Discussion de la «Loi sur le dialogue social»: réformes importantes en vue en droit du travail

Le 2 juin 2015, l’Assemblée nationale française a adopté le projet de loi sur « le dialogue social et l’emploi » à une large majorité. Le texte va prendre la direction du Sénat où il sera discuté à la fin du mois de juin. Ce projet de loi a pour principal objectif de simplifier les instances de représentation du personnel, que ce soit concernant leur composition ou leur fonctionnement.

Loi sur le dialogue social: le regroupement des institutions

Le projet prévoit pour les entreprises de 200 à 300 salariés le regroupement des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein d’une Délégation Unique du Personnel(DUP). Jusqu’à présent seules les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient regrouper les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

L’employeur pourra décider de sa mise en place après consultation des institutions représentatives existantes. La création d’une DUP sera possible au moment de la création de l’une des trois instances représentatives du personnel ou de leur renouvellement.

Par ailleurs, le fonctionnement des DUP est simplifié et précisé. Les DUP doivent exercer les attributions des institutions faisant l’objet du regroupement et rendre des avis uniques au titre des différentes institutions. Le projet de loi prévoit leur réunion au moins une fois par mois, au lieu de deux, sur convocation de l’employeur. Il est précisé que quatre à six des réunions annuelles devront porter sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Loi sur le dialogue social: la simplification des consultations et négociations avec le Comité d’entreprise

Actuellement, les obligations d’information et de consultation du Comité d’entreprise se sont accumulées, et sont devenues complexes et par la force des choses mal appliquées. Le projet de loi apporte une réelle nouveauté en proposant la mise en place de trois rendez-vous annuels consacrés aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière et à la politique sociale.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le projet de loi donne la possibilité qu’elle soit menée au niveau du groupe d’entreprises. Pour cela, un accord de groupe devra prévoir les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe aux comités d’entreprise.

De plus, une consultation unique annuelle sur la situation économique et financière sera instituée. Cette consultation portera également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Enfin, toutes les consultations sur la politique sociale de l’entreprise seront regroupées. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité d’entreprise sera consulté une fois par an sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, ainsi que sur le bilan social de l’entreprise.

Loi sur le dialogue social:l’information du Comité par une base de données économique et sociale clarifiée

Le projet prévoit l’information du comité sur les consultations sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise via la base de données économique et sociale (BDES), dont le contenu sera clarifié. Il est en effet prévu qu’un décret précise la liste des informations à mettre à disposition du comité d’entreprise pour chacune de ces consultations récurrentes. L’obligation de consulter le comité ne portera que sur ces informations. En effet toute obligation d’établir un rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise ou sur la situation comparée hommes-femmes ainsi qu’un bilan est supprimée.

Autres mesures prévues par la Loi sur le dialogue social à signaler

Les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne seront plus soumis à l’avis du comité d’entreprise.

Les modalités des consultations annuelles sur la situation économique et la politique sociale de l’entreprise pourront être définies par un accord d’entreprise. Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, les délais de consultation du CE seront fixés par accord collectif ou à défaut par décret. En l’absence de délégués syndicaux des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats, les employeurs pourront conclure plus facilement des accords d’entreprise. Pour les très petites entreprises, le projet prévoit la création une représentation externe à minima. En effet, les employeurs et les salariés pourront être représentés par des commissions paritaires régionales consultatives. Enfin, à partir du 1er janvier 2017 un compte personnel d’activité sera créé qui regroupera différents comptes des salariés déjà existants.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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