Corona : Le port du masque au travail

Un employeur peut-il obliger ses employés à porter un masque durant le travail ?

En Allemagne, le port d’un masque (en allemand Mund-Nasen-Bedeckung, littéralement « le recouvrement de la bouche et du nez ») ou d’une visière est devenu la norme depuis le début de la pandémie liée au Coronavirus. Cela fait partie des nouvelles mesures adoptées en Allemagne dans la crise du coronavirus. Un employeur doit veiller au respect de cette règle, notamment afin de protéger les autres mais aussi car il risque une amende très élevée en cas de violation du droit du travail allemand. Que peut faire l’employeur lorsque ses employés refusent de respecter cette règle et présentent des certificats médicaux justifiant ce refus ? Le conseil de prud’hommes (Arbeitsgericht) de Siegburg a répondu le premier à cette question dans un jugement du 16 décembre 2020 (4 Ga 18/20).

Le port du masque dans l’enceinte de la mairie

Un employé administratif au sein d’une mairie a été obligé par son employeur de porter un masque. Cette obligation exprimée dans un écrit stipulait que tout visiteur et employé devait porter un masque à l’intérieur de la mairie.

Des certificats médicaux libérant de l’obligation du port du masque
mais non-motivés

L’employé refusait de porter un masque et a présenté un certificat médical non-motivé. Son employeur lui a alors signalé de porter une visière mais l’employé a de nouveau présenté un certificat médical non-motivé qui le libérait de l’obligation de porter toute sorte de visière. Etant donné que l’employeur refusait de l’employer sans visière, l’employé a décidé de saisir le conseil de prud’hommes Siegburg en référé. Il demandait la permission de continuer son activité sans protection faciale ou, subsidiairement, la permission d’exercer son activité en télétravail.

Conciliation des intérêts : entre la protection d’autrui et l’intérêt d’exercer une activité sans masque

Dans la susdite décision du 16 décembre 2020, le conseil de prud’hommes Siegburg a rejeté les demandes de l’employé. Selon le tribunal, la protection de la santé et la prévention des infections des employés et des visiteurs sont prioritaires sur l’intérêt de l’employé d’exercer une activité sans masque ou visière.

De plus, le conseil de prud’hommes avait des doutes concernant l’exactitude des certificats médicaux non-motivés présentés.

L’importance de la motivation du certificat médical relatif au non-port du masque

Le tribunal signale qu’un certificat médical doit contenir des justifications concrètes et intelligibles afin de prouver les motifs du non-port d’un masque et/ou d’une visière.

Le conseil de prud’hommes Siegburg a jugé de la même manière que le tribunal administratif supérieur (Oberverwaltungsgericht) à Münster (décision du 20 août 2020 – 13 B 1197/20.NE). Le tribunal administratif supérieur a décrété que les élèves sont obligés de porter un masque à l’école. Une exception n’est possible que pour des raisons médicales ou en raison d’un trouble particulier.

Au regard de ce développement, il est possible que le conseil de prud’hommes Siegburg en aurait décidé autrement si les certificats médicaux avaient été justifiés.

Il est important de noter que la décision du conseil de prud’hommes n’est pas encore définitive et qu’un recours pourrait être exercé auprès du tribunal supérieur du travail (Landesarbeitsgericht).

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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