Obligation de l’employeur face à un salarié qui a commis une infraction routière avec sa voiture de fonction

Obligation de dénonciation du salarié par l’employeur pour infraction routière

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 oblige désormais les employeurs à dénoncer leurs salariés pour toute infraction routière commise à compter du 1er janvier 2017 avec un véhicule de fonction.

L’employeur responsable en principe de l’infraction commise avec la voiture de fonction

Le Code de la route prévoit qu’à défaut d’interception de la personne ayant commis une infraction c’est au titulaire de la carte grise qu’incombe la responsabilité de l’infraction et que c’est donc ce dernier qui reçoit la contravention et doit la payer. Ainsi, lorsqu’un salarié commet une infraction routière avec un véhicule de fonction et qu’il n’est pas directement intercepté, ce qui est très souvent le cas en raison de l’accroissement des radars automatiques, c’est la société qui reçoit la contravention et c’est en principe à son représentant légal de payer l’amende correspondante.

Régime juridique pour l’employeur avant la réforme au 1er janvier 2017

Jusqu’à présent, le représentant légal de la société avait, dans ce cas, le choix suivant :

• s’exonérer de sa responsabilité en indiquant la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction c’est-à-dire le salarié qui utilisait la voiture de fonction. Le salarié est alors tenu de payer l’amende s’il confirme être le conducteur et se voit retirer selon l’infraction des points sur son permis ;
• ou payer l’amende tout en contestant être l’auteur de l’infraction, sans pour autant préciser l’identité du véritable conducteur. Le représentant légale de la société paie certes l’amende mais ne se voit retirer aucun point sur son permis.

Pratique courante de paiement de l’amende par l’employeur sans dénonciation du salarié conducteur

Nombre d’entreprises, notamment celles ayant une flotte importante de salariés utilisant des véhicules de fonction, telles que les entreprises employant des commerciaux et encore les entreprises du BTP, préféraient la seconde option dans la mesure où elle permettait d’éviter au salarié de se voir retirer des points sur son permis. En raison de l’augmentation des accidents de la route commis dans le cadre professionnel et afin de mettre un terme à cette pratique les pouvoirs publics ont choisi d’obliger les entreprises à divulguer l’identité des auteurs des infractions.

Conséquences pénales de la non-dénonciation du salarié conducteur de la voiture de fonction pour l’employeur

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, le représentant légal sera tenu de révéler l’identité du salarié ayant commis l’infraction, faute de quoi il s’expose à une amende de 4e classe soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (article L.121-6 du Code de la route) et qui s’ajoute au montant de l’amende.

La loi précise que l’indication de l’identité et de l’adresse du salarié devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée.

Les modalités de la dénonciation par l’employeur doivent encore être précisées par arrêté.

La seule possibilité pour l’employeur d’échapper à cette obligation est d’établir l’existence:

• d’un vol,
• d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou
• tout autre événement de force majeure.

Une nouvelle obligation de l’employeur souvent critiquée

Si certaines grandes entreprises ont déjà pris l’habitude de donner l’identité de leur salarié en cas d’infraction commise avec un véhicule de fonction, d’autres contestent fermement cette nouvelle mesure, dès lors qu’elle « revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise » (citation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME).

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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