Nouvelle loi sur le système des retraites en France

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites françaises publiée au journal officiel le 21 janvier 2014

Cette publication fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 2014 jugeant les dispositions contestées conformes à la Constitution.

La nouvelle loi met notamment en place en droit français des retraites un compte personnel de prévention de la pénibilité opérationnel au 1er janvier 2015. Les conditions d’ouverture, de mise en œuvre et notamment les conditions de la pénibilité au travail doivent encore être précisées par décret.

A compter du 1^er janvier 2015, tous les salariés cotisant pour la retraite en France et exposés à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par décret bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces salariés acquerront sur leur compte des points qui s’accumuleront tout au long de leur carrière.

Un système de points sur le compte

Les points acquis sur le compte pourront permettre de financer différents évènements au profit du salarié titulaire du compte comme:
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• une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité,
• un passage à temps partiel,
• une augmentation de durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite.

Un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité va être créé. Ce fonds sera alimenté notamment par une cotisation due par tous les employeurs concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité et par une cotisation additionnelle due par les employeurs qui exposent effectivement des salariés à des facteurs de pénibilité.

Augmentation de la durée d’assurance en France nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite

Pour les salariés nés à partir de l’année 1958 et qui donc atteignent l’âge légal de retraite à partir de 2020, la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein augmentera d’un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035.

Autres modifications importantes du système de retraite français

Les conditions du départ anticipé pour longue carrière ont été assouplies. Il doit être procédé par décret à un élargissement des trimestres pris en compte à raison de deux trimestres de chômage supplémentaires, deux trimestres de perception d’une pension d’invalidité et de l’ensemble des trimestres de maternité.

Les périodes de stages de formation professionnelle continue accomplies après le 31 décembre 2014 des chômeurs non indemnisés seront assimilées à des périodes d’assurance. Les cotisations seront prises en charge par l’Etat.

Des trimestres d’assurance vieillesse au titre d’années d’études supérieures pourront être rachetés à un tarif préférentiel dans les 10 ans de la fin des études. Ce rachat devrait être limité à 4 trimestres Les étudiants pourront également demander à cotiser volontairement à l’assurance retraite pendant des périodes de stage en entreprise dans la limite de deux trimestres.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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