Contestation d’un licenciement pour inaptitude malgré une autorisation administrative de licencier ?

Salariée protégée inapte

Une salariée, licenciée pour inaptitude, peut demander une indemnisation en se fondant sur la cause de son inaptitude, même lorsque son licenciement a été déclaré valide.

Dans cette décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question à l’occasion de la résolution d’un cas juridique complexe dans lequel une salariée protégée est déclarée inapte.

L’employeur respecte dans ce contexte la procédure de reconnaissance de l’inaptitude et fait passer à la salariée les deux entretiens obligatoires auprès du médecin du travail. Ce médecin la déclare ainsi inapte et constate l’impossibilité pour l’employeur de la reclasser à un autre poste. Ne pouvant la reclasser à un autre poste, l’employeur a alors un motif de licenciement valable, à savoir l’inaptitude.

Après avoir respecté les règles spécifiques au licenciement pour inaptitude, l’employeur met en place la procédure spécifique aux représentants du personnel et demande l’autorisation préalable de licencier à l’inspection du travail. Obtenant cette autorisation de la part de l’inspection du travail, l’employeur licencie sa salariée pour inaptitude.

Demande en dommages et intérêts possible en présence d’une autorisation de licenciement?

La salariée, contestant son licenciement devant le Conseil des prud’hommes, demande le paiement de plusieurs sommes au titre de dommages et intérêts. Selon la salariée, le licenciement n’aurait pas dû être autorisé puisque l’employeur a commis de graves fautes à son encontre, qui ont altéré sa santé. Aux yeux de l’employeur, l’autorisation administrative ne permettait plus de remettre en cause le licenciement.

La Cour d’Appel et la Cour de Cassation considèrent au contraire que la salariée était en droit de demander le paiement de dommages et intérêts demandées. En effet, elle précise que l’inspection du travail, qui délivre l’autorisation de licenciement, ne vérifie que la réalité de l’inaptitude avant d’autoriser ou non le licenciement. Il n’appartient pas à l’inspection du travail dans l’exercice de ce contrôle de rechercher la cause de cette inaptitude.

Enfin, la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié déclaré inapte de faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Dan Race