Suppression du compte e-mail d’un salarié

La Cour d’appel de Dresde a rendu le 5 septembre 2012 une décision qui pourrait à l’avenir avoir des répercussions en droit du travail allemand

Dans l’affaire présentée à la Cour, le salarié avait travaillé deux mois pour l’employeur en tant que coursier indépendant. Durant cette période, un iPhone et une messagerie ont été mis à sa disposition. A l’issue des deux mois, le salarié a refusé de restituer l’iPhone. L’employeur a alors supprimé le compte mail du demandeur. L’ancien coursier a intenté une action judiciaire devant le conseil de prud’hommes allemand aux fins de restitution des données qui se trouvaient sur le compte mail et a fait valoir un droit à dommages et intérêts pour le cas où la suppression fautive par le défendeur de ses données lui causerait un préjudice.

La Cour d’appel de Dresde, qui ne devait se prononcer que sur la demande d’aide juridictionnelle du demandeur, a décidé que la restitution des données ne pouvait être exigée puisqu’elle était impossible, compte-tenu de la suppression du compte mail. La demande de dommages et intérêts en raison de la suppression des données peut, par contre, selon la Cour prospérer, car la suppression du compte mail peut constituer une violation des obligations contractuelles accessoires.

Ainsi, en droit général des contrats, une partie à un contrat qui met à disposition de l’autre partie au contrat, également à des fins personnelles, un compte mail, ne peut supprimer ce compte que s’il n’existe aucun doute sur le fait que l’autre partie au contrat n’a plus aucun intérêt à l’utilisation du compte mail.

L’application d’une telle solution en droit du travail allemand est encore incertaine à ce jour

Si tel était le cas, cela signifierait que l’employeur, qui met en place un compte mail pour son salarié que ce dernier peut utiliser également à des fins personnelles, ne pourra supprimer ce compte à l’issue de la relation de travail que s’il est évident que le salarié n’a plus aucun intérêt à l’utilisation du compte mail. Si le compte est supprimé avant, le salarié aura droit à des dommages et intérêts.

De manière plus générale, les principes suivants prévalent tant en droit du travail allemand qu’en droit du travail français

Pendant la relation de travail et également à la fin de cette relation, les comptes mails professionnels et la réception d’emails privés sur le compte professionnel peuvent être à l’origine de difficultés avec le salarié. L’employeur doit notamment respecter le secret des correspondances de son salarié et ne peut donc accéder à tous les mails du salarié reçus sur son compte mail. A cet égard et compte-tenu de l’évolution constante de la jurisprudence, il est recommandé de prévoir des règles d’utilisation de l’outil informatique par les salariés afin d’éviter des litiges.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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