EBIT et rémunération variable dans le contrat de travail

L’EBIT est souvent utilisé comme objectif dans les clauses de rémunération variable ou encore comme base de calcul de la participation des cadres et dirigeants aux bénéfices, car ils travaillent pour les résultats de l’entreprise et sont motivés en conséquence. Le earnings before interest and taxes (EBIT) ou en français le « résultat avant intérêts et impôts » est le résultat opérationnel d’une entreprise au cours d’un exercice social. Comme son nom l’indique, les impôts et intérêts ne sont pas pris en compte.

Le tribunal supérieur du travail (Landesarbeitsgericht) de Düsseldorf a récemment eu la possibilité de prendre position sur l’interprétation de ce terme dans le cadre d’un contrat de travail soumis au droit allemand (LAG Düsseldorf, décision du 03/03/2020 – 3 Sa 197/19).

Pour la rédaction et la négociation du contrat de travail allemand, il est plus éfficace de se faire conseiller en droit du travail allemand par un avocat franco-allemand.

Clause sur la participation aux bénéfices

Dans le cas particulier soumis au juge, il s’agit d’un gérant salarié allemand d’une société qui conteste sa participation aux bénéfices pour l’année 2017. Son emploi est régi par un contrat de travail en allemand et un amendement à ce contrat en anglais. L’amendement prévoit une participation aux bénéfices liée à « l’EBIT » au titre de la rémunération variable. Le gérant reçoit chaque année un certain pourcentage de « l’EBIT » de la société. La participation maximale aux bénéfices est de 100 000 £ à partir d’un « EBIT » de 1 225 000 £. En 2017, le gérant a reçu 33 333 £ et estime avoir droit à 66 666 £ supplémentaires.

Le problème de la cession de fonds de commerce

En 2017, le résultat de la société était de 5 093 155 £. Une participation aux bénéfices de 100 000 £ aurait donc été à payer. Toutefois, l’année a été particulière pour la société, puisqu’elle a été liquidée. Son fonds de commerce a été transféré à une autre société appartenant au groupe. Le résultat pour l’année 2017 est dû au fait que la somme de 5 150 143 £ a été versée au titre de produit de la cession des fonds de commerce, c’est-à-dire un produit exceptionnel. La société a refusé d’inclure ce produit dans le calcul de « l’EBIT ». Le tribunal du travail Essen (Arbeitsgericht) a confirmé cet avis de l’employeur.

Prise en compte des produits exceptionnels dans l’EBIT

Contrairement au tribunal du travail, le tribunal supérieur du travail de Düsseldorf décide que la somme restante de 66 666 £ doit être versée. Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal a interprété le terme « EBIT » tel qu’il est donné dans l’avenant au contrat.  Dans ce cas précis, il s’agit d’un « indicateur prédéfini non standardisé et normatif qui permet d’effectuer des ajustements sur la base d’un ratio des états financiers annuels déterminé individuellement pour chaque entreprise ». Puisque l’amendement n’exclut pas les produits exceptionnels, comme le produit de la cession des fonds de commerce, de la participation aux bénéfices, ils doivent être pris en compte et cette prise en compte ne contredit pas l’objectif de la participation aux bénéfices.

Bien rédiger la clause de bonus

Cette décision n’est pas surprenante. Le contrat reflète la volonté des parties à laquelle le juge est lié.  Si l’accord avait été plus précis, les juges auraient interprété le terme différemment et la décision aurait été différente. Les participations aux bénéfices ou les contrats de travail doivent éviter les clauses ambiguës et donc être rédigés avec soin. Il est important de les faire vérifier par des experts juridiques qui peuvent vous signaler des formulations spécifiques du contrat qui pourraient s’avérer problématiques à l’avenir.

Françoise Berton, avocat en droit allemand

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Photo: Maïa Rudnieva