Coronavirus et chômage partiel en France

L’adaptation très rapide de la France à la diminution de l’activité économique pendant la crise du coronavirus

Comme dans de nombreux pays, la France a mis en place tout une réglementation en droit du travail spécifique à la situation exceptionnelle que nous vivons actuellement. Le Gouvernement a été autorisé par la loi à fixer sans recours au Parlement les règles lui-même pour s’adapter chaque jour aux évènements. Le chômage partiel est l’une des mesures-phares du programme en droit du travail. En effet, les chiffres prouvent que le chômage partiel est très utilisé : depuis le 1er avril, environ 1 salarié sur 5 est au chômage partiel en France, selon la ministre du travail.

Il convient de noter que les règles légales changeant très régulièrement, il est important de se renseigner auprès d’une source à jour : c’est ce que nous proposons avec cet article.

Chômage partiel pour les entreprises étrangères dont allemandes ayant un salarié en France

L’ordonnance du 27 mars 2020 étend le dispositif d’activité partielle aux sociétés étrangères sans établissement stable en France, lorsqu’elles emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. Le bénéfice de ce dispositif est toutefois réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.

Cette ordonnance a également étendu le dispositif du chômage partiel aux particuliers employeurs, aux régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski et aux entreprises publiques auto-assurées contre le risque de chômage.

Divers textes ont par la suite apporté des précisions quant aux personnes pouvant bénéficier de l’activité partielle et dans quelles conditions. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 précise notamment que :

• les cadres dirigeants ne peuvent être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture de tout ou une partie de leur établissement.
• les salariés en portage salarial bénéficient de l’activité partielle même au cours de leur période sans activité.
• les salariés des entreprises de travail temporaire ont le droit à leur rémunération mensuelle minimale.

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 apporte quant à lui des précisions concernant le calcul de l’indemnité d’activité partielle de certains salariés atypiques.

Ainsi, les heures non-travaillées des salariés en forfait jours ou forfait heures sur l’année sont calculées comme suit :

• ½ journée = 3h30 ;
• 1 jour = 7 heures ;
• 1 semaine = 35 heures.

Concernant les salariés bénéficiant d’une rémunération variable, leur salaire de référence est calculé en prenant en compte la moyenne des rémunérations variables touchées au cours des 12 mois civils précédant la mise en activité partielle.

Sont exclus du calcul du salaire de référence les frais professionnels, les éléments de salaire versés annuellement, sans lien avec le travail effectif ou non affectés par la réduction ou l’absence d’activité, ainsi que l’indemnité de congés lorsqu’elle est inclue dans la rémunération mensuelle.

Par ailleurs, l’article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 prévoit les salariés devant garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (mineur ou majeur) seront mis automatiquement en activité partielle à partir du 1er mai 2020. Ces salariés percevront l’indemnité d’activité partielle correspondant à une cessation totale d’activité et identique à l’indemnité perçu par les salariés en cas de chômage partiel lié à une baisse d’activité. Ce placement en activité partielle sera maintenu pendant la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Cette disposition s’applique avant tout aux salariés dont les employeurs n’ont à la date du 1er mai pas encore fait demande de chômage partiel avec cessation totale d’activité.

L’assurance maladie précise que l’employeur doit cesser de déclarer les arrêts de travail de ses salariés dont le motif initial est la garde d’enfant et qu’aucune prolongation d’arrêt de travail dérogatoire ne doit être transmise après le 30 avril. Pour chaque arrêt en cours dont le terme est fixé après cette date, l’employeur doit signaler via sa déclaration sociale nominative (DSN) la reprise anticipée d’activité du salarié concerné. Il doit ensuite réaliser une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement dans un délai de 30 jours à compter du 1er mai 2020. Il doit également prévenir ses salariés des dates d’arrêt du dispositif garde d’enfants et de mise en activité partielle.

Ce placement automatique en activité partielle s’applique également aux autres personnes qui étaient jusqu’alors prisent en charge au titre d’arrêt de travail maladie dérogatoires, sans pour autant souffrir de pathologie liée au Covid 19. Il s’agit :

• des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid 19 (ex : femmes enceinte, maladies respiratoires chroniques,…) ;
• les salariés de l’entreprise partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

Pour ces personnes cette mesure s’appliquera jusqu’à une période fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2020.

Concernant ces personnes l’assurance maladie précise que le salarié placé en arrêt de travail par mesure de précaution doit fournir à son employeur un certificat d’isolement qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville. L’employeur doit également procéder au signalement de la reprise anticipée d’activité de ces salariés via la DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril. Il réalise ensuite une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement délai de 30 jours à compter du 1er mai 2020. L’employeur doit là encore prévenir ses salariés de la date de mise en activité partielle.

Quand l’employeur peut-il recourir au chômage partiel ?

Lorsque l’entreprise voit son activité diminuer et qu’elle a :

• soit épuisé d’autres possibilités telles que la pose de RTT ou les arrêts maladie pour les parents qui gardent des enfants de moins de 16 ans,
• soit vécu pour certaines activités un arrêt immédiat,

elle peut recourir au dispositif d’activité partielle. Pour cela, elle doit consulter les représentants du personnel (dont le CSE) lorsque ses effectifs dépassent les 50 salariés au plus tard dans les deux mois suivant la demande d’activité partielle.

Selon le dispositif, l’épidémie de coronavirus peut constituer une circonstance de caractère exceptionnel justifiant de recourir au chômage partiel:

• Par exemple, l’absence massive de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise en raison de leur contamination par le coronavirus ou leur mise en quarantaine peut justifier que les autres salariés puissent être placés en activité partielle
• De la même manière, si les pouvoirs publics décident la fermeture d’entreprises pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle
• Il en va de même si des difficultés d’approvisionnement, l’annulation de commandes ou toute autre baisse importante d’activité liée à l’épidémie survient.

Quelles sont les options avec le chômage partiel ?

Cette activité partielle peut prendre plusieurs formes :

• une diminution la durée hebdomadaire de travail ;
• la fermeture temporairement de toute ou partie de l’établissement.

Il est ainsi possible de ne fermer qu’un seul service ou un atelier si les autres peuvent continuer à travailler.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 met en outre en place une individualisation de l’activité partielle entre des salariés d’un même établissement, service, atelier ou relevant de la même catégorie professionnelle, si cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

L’individualisation doit être mise en place par un accord collectif d’entreprise, d’établissement, ou à défaut, de branche. Puis le CSE doit, à minima, en être informé. A défaut d’accord, elle est mise en place après l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

Comment obtenir l’autorisation de chômage partiel ?

La demande est faite auprès de la Direccte qui a l’obligation de répondre dans un délai de 2 jours. A défaut de réponse dans les 2 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. L’autorisation justifiera ensuite le remboursement des indemnités versées par l’employeur aux salariés.

Par conséquent, nous recommandons, dans la mesure du possible, d’obtenir cette autorisation administrative avant de diminuer ou de suspendre l’activité de l’entreprise.

En effet, si exceptionnellement, la demande peut porter sur une activité partielle remontant à 30 jours en arrière au maximum, l’administration peut toujours refuser l’activité partielle. Tout refus doit être motivé.

L’autorisation d’activité partielle liée au coronavirus est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Quelle est la prise en charge financière de l’activité partielle liée au Covid-19 ?

L’employeur bénéficie d’une allocation d’activité partielle dans la limite de 1 607 heures par an et par salarié, ce qui correspond à la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine.

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que les heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans l’assiette de l’indemnité d’activité partielle. Il s’agit cependant uniquement des heures suivantes :

• les heures supplémentaires prévues par les conventions individuelles de forfait en heures ;
• les heures supplémentaires résultant de convention collective prévoyant un horaire collectif supérieur à la durée légale de travail, tel que par exemple les conventions collectives des hôtels-cafés-restaurants (39h) ou des particuliers employeurs (40h) ;
• les heures supplémentaires résultant d’un accord collectif de travail, tel qu’un accord d’entreprise, signé avant le 24 mars 2020.

Les salariés placés en activité partielle voient leur contrat être suspendu pendant les périodes non travaillées. Ils reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur à l’échéance habituelle de leur paie. En principe, celle-ci doit correspondre au moins à 70% de sa rémunération brute horaire (soit environ 84% du salaire net) ou 100% si la rémunération du salarié est inférieure ou égale au SMIC.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée de cotisations salariales et patronales de sécurité sociale dans certaines limites.

L’employeur demande ensuite à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) de se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle.

Un décret du 25 mars 2020 a également modifié la prise en charge, au profit des entreprises et des salariés. Ainsi, la prise en charge est désormais portée à 70% de la rémunération brute des salariés (soit environ 84% de la rémunération nette), dans la limite de 4,5 SMIC. Cette allocation ne peut être inférieure à 8,03 euros nets par heure chômée, soit la valeur du SMIC.

Le Gouvernement a également précisé le 31 mars 2020 que les entreprises qui souhaitent maintenir l’intégralité du salaire de leurs salariés pendant la période d’activité partielle seront exonérées de cotisations salariales et patronales sur le complément de salaire versé. Le coût d’un tel maintien de salaire pour les entreprises s’élèvera donc à environ 16% de la rémunération nette des salariés. Selon l’annonce, cette mesure sera rétroactive au 1er mars 2020. Toutefois, aucun texte n’a été officiellement adopté pour encadrer légalement cette mesure.

Nous recommandons aux entreprises qui font le choix du maintien de 100% de la rémunération nette des salariés de le sécuriser en le formalisant dans une décision unilatérale de l’employeur ou un accord d’entreprise.

Actions de formation professionnelle

Il est également possible de profiter de cette sous-activité prolongée, voire de l’arrêt total de l’activité pour demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle, afin d’investir dans les compétences des salariés. Ce dispositif permet de mettre en place des actions de formation pour faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques. Dans ce cas, l’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Autres mesures pour les non-salariés

La France a également prévu des mesures légales pour les entreprises et les indépendants.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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