin 2021. Le salarié a alors introduit une action en justice pour réclamer le paiement de cette somme. Dans le cadre de la demande reconventionnelle, l’employeur a de nouveau réclamé le remboursement du solde de la commission de placement de 3 652,39 €. L’employeur a fondé son argumentation sur le fait qu’il avait un intérêt légitime à ne récupérer la commission payée pour le placement du salarié qu’en cas d’activité du salarié jusqu’à l’expiration du délai convenu.

Nullité de la clause, disproportionnée pour les juges

Du point de vue de la cour fédérale allemande du travail (BAG), la validité de la clause de remboursement dans le contrat de travail peut être contrôlée par les tribunaux comme une condition générale de vente (CGV) d’une entreprise vis-à-vis d’un consommateur. En effet, la clause a été imposée unilatéralement par l’employeur. Selon la cour fédérale allemande du travail (BAG), la clause de remboursement convenue désavantage le salarié de manière inappropriée, contrairement aux exigences de la bonne foi. En général, l’employeur doit assumer le risque entrepreneurial lié au fait que les dépenses financières qu’il a engagées pour l’emploi du personnel ne sont pas rentables en raison d’un départ précoce de l’entreprise. Sinon, cela signifierait que le salarié subit une atteinte à son droit fondamental de choisir librement sa profession, sans que les intérêts fondés de l’employeur ne puissent justifier cette situation. Le salarié ne bénéficie pas non plus d’un avantage qui compenserait l’atteinte à sa liberté de choix de l’emploi.

Notre conseil

Si vous prévoyez dans le contrat de travail de votre salarié allemand une clause de remboursement de frais, il est essentiel de vous faire conseiller en droit du travail allemand par un avocat franco-allemand. Il saura vous dire si les frais que vous listez dans cette clause sont valables ou non. Sinon, c’est toute la clause qui sera nulle.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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